Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2011 : PLFSS 2012 : fin de la procédure parlementaire le 29 novembre 2011 & adoption à l’unanimité de la proposition de loi prévoyant l’allongement de la durée des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint

28/11/2011

Logos du Parlement

Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : fin de la procédure parlementaire le 29 novembre 2011

Après l’échec de la Commission mixte paritaire, la semaine a été consacrée à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

Le dernier mot appartenant à l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte en lecture définitive interviendra devant l’Assemblée nationale le 29 novembre.

Sur le détail des articles de ce projet de loi, à noter que l’Assemblée nationale a intégré des mesures du nouveau plan de rigueur gouvernemental annoncé le 7 novembre, à savoir :

- l’accélération de la réforme des retraites par le passage à 62 ans de l’âge de la retraite,

- la revalorisation des prestations familiales limitée à 1 % - soit la prévision gouvernementale de croissance économique en 2012 - au lieu d’un alignement sur l’évolution prévisible des prix (+ 1,7 %). Cette mesure de revalorisation interviendra au 1er avril et non au 1er janvier pour compenser l’impact financier de l’abandon du projet de l’assujettissement à la CSG au taux réduit de 6,2 % du complément du libre choix d’activité (CLCA) et du complément optionnel du libre choix d’activité (COLCA) initialement prévu dans le projet de loi,

- l’adoption d’un objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie en 2012 de 2,5 %, contre 2,8 % dans le PLFSS initial (l’ONDAM devrait être limité à 2,5 % jusqu’en 2016 comme le précise l’annexe B du présent projet de loi décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir).

Selon la Ministre, Valérie Pécresse, ces trois nouvelles mesures permettent 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires et 15,4 milliards d’euros de dette évitée d’ici 2016.

Les députés devaient entériner un quatrième jour de carence pour les arrêts maladie des salariés du privé, mais cette mesure se heurte à l’opposition de certains députés, de l’opposition comme de la majorité. Le Gouvernement pourrait donc renoncer à cette mesure sous réserve de trouver une alternative engendrant 200 millions d’euros d’économies. Un groupe de travail se réunit actuellement pour rechercher un dispositif adéquate, et qui devrait rendre ses conclusions très rapidement. L’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires a, quant à elle, été votée la semaine dernière dans le PLF pour 2012.

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint

Mercredi 23 novembre l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi prévoyant l’allongement de la durée des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Le texte doit maintenant venir en examen devant le Sénat.
Pour rappel, le congé pour le décès d’un enfant est allongé de deux à cinq jours et pour celui d’un conjoint, de deux à trois jours.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page