Actualités législatives du 20 au 24 février 2012 : fiscalité/protection sociale, Protection de l’enfance

27/02/2012

Logos du Parlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : article 1er dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises

Le Sénat a rejeté le projet de collectif budgétaire le 22 février en retenant les considérants suivants :

« Considérant qu’il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l’approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;

« Considérant que l’évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l’équilibre budgétaire et que l’entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur dénie tout caractère d’urgence ;

« Considérant que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachèvent un quinquennat d’improvisation fiscale permanente et d’insécurité juridique et économique nuisible à la croissance ;

« Considérant que la mise en œuvre d’une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d’achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l’emploi ;

« Considérant que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d’une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des États membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ;

« Considérant que l’annulation de plus d’un milliard d’euros de crédits du budget général fait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n’est pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine. »

Une Commission mixte paritaire s’est réunie sur ce texte le 27 février matin mais a échoué. Ce projet de loi doit maintenant être examiné en nouvelle lecture par les deux assemblées avant son adoption en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 29 février.

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le Sénat a rejeté le 20 février en nouvelle lecture la proposition de loi de simplification comprenant l’article portant reconnaissance légale des URAF.

Le texte pour devenir définitif doit maintenant passer en lecture définitive de l’Assemblée Nationale prévue le 29 février.

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Les sénateurs ont adopté dans les mêmes termes le 22 février la proposition de loi adoptée par les députés relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Ce texte devient donc définitif.

Sur le fond, ce texte de loi s’appuie sur le constat dressé par les services sociaux selon lequel, souvent, des familles faisant l’objet de mesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger déménagent sans laisser d’adresse.

Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu’ils viennent de quitter sans qu’il soit possible de suivre ces familles et d’assurer la sécurité des enfants concernés.

La présente loi a donc pour objet de permettre la transmission des dossiers d’enfants en danger - ou en risque de l’être - d’un département à l’autre.

Les modalités de transmission d’informations du président du Conseil général d’origine au Président du Conseil général d’accueil seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En cas de difficulté pour connaître la nouvelle adresse de la famille, le président du conseil général du département d’origine peut également, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.


Image : Logos du Parlement
Haut de page