Actualités législatives du 27 février au 2 mars 2012

05/03/2012

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Actualités législatives du 27 février au 2 mars 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives contenant l’article visant à la reconnaissance légale des URAF. 60 sénateurs du groupe PS ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur cette loi. Cette saisine porte sur l’ensemble du texte et ne pointe pas de mesures en particulier.

Proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le jeudi 1er mars, la proposition de loi de Madame Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption.

En plus des modifications introduites en commission le 7 février dernier (lire en rappel), les députés ont adopté en séance publique 7 amendements.

L’article 1er concernant la déclaration judiciaire d’abandon (redéfinition des critères permettant son prononcé ; ouverture au ministère public de la possibilité de saisir le tribunal) n’a pas été modifié.

A l’article 2, qui précise le contenu du rapport annuel établi sur la situation des enfants placés, il est ajouté que ce rapport « décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant ». Un article 2 bis a été ajouté par amendement du rapporteur sous amendé par le Gouvernement. Cet ajout vise à apporter une réponse aux enfants placés sous le régime de la kafala (instituée par le droit musulman, la kafala est définie et reconnue au niveau international comme une mesure de protection de l’enfance distincte de l’adoption, prohibée par de nombreux pays de tradition musulmane. Ce recueil légal ne crée donc pas de filiation et se perçoit comme l’engagement bénévole d’assumer l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant). L’article ainsi ajouté vise à déroger au principe de prohibition de l’adoption en ouvrant la possibilité de recourir à des conventions négociées avec les États d’origine, qui permettront de définir les conditions dans lesquelles l’adoption pourra être autorisée.

L’article 3 portant réforme du régime de l’agrément des candidats à l’adoption a été complété. Dans le cas où le candidat se dirait prêt à accueillir un enfant, les services d’action sociale et de santé des départements devront informer ledit candidat de la possibilité de solliciter son inscription au fichier du système d’information pour l’aide à l’adoption de pupilles de l’État (SIAPE) dédié aux candidats agréés.

Sur amendement du Gouvernement, l’article 5, qui prévoyait l’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public, a été supprimé.

Claude Greff, Secrétaire d’État à la famille a ainsi défendu la suppression de cet article : « Cet amendement vise à maintenir l’article 370 du code civil relatif à la révocation de l’adoption simple dans sa rédaction actuelle. En effet, il n’apparaît pas opportun de modifier l’équilibre qui existe aujourd’hui entre l’adoption simple et l’adoption plénière. Pour nos concitoyens, la distinction entre l’une et l’autre est déjà compliquée ; modifier cet équilibre ne ferait qu’aggraver les choses. La possibilité de révocation qui existe aujourd’hui est spécifique à l’adoption simple ; elle est impossible pour l’adoption plénière. Encore est-elle encadrée par la loi, puisqu’elle ne peut être prononcée – par le tribunal de grande instance statuant en formation collégiale composée de trois juges – que pour des motifs graves, et cette notion est appréciée strictement par les juges au regard de la situation de l’enfant. Si les révocations sont rares, elles peuvent néanmoins être opportunes, et justifiées par une situation familiale particulière, y compris lorsque l’adopté est mineur, notamment en l’absence de toute relation effective entre l’adoptant et l’adopté. C’est parfois le cas dans les familles recomposées. Dans l’hypothèse où le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe se libérerait de son engagement et où l’enfant aurait obtenu une adoption simple, il serait pieds et poings liés : c’est exactement ce que nous ne voulons pas. En 2010, sur cinquante-six demandes, seules dix-sept ont donné lieu à révocation. Outre les cas où des faits graves se produiraient entre l’adoptant et l’adopté mineur, ce sera aussi le cas lorsque le conjoint de la mère aura adopté l’enfant sans pour autant l’élever, suite à la séparation du couple. Si l’article 5 est adopté, la mère ne pourra plus demander la révocation, alors même que le lien juridique créateur de droits et de devoirs entre son ex-compagnon et l’enfant ne produit plus aucun effet dans la vie de celui-ci. C’est sur ce point qu’il faut s’attarder : l’intérêt de l’enfant commande de ne pas restreindre au seul ministère public la possibilité de solliciter la révocation. Certains motifs graves, en effet, ne relèvent pas de son appréciation. C’est pourquoi il ne pourra, sauf cas de maltraitance, faire état de l’évolution de la vie affective d’une famille. Empêcher la famille biologique de saisir le juge m’apparaît donc contraire à l’intérêt de l’enfant. Je tiens à souligner que la seule volonté des parents biologiques de récupérer leur enfant ne constitue pas un motif grave. C’est ce que l’on a expliqué tout à l’heure : cette épée de Damoclès qui pourrait sembler suspendue par les parents biologiques au-dessus des parents adoptants n’existe pas, puisqu’il faut un motif grave pour révoquer l’adoption de ces enfants. Enfin, madame la rapporteure, je sais que vous êtes comme moi favorable à l’augmentation du nombre d’adoptions simples. J’ai constaté sur le terrain combien il est utile que l’adoption simple se développe. Cependant, je crains que l’article 5, dans la version que vous proposez, conduise des familles biologiques à ne plus consentir à l’adoption de leur enfant, du fait qu’il leur serait ensuite impossible de saisir directement le juge lorsque l’adoption de leur enfant se passe mal. Le risque que le ministère public ne saisisse pas le juge, quand bien même la famille biologique invoquerait des motifs graves, ne peut être écarté. Notre devoir est d’envisager toutes les solutions, sans rien écarter, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 5 constituerait sans aucun doute un nouveau frein au développement de l’adoption simple ; c’est pourquoi le Gouvernement propose sa suppression. »

@ : cmenard@unaf.fr


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