Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2011 : PLFSS, congés exceptionnels, droit de la famille

21/11/2011

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Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 complété des mesures du Plan de rigueur annoncées par le Premier Ministre le mercredi 16 novembre

Après l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 16 novembre au matin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rétabli pour l’essentiel le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa version adoptée par l’Assemblée en 1ère lecture.

Cet examen en commission a également été l’occasion d’introduire et d’adopter plusieurs amendements du Gouvernement de mise en œuvre du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Il n’y aura donc pas de projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2012 comme cela avait été prévu initialement.

L’assemblée examinera ce texte en nouvelle lecture lundi 21 novembre.

Présentation des mesures introduites par le Gouvernement et précisées en Commission des affaires sociales par Madame Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État :

« Les trois mesures que nous vous proposons s’inscrivent dans la droite ligne de notre stratégie, consistant à accorder la priorité absolue à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes. Face au ralentissement de la conjoncture, nous n’allons pas relâcher cet effort. Au contraire, nous allons l’accentuer, en accélérant encore le rythme des réformes qui préservent notre modèle social. Nous allons en premier lieu réduire d’un an la période transitoire prévue par la réforme des retraites. Grâce à cette réforme, nous avons non seulement protégé notre système par répartition, mais aussi conforté la solidité financière de la France. Tous les observateurs objectifs l’ont noté. Cette réforme a en effet un potentiel d’économies considérable. C’est la raison pour laquelle, sans toucher aux paramètres essentiels que sont l’âge légal de départ et l’âge du taux plein, nous allons accélérer la période transitoire. Cette accélération, qui reste mesurée, permettra de mettre les pensions des retraités à l’abri des turbulences de la crise. Les effets de cette mesure seront progressifs, mais très puissants : en 2012, elle se traduira par 100 millions d’euros d’économies mais, à l’horizon 2016, elle représentera, à elle seule, une dette évitée de 4,4 milliards d’euros. En deuxième lieu, nous vous proposons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, en ramenant la progression de l’ONDAM à 2,5 %. Sur ce point non plus, nous ne changeons pas de stratégie, car les résultats sont là : en respectant l’ONDAM, comme nous le faisons depuis maintenant deux ans, nous infléchissons durablement le rythme d’évolution des dépenses. En 2009, la tendance spontanée d’évolution des dépenses était de 4,7 % : en 2012, elle est passée à 4,1 %, soit 1 milliard d’euros d’écart, ce qui est considérable. Cela veut dire que chaque ONDAM tenu rend le respect de celui de l’année suivante un peu plus facile. La constance porte ses fruits. C’est pourquoi le plan de retour à l’équilibre annoncé par le Premier ministre prévoit une progression de l’ONDAM à 2,5 % chaque année jusqu’en 2016. Cela se traduira par 7,5 milliards d’euros de dette évitée. La maîtrise des dépenses d’assurance maladie est donc un élément majeur de notre effort pour revenir à zéro déficit en 2016. Pour l’année 2012, une progression de l’ONDAM à 2,5 % représente un effort d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros par rapport aux mesures que vous avez adoptées en première lecture. Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot reviendront sur la répartition précise de ces 500 millions d’euros. Pour ma part, je voudrais insister sur deux points. D’abord, notre stratégie de maîtrise des dépenses d’assurance maladie reste la même : c’est aux industriels et aux professionnels de santé que nous demandons de se mobiliser pour faire des économies, et non aux patients. Par ailleurs, à la différence de nombre de pays voisins, nous ne procédons ni à des déremboursements massifs ni à des hausses du ticket modérateur. Nous agissons sur l’organisation et sur le fonctionnement de notre système de santé : c’est cela qui nous permet, dans la durée, de maîtriser nos dépenses. Pour ne prendre qu’un seul exemple, j’évoquerai le prix des génériques : les études récentes montrent que la France est le deuxième pays d’Europe où ils sont les plus onéreux. Voilà une source très concrète d’économies qui, j’espère, fera l’unanimité au sein de votre commission. Troisième mesure : les prestations familiales continueront d’augmenter en 2012, mais elles progresseront au même rythme que la croissance. Je rappelle que, depuis le début de la crise, nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Mieux : nous avons renforcé nos filets de protection, avec, par exemple, la création du revenu de solidarité active (RSA). Il en ira de même en 2012. Mais au moment même où le pays est engagé dans un effort collectif de désendettement, il est logique que les prestations sociales progressent au même rythme que la richesse nationale. Pour protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise, nous avons exclu du champ de cette revalorisation forfaitaire de 1 % l’ensemble des revenus de remplacement et des retraites, qui augmenteront aussi vite que les prix. L’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de les épargner. Seront également exceptés l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de Français. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu. Cette indexation sur la croissance ne touchera pas non plus les victimes d’accidents du travail. Elle ne concernera donc que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d’euros d’économie en 2012 et 2,5 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016. Ces trois grandes mesures permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux. Comme je vous l’avais annoncé en vous présentant ce projet de loi de financement, entre 2010 et 2012, nous aurons bien réduit de moitié le déficit de la branche assurance maladie et de 40 % celui du régime général. Les soldes figurant dans le projet du Gouvernement étaient de - 13,9 milliards d’euros pour le régime général et de - 5,9 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Or les effets croisés des amendements que vous avez adoptés en première lecture, qui ont contribué à redresser ces soldes, et de l’impact de la nouvelle prévision de croissance qui les dégradait aboutissaient aux déficits transitoires de - 14,7 milliards pour le régime général et de - 6,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Grâce aux mesures proposées par le Gouvernement, nous reviendrons exactement à notre objectif initial pour l’assurance maladie – - 5,9 milliards d’euros – et nous ferons même légèrement mieux pour le régime général – - 13,8 milliards d’euros – en réduisant le déficit de 100 millions d’euros. Les amendements qui vous seront soumis démontreront donc non seulement notre réactivité, mais aussi la constance de la France : nous tenons nos engagements, qu’il s’agisse de la réduction des déficits publics dans leur ensemble ou du rétablissement de nos comptes sociaux. Le retour à l’équilibre est une nécessité absolue pour protéger notre modèle social. »

Sur le volet de l’assurance maladie, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé a apporté les précisions suivantes : « S’agissant de la sécurité sociale, 700 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses – qui est le véritable enjeu, souligné par de nombreux parlementaires. La progression de l’ONDAM en 2012, initialement fixée à 2,8 %, sera en effet ramenée à 2,5 % jusqu’en 2016, ce qui représentera 500 millions d’euros d’économies en plus l’an prochain. Par ailleurs, un effort d’économies de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012. Les économies sur le champ de l’ONDAM concerneront trois postes principaux. D’abord, un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s’agit d’opérer davantage de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire. Nous consommons trop de médicaments, il y en a trop, et nous les payons trop cher ! J’ai eu l’occasion de dire, lors de la discussion en première lecture, que je n’étais pas favorable aux appels d’offre pour les génériques. On peut néanmoins obtenir des économies supplémentaires sur le prix de ces produits. Ces économies seront négociées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles procureront un avantage pour la sécurité sociale, le patient et les mutuelles – une baisse des prix permettant de réduire les remboursements. Ensuite, les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires sont prévus, portant principalement sur les radiologues et les laboratoires de biologie. Enfin, une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), ce qui permettra une expertise plus poussée des projets de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » encore en cours de révision. Tous les projets pour lesquels des engagements ont été pris seront lancés dès 2012 ; les autres ne sont pas remis en cause. Lors de mes premières fonctions de ministre de la santé, il nous avait été indiqué que tout projet d’investissement s’équilibrait naturellement, voire dégageait des économies de fonctionnement. Ce n’est pas tout à fait le cas : prendre quelques mois supplémentaires pour passer en revue un certain nombre d’équipements est donc justifié. Avec une progression de l’ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de protéger les assurés et l’accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue. Enfin, comme je m’y étais engagé devant vous, je souhaiterais revenir sur la mesure d’économie portant sur les indemnités journalières. Le Gouvernement prévoyait initialement de modifier le taux de remplacement des indemnités pour arrêt maladie, permettant ainsi une moindre dépense de 220 millions d’euros. À la demande de votre commission et de son président, nous avons examiné des mesures alternatives permettant une économie équivalente. À la suite des propositions de votre rapporteur, M. Yves Bur, le Gouvernement propose donc l’instauration d’un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé – cette mesure réglementaire, qui représente une économie de 200 millions, permettra de responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail –, ainsi que, par souci d’équité, et à la demande des parlementaires, l’institution d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative qui a été introduite hier dans le projet de loi de finances pour 2012. Les indemnités journalières maladie, qui s’élèvent à 6,6 milliards d’euros, progressent en effet à un rythme élevé et difficilement justifiable – + 3,9 % en 2010 après une hausse de 5,1 % en 2009. J’ajoute, enfin, que cette mesure sera accompagnée d’un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte et de longue durée dans les secteurs public et privé. »

Sur le volet de la famille Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale a ajouté les éléments suivants : « Le deuxième amendement du Gouvernement concerne la famille et, plus précisément, la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Il vise, uniquement pour 2012, à revaloriser à hauteur de 1 % le montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, ce qui représente une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros. Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture prévoyant que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales, et non au 1er janvier – il s’agissait, en effet, de compenser l’impact financier de l’abandon de l’assujettissement à la CSG au taux réduit de 6,2 % du complément du libre choix d’activité (CLCA) et du complément optionnel du libre choix d’activité (COLCA). L’économie attendue de cette moindre indexation est évaluée à environ 300 millions d’euros, mais les montants servis seront préservés et continueront d’augmenter. Par exemple, pour une famille de deux enfants âgés de moins de trois ans, le gain annuel d’une revalorisation de 1 % – allocations familiales, allocations du complément de libre choix du mode de garde, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) – sera de 71 euros supplémentaires au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 %. Pour une famille de trois enfants, le gain sera de 78 euros au lieu de 189 euros. Le Gouvernement s’est donc refusé à rationner les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations, mais il a choisi d’en limiter exceptionnellement la progression. Je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement. Par ailleurs, les modes habituels de revalorisation des pensions de retraites, des revenus de remplacement et des minima sociaux – revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure. La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est ainsi maintenue, ce qui représente un effort considérable de 2,3 milliards d’euros, dont près de 1 milliard pour la seule année 2012. »

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint

Jeudi 17 novembre à l’Assemblée Nationale, les députés ont examiné la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint. Le Gouvernement représenté par Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé a donné son accord à cette proposition de loi, qui devrait donc être adoptée par un vote sur l’ensemble du texte le 23 novembre. Le texte prévoit désormais de porter le congé de deux à cinq jours pour le décès d’un enfant et de deux à trois jours pour celui d’un conjoint.

Proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption

La proposition de loi de Madame Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption sera examinée par une Commission spéciale, qui a été créée le 16 novembre.

La Commission, une fois constituée, a désigné Jean-Marc Roubaud en qualité de président et Madame Michèle Tabarot en qualité de rapporteure. Avant l’examen proprement dit de la proposition de loi, des tables rondes hebdomadaires seront organisées avec les acteurs associatifs et institutionnels de l’adoption, les magistrats et ministères concernés.

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le 16 novembre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Pour rappel, cette loi comprend un chapitre VII portant aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale. La suppression de l’article initialement inscrit dans le projet de loi, prévoyant la dispense d’entretien préalable devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel sans enfants mineurs communs, a été maintenue et ne figure donc pas dans le texte final.

Le chapitre contient dans sa version définitive 8 articles avec les objets suivants :

- plafonnement de l’honoraire perçu par l’avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l’absence de convention d’honoraires préalable,
- expérimentation de l’obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive,
- suppression de la référence à l’acte de naissance provisoire en cas d’accouchement secret,
- possibilité de célébration du mariage également dans la commune de résidence des parents des époux,
- compétence du tribunal d’instance pour la réalisation d’actes de notoriété en matière de filiation,
- simplification de la procédure de changement de prénom d’un enfant mineur dans le cadre d’une adoption simple,
- suppression de l’exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l’établissement d’une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat
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