L’UNAF auditionnée sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

16/04/2012

L’UNAF, représentée par Corinne Griffond, Vice-présidente, présidente du département "Cohésion sociale et Vie quotidienne" accompagnée de Nicolas Revenu, coordonnateur du Pôle Économie, Consommation et Emploi, et de Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, a été reçue en audition commune avec UFC Que choisir et CLCV par les deux rapporteures, les sénatrices, Mesdames Dini et Escoffier, sur l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

1/ Corinne Griffond a souligné, en introduction, que sur un plan général, la loi Lagarde est une loi qui a marqué des avancées dans la protection des consommateurs. L’UNAF a été active lors de l’examen du projet de loi au Parlement par le dépôt d’une série d’amendements. L’institution familiale a pu, au cours des débats, rappeler son engagement pour que le fichier positif de crédit voit enfin le jour.

L’UNAF est également très attachée à l’émergence d’une éducation budgétaire. La loi sur ce point a ouvert une piste mais malheureusement l’éducation budgétaire et l’accompagnement social restent, dans les procédures devant la commission de surendettement, une possibilité sans caractère obligatoire.

La loi a donné satisfaction s’agissant de l’encadrement du crédit revolving notamment en obligeant au remboursement du capital et à l’instauration d’un échéancier limité dans le temps.

Si le bilan est plutôt positif, Corinne Griffond a toutefois alerté les rapporteures sur l’augmentation des dossiers devant les commissions de surendettement, sans crédit, mais dont la principale difficulté tient à l’insuffisance de ressources. Dans ces cas, la meilleure réglementation du crédit ne peut rien. L’éducation budgétaire est une piste pour aider les personnes même si pour d’autres c’est l’absence de ressources suffisantes pour vivre qui est en cause.

2/ Corinne Griffond a ensuite détaillé les raisons pour lesquelles l’UNAF défend ardemment l’instauration d’un fichier positif.

Il s’agit là d’une position constante depuis plusieurs années. Un tel fichier est clairement un outil de prévention du surendettement. A ce jour les organismes de crédit sont incapables d’avoir une vision exhaustive de tous les crédits souscrits et peuvent ainsi se retrancher derrière cette ignorance en cas de difficultés. Ce fichier serait assorti d’un certain nombre de garanties en confiant sa gestion à la Banque de France et à la condition que ce fichier ne serve pas à d’autres organismes tels que par exemple les offices de logement. L’exemple de la Belgique constitue un exemple intéressant car on constate qu’avec la création d’une telle centrale, s’il n’y a pas eu de diminution des cas de surendettement, il y a eu une augmentation du recours aux crédits sans incident de remboursement. Corinne Griffond note que cette remarque ne doit pas laisser penser que le fichier souhaité soit un outil autorisant le démarchage par les organismes de crédit. Un groupe de travail au sein du comité de préfiguration du fichier, installé par la loi Lagarde, a d’ailleurs permis de dégager des recommandations pour donner toutes les garanties d’un non accès de ce fichier aux organismes de crédit dans un but marketing.

Le fichier positif doit également être compris comme un outil de responsabilisation des organismes de crédit, qui ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas, mais aussi des emprunteurs, qui se retrouvent ainsi mis face à leurs engagements passés.

Enfin, il est nécessaire de bien prendre conscience qu’un tel fichier existera un jour ou l’autre du fait des pressions extérieures notamment européennes d’ouverture du marché du crédit à l’étranger.

La France, en l’absence d’un tel fichier, est dans une position isolée. Il ne faudrait pas que sous la pression et dans la précipitation, la France mette en place un fichier à l’image du fichier anglais Experian qui a le défaut de constituer un produit commercial, géré par une société privée.

L’instauration, dès maintenant, d’un fichier positif réfléchi et concerté, assorti d’un certain nombre de garanties est une démarche habile car il permet de prendre les devants sur un processus, qui s’imposera de toutes les façons.

En conclusion de ce point, Corinne Griffond a noté que la loi Lagarde, au travers de la mesure installant le comité de préfiguration d’un registre national de crédits, n’a pas pour finalité d’examiner l’opportunité de la création d’un tel fichier mais de travailler concrètement sur les conditions de sa mise en œuvre.

3/ L’association CLCV a ensuite exposé son appréciation générale sur l’application de la loi Lagarde en relevant également le sentiment général de nombreux aspects positifs apportés par la loi même si des demandes complémentaires sont encore à formuler.

Il a ainsi été noté la confusion toujours entretenue auprès des consommateurs avec les cartes de fidélité ne distinguant pas suffisamment leur fonction de crédit.

Enfin, s’agissant de l’introduction par la loi de l’obligation pour le crédit en magasin d’offrir le choix au consommateur entre crédit renouvelable et amortissable pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1.000€, CLCV estime que cette mesure serait plus efficace avec un seuil plus bas de 500 €.

L’association de consommateurs a ensuite noté son opposition à la création du fichier positif en rappelant que cela reviendrait à ficher tous les consommateurs ayant un crédit, soit 52 % des ménages alors que tous ne rencontrent pas des difficultés pour rembourser ou ne se trouvent pas en situation de surendettement. Les risques sur les données personnelles, les fins marketing sont trop importants. La loi a fait des avancées au regard de la vérification de la solvabilité des emprunteurs et il convient d’évaluer l’application des nouveaux outils avant d’avancer plus avant sur un fichier positif extrêmement couteux.

4/ UFC Que Choisir a également salué les avancées de la loi Lagarde à l’issue des travaux parlementaires.

Les trois volets positifs sont centrés sur les mesures de vérification de la solvabilité, l’information au consommateur et l’encadrement du crédit revolving.

UFC Que Choisir a toutefois souligné quelques points de déception : le maintien des liaisons dangereuses dans les cartes de fidélité associant une fonction de crédit renouvelable et la non-inscription, dans la loi, de l’interdiction du démarchage en matière de crédit.

S’agissant du fichier positif, UFC Que Choisir a également marqué son désaccord pour un tel fichier.
Les situations de surendettement sont souvent en lien avec les accidents de la vie : perte d’emploi, décès du conjoint, invalidité. Ce sont autant d’éléments qui n’apparaitront pas au travers du fichier positif limité aux seuls crédits souscrits.

Le fichier positif est aussi un facteur de développement du crédit. UFC Que Choisir regrette que la loi n’ait pas permis de rappeler et de clarifier les différentes formes de crédits existants avec, pour chacun, une utilisation bien définie : le crédit affecté pour l’acquisition d’un bien, le crédit renouvelable pour répondre à un décalage de trésorerie et le crédit personnel. Une telle classification permet de se rendre compte que le crédit renouvelable n’a pas sa place sur un lieu de vente.

UFC Que choisir a souligné que l’obligation d’offre alternative pour les demandes de crédit supérieures à 1.000 € n’est pas respectée. C’est une information confuse. Dans le domaine de la vente à distance sur Internet, la loi est contournée et l’offre alternative est purement virtuelle.

5/ Après l’expression de chacun de leurs positions, des pistes d’approfondissement des dispositifs ont été testées.

La vérification des revenus et des charges pourrait se faire par la demande des trois derniers relevés bancaires même si cela ne pourra suffire pour les personnes ayant plusieurs comptes bancaires : la moyenne en France est de 1,6 compte par Français.

La formation à l’éducation budgétaire pourrait se faire à l’école ou au moment de l’entrée en autonomie lors du paiement du premier loyer ou de l’abonnement au premier téléphone portable.

L’UNAF a mentionné la mise en œuvre de son module de formation intitulé « Gérer son budget sans dérapage pour les 16 -25 ans ».

UFC Que Choisir a souhaité que les commissions de surendettement soient élargies aux situations de mal endettement. Le traitement du mal endettement est clairement le volet manquant de la loi Lagarde.

Enfin, l’UNAF, UFC Que Choisir et l’association CLCV ont alerté les sénatrices sur le dispositif de la loi Lagarde visant à renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. Cela ne fonctionne pas et dans la pratique, le consommateur n’a pas le choix et n’a pas les informations permettant de faire un choix éclairé.

@ : cmenard@unaf.fr

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