Actualités législatives du 12 au 16 mars 2012

19/03/2012

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Actualités législatives du 12 au 16 mars 2012

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 mars 2012 sur la loi déférée le 5 mars dernier par 60 députés et 60 sénateurs.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 129, qui « institue la reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales, prévoit leur mission, leur composition et leur mode de fonctionnement et les fait bénéficier des ressources des unions des associations familiales ». Cet article a été retiré de la loi au motif que cette « disposition, introduite à l’Assemblée nationale en première lecture, ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi ». Cette terminologie utilisée selon une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel qualifie ce que l’on appelle communément un cavalier législatif.

Création d’un groupe de travail au Sénat sur le répertoire national des crédits aux particuliers

Le Sénat vient de constituer un groupe de travail composé de huit sénateurs issus des quatre commissions : Philippe Marini et Michèle André pour les finances, Ronan Kerdraon et Hervé Marseille pour les Affaires sociales, Alain Fauconnier et Valérie Létard pour les Activités économiques et Nicole Bonnefoy et André Reichardt pour la Commission des lois. La première réunion de ce groupe de travail cette semaine a permis de désigner Alain Fauconnier comme président de ce groupe.

Ce groupe s’inscrit dans le prolongement de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs au cours de laquelle la commission des affaires économiques avait proposé, le 22 décembre 2011, la mise en place d’un groupe de travail intercommissions sur les modalités de création d’un registre national des crédits aux particuliers. Les parlementaires ont décidé de procéder à une série d’auditions en s’appuyant sur :

- les enseignements détaillés du rapport, remis en août 2011, par le comité chargé de préfigurer la création de ce registre présidé par Emmanuel Constans (auquel l’UNAF a participé - lire en rappel) ;

- le résultat des travaux en cours de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur la mise en œuvre de la réforme du crédit à la consommation adoptée le 1er juillet 2010 (qui auditionnera Corinne Griffond, administratrice de l’UNAF, prochainement).

@ : cmenard@unaf.fr


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