L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption

23/01/2012

François Edouard, Vice-président de l’UNAF, Président du département "Droit de la Famille et Protection de l’Enfance" et Guillemette Leneveu, Directrice Générale de l’UNAF, accompagnés de David Pioli, Coordonnateur du pôle "Droit, psychologie, sociologie de la Famille" et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, ont été auditionnés par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.

Cette Commission spéciale est présidée par le Député Jean-Marc Roubaud (UMP, Gard) ; la Commission a désigné la Députée Michèle Tabarot (UMP, Alpes-Maritimes), auteur de cette proposition de loi comme rapporteur.

Cette audition a été l’occasion pour l’UNAF de présenter sa position sur ce texte, arrêtée en Conseil d’administration les 9 et 10 décembre derniers. François Edouard a ainsi précisé que la réforme de l’adoption est un sujet d’envergure nécessitant un réel travail de fond et des évolutions importantes sont à faire dans ce domaine. En cela, la présente proposition de loi ne conduit pas le travail en profondeur : raison pour laquelle l’UNAF ne s’y retrouve pas tout à fait.

En effet, l’UNAF souligne le caractère parcellaire et éclaté des aménagements proposés en matière d’adoption, et notamment pour ce qui est de l’adoption simple. L’évolution de l’adoption simple et de l’adoption plénière devraient faire l’objet d’une réflexion aboutissant éventuellement à un texte législatif spécifique.

Pour l’UNAF, le parcours de vie des enfants doit être privilégié. Pour les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), c’est l’acquisition du statut de pupille de l’Etat qui doit être facilitée, s’agissant du statut le plus protecteur.

Sur cette base, l’article 1er de la proposition de loi qui substitue la notion de délaissement parental à celle de désintérêt manifeste pour qualifier la déclaration judiciaire d’abandon d’un enfant dans l’article 350 du code civil n’emporte pas l’assentiment de l’UNAF.

L’UNAF ne se retrouve pas dans cette nouvelle notion de délaissement parental, qui n’apporte aucune garantie supplémentaire comparée à la première notion de désintérêt manifeste. En revanche, l’UNAF propose le déplacement de l’article 350 à l’intérieur du Code civil en le sortant de la partie relative à l’adoption et l’intégrer avec les autres dispositifs de protection de l’enfance.

L’UNAF est opposée à la possibilité laissée au ministère public de s’autosaisir et de présenter une demande de déclaration judiciaire d’abandon.

En effet, par cette option ainsi ouverte, la proposition de loi n’intègre pas les logiques et contraintes des particuliers, des établissements ou des services de l’aide sociale à l’enfance qui recueillent l’enfant et sont chargés de fait de repérer les situations de délaissement parental. Elle cherche au contraire à les « contourner » et rend le projet construit dans l’intérêt de l’enfant inapplicable.

La Rapporteure, Madame Tabarot a rappelé que l’esprit de la présente proposition de loi s’appuyait sur les rapports successifs Colombani, IGAS, Conseil supérieur de l’adoption (CSA) et Académie de médecine, qui dressent tous le constat que les enfants subissent l’absence de décision à leur égard. La présente proposition de loi ne contredit pas l’idée de la construction d’un parcours de vie pour l’enfant abandonné.

Guillemette Leneveu souligne que la position de l’UNAF s’inspire et s’appuie également sur des travaux conduits au sein du CSA. Elle rappelle que dans un rapport de septembre 2005 sur la pratique et l’avenir de la déclaration judiciaire d’abandon, le CSA a clairement établi « la faible utilisation de la déclaration judiciaire d’abandon semble tenir moins à la rédaction même de l’article 350 qu’à l’esprit dans lequel il est compris et appliqué ». C’est donc bien l’application de l’article 350 qu’il convient d’améliorer. Ce constat partagé avec le CSA structure en partie la position de l’UNAF qui souligne, à ce titre, le caractère peu opportun d’une modification des règles relatives à l’utilisation de l’article 350 du Code civil dans le cadre d’une proposition de loi relative à l’adoption, sans même que soit interrogées par ailleurs, et en amont, la question des conditions plus générales du placement des enfants, ni la place et les conditions d’accès au statut de pupille de l’Etat au sein du dispositif de protection de l’enfance.

A contrario, l’UNAF juge utile de revoir les notions d’abandon, de désintérêt ou de délaissement, trop souvent négatives tant pour les familles que pour les enfants dans leur construction. Elle préconise un plus grand accès à l’adoption simple pour des situations ayant eu des liens avec leur famille d’origine. L’UNAF pense qu’une telle démarche peut amener les travailleurs sociaux, les cadres de l’aide sociale à l’enfance et les magistrats à négliger encore davantage la possibilité de protection offerte par l’article 350 du Code civil puisqu’il peut être lu comme un élément d’adoptabilité.

Un débat a suivi cette présentation avec les députés présents, Patricia Adam, Chantal Bourragué, Yves Nicolin, Véronique Besse et Catherine Quéré.

@ : cmenard@unaf.fr

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