Actualités législatives du 6 au 10 février 2012 : enfance délaissée et adoption / TVA et cotisations sociale

13/02/2012

Logos du parlement

Actualités législatives du 6 au 10 février 2012

Proposition sur l’enfance délaissée et l’adoption : La commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption s’est réunie le 7 février pour examiner le rapport de Michèle Tabarot (UMP, Alpes-Maritimes). Rappelons que l’UNAF a été auditionnée dans le cadre de ces travaux (lire en rappel).

Sur le fond de la proposition de loi, on peut noter les évolutions suivantes comparées au texte initial :

L’article 1er relatif à la déclaration judiciaire d’abandon (article 350 du code civil) :

- Le dispositif de déclaration d’abandon est déplacé du titre VIII du code civil relatif à l’adoption au titre IX relatif à l’autorité parentale. Il est inséré dans une nouvelle section du code suivant celles relatives respectivement à l’assistance éducative, la délégation et le retrait de l’autorité parentale et respectant ainsi une gradation dans la gravité des mesures pouvant être prononcées. Le déplacement de l’article 350 du titre VIII au titre IX du code civil était clairement une demande de l’UNAF pour supprimer le lien direct de la déclaration judiciaire d’abandon avec l’adoption. Ainsi comme pour tout autre cas de reconnaissance du statut de pupille de l’Etat, l’adoption ne deviendrait qu’une des conséquences possibles de changement de statut de l’enfant.

- Le délaissement parental est maintenu dans la proposition comme motif de mise en œuvre de la déclaration judiciaire d’abandon. Toutefois, pour répondre à la critique de la trop grande subjectivité du fondement du délaissement parental dans la version initiale de la proposition de loi, le texte donne comme critère de délaissement, l’absence d’acte contribuant à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant une durée d’un an.

La saisine d’office par le ministère public est maintenue. Il est ajouté que la demande peut être le cas échéant présentée sur proposition du juge des enfants.

Ajout d’un article 1er bis relatif aux statistiques des enfants délaissés dans les DOM et les COM

- Un nouvel article a été ajouté à la proposition de loi. Il prévoit « Dans les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la famille adresse au Parlement un rapport présentant un état statistique du nombre d’enfants délaissés dans les départements et collectivités d’outre-mer ». Selon l’exposé sommaire de l’amendement, il s’agit de disposer de statistiques précises sur le problème des enfants délaissés dans le département de Mayotte pour y apporter une réponse adaptée.

A l’article 2 relatif au rapport annuel établi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés ou bénéficiant d’une mesure éducative et l’obligation pour le service d’avoir une réflexion sur la situation de délaissement parental :

- La commission spéciale a adopté le principe selon lequel le rapport des services de l’aide sociale à l’enfance ne se limite pas à la description de la situation de l’enfant mais qu’il puisse également prendre en compte le projet de vie de l’enfant. Cette prise en compte est soutenue par l’UNAF.

La définition par la loi du contenu du rapport est précisée : « ce rapport analyse la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille ».

A l’article 3 relatif à l’agrément pour l’adoption :

- La commission spéciale a précisé les conditions de prorogation de l’agrément pour retenir la formulation suivante : « L’agrément peut être prorogé par le président du conseil général, après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa, pour une durée d’un an renouvelable une fois, dès lors qu’existe une proposition d’enfant, sous réserve d’une évaluation de la situation à la date de la prorogation et de son éventuel renouvellement. » Il s’agit d’une reprise partielle des cas de prorogation retenus par le Conseil supérieur de l’adoption dans son rapport de janvier 2011 « Vers une réforme de l’agrément en vue de l’adoption ».

- Le non-respect de l’obligation de confirmer annuellement le maintien du projet d’adoption est sanctionné par la caducité de l’agrément. Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les conditions de cette confirmation.

- Une exception est introduite au principe selon lequel l’agrément est caduc en cas de modification de la situation matrimoniale : le cas où l’apparentement est en cours. Cet ajout a été fait suite aux auditions de l’ADF et de la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, qui ont précisé que l’aménagement de cette exception serait conforme à l’intérêt de l’enfant puisqu’elle permettrait au processus d’adoption de se poursuivre sans incertitude. L’intérêt de l’enfant étant pris en compte par cette modification, l’UNAF y est favorable.

A l’article 4 instaurant une expérimentation sur la préparation des candidats à l’adoption :

- L’expérimentation autorisée par les conseils généraux pourra être mise en œuvre pour une période qui ne peut excéder 3 ans. Le cantonnement dans le temps de l’expérimentation étant ainsi réalisé, l’UNAF y est favorable et ce d’autant plus, que c’est la préparation des candidats à l’adoption qui est ainsi permise.

- La commission spéciale a réduit de 3 ans à 18 mois suivant la promulgation de la présente loi, le temps imparti par le ministre chargé de la famille de faire un bilan de l’expérimentation et de préconiser, le cas échéant, sa généralisation.

Ajout d’un article 4 bis instaurant des référentiels d’évaluation des candidats à l’adoption :

- Ces référentiels permettant l’évaluation des candidats à l’agrément et la rédaction des rapports d’enquête psychologique et sociale sont établis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec l’ensemble des professionnels concernés.

L’article 5 relatif à l’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté et l’article 6 renforçant l’obligation de conseil de l’AFA envers ses usagers afin de mieux les orienter dans les démarches n’ont pas été modifiés par la commission spéciale.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 1er - dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises

Le jour même de son examen en Conseil des ministres, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui selon l’exposé général des motifs du projet de loi prévoit dans son premier article : « de mettre en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012. Il vise en premier lieu, pour résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des cotisations d’allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques. » La date d’application de ces mesures est prévue au 1er octobre 2012.

S’agissant de ce 1er article, qui concerne donc directement le financement de la branche famille, la Commission a adopté 5 amendements du rapporteur général, le député Monsieur Gilles Carrez. A noter que tous les autres amendements seront examinés le 13 février, date d’examen en séance publique du projet de loi.

Selon les données du rapport pour avis du député Yves Bur, il est intéressant de noter les deux points suivants :

Structure des recettes de la branche famille
(en %)

Avant réforme Après réforme
Cotisations 65,7 41,6
CSG 17,5 22,3
Autres impôts et taxes 14,8 34,1
Transferts et autres produits 2,0 2,0
Total 100 100

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, annexe 4.


Évolution de la valeur ajoutée et du produit des cotisations à la branche famille
(2000 = base 100)

2000 2005 2010
Valeur ajoutée 100 119,5 134,8
Cotisations 100 118,1 134,7


Sources : INSEE et rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Pour mémoire, communiqué de presse de l’UNAF : Financement de la politique familiale : le Président de la République reçoit l’UNAF

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du parlement
Haut de page