Communiqué de presse commun

Fixation du ticket modérateur : le gouvernement revient sur sa propre réforme de 2004 et dépouille l’UNCAM de ses prérogatives

07/12/2011

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Ironie du sort, c’est le même Xavier Bertrand qui vient détricoter aujourd’hui ce qu’il avait tissé hier alors qu’il s’était fait en 2004, en sa qualité de Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, le chantre de la réforme de la branche maladie. L’enjeu, il est vrai, et de taille puisqu’il s’agit de savoir qui aura le dernier mot pour fixer le taux de participation des assurés aux dépenses de soins.

La pièce s’est jouée en deux actes dans la plus grande indifférence des partenaires sociaux.

La réforme de l’Assurance maladie en 2004 avait confié le soin à l’UNCAM de fixer le taux de participation des assurés sociaux aux dépenses de soins à l’intérieur des fourchettes fixées par le gouvernement. Or, le gouvernement, à cette époque, n’avait pas prévu la possibilité d’un refus opposé par l’UNCAM. C’est pourtant ce qui se produisit en décembre 2010 lorsque l’UNCAM refusa de procéder à une énième baisse des remboursements. Le gouvernement adopta alors un décret en janvier 2011 qui lui permettait, au final, de fixer lui-même et directement le taux du ticket modérateur, passant outre l’avis contraire de l’UNCAM.

Le Conseil d’Etat, saisi par le CISS, la FNATH et l’UNAF, vient d’annuler ce décret en ce qu’il « affecte la réglementation des conditions de prise en charge des prestations délivrées aux assurés sociaux et pouvait avoir pour effet d’augmenter le taux de participation de ces derniers ». L’intérêt à agir des trois associations contre des textes faisant grief aux usagers est reconnu une bonne fois pour toute par le Conseil d’Etat.

Cette décision du Conseil d’Etat constitue une victoire pour nos associations représentant les usagers du système de santé, les accidentés de la vie et les familles, qui se voient refuser obstinément une représentation à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Il est cocasse de constater, une fois de plus, que ceux qui sont le plus attachés à la sauvegarde des compétences de l’UNCAM, sont ceux qui en sont exclus par les partenaires sociaux. La décision du Conseil d’Etat démontre que la place des associations est légitime au sein de l’UNCAM. 

Pour autant, se doutant de l’annulation de son décret par le Conseil d’Etat, Xavier Bertrand a joué le coup d’après en faisant adopter dans le PLFSS, en catimini par un amendement des plus discrets, une modification de la loi dans le but, selon ses dires, de sécuriser la fixation du ticket modérateur. Formule élégante pour dépouiller l’UNCAM de ses prérogatives, et reprendre la main sur la fixation du taux de participation des assurés aux dépenses de santé.

De cette année 2011, qui se voulait l’année des patients, on retiendra qu’elle ne fut celle ni des usagers du système de santé, ni des accidentés de la vie, ni des familles.

Contacts presse :
CISS : Marc Paris – Responsable communication CISS – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
FNATH : François Verny – 01 45 35 31 87
UNAF : Nathalie Tellier - 01 49 95 36 68


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