Audition des ministres, François Baroin et Valérie Pécresse devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale : les économies sur la branche famille et plus globalement sur la protection sociale dans le projet de programme de stabilité et de croissance qui sera transmis prochainement à la Commission européenne

16/04/2012

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Le mercredi 11 avril 2012, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a reçu en audition François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, sur le projet de programme de stabilité et de croissance.

La loi de programmation des finances publiques adoptée au mois de décembre 2010 prévoit qu’à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de Programme de stabilité, lequel fait l’objet d’un examen en commission, d’un débat et d’un vote en séance publique.

Cette année en raison des échéances électorales, ce document est présenté uniquement devant la commission des finances.

Au cours de cette audition, Valérie Pécresse a détaillé et chiffré les économies attendues et prévues jusqu’en 2016 : « Il nous faut faire 115 milliards d’euros d’efforts – 74 milliards de dépenses en moins et 41 milliards de recettes en plus – en 2016. Permettez-moi d’abord de détailler les 32 milliards d’impôts déjà votés. Il s’agit d’abord des mesures du projet de loi de finances 2010 – annualisation des allégements de charges, suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, TVA triple play, imposition au premier euro des plus-values immobilières… : ces mesures rapportent 10,4 milliards d’euros en 2011, 12,4 en 2012 et autant en 2016.

La non prise en compte de l’inflation 2012 dans les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des plafonds de donations rapportera 1,7 milliard d’euros en 2012, mais 3,4 milliards en 2016.

La majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises jusqu’en 2013 rapportera 1,1 milliard en 2012.

L’alignement de la taxation des dividendes et des intérêts sur celle des revenus de l’impôt sur le revenu – augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire – PFL – à 24 % sur dividendes et intérêts – rapportera 0,6 milliard en 2012 et 0,7 en 2016. La suppression de niches (rabot, suppression du dispositif Scellier fin 2012, rabot et recentrage du prêt à taux zéro sur le neuf, rabot de 20 % du crédit d’impôt développement durable – CIDD), 1,8 milliard en 2012 et 2,09 milliards en 2016. La suppression de l’abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières rapportera 2,02 milliards en 2012 et autant en 2016. La limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits en matière d’impôt sur les sociétés rapportera 0,7 milliard en 2011, 1,5 en 2012 et 1,74 en 2016. La suppression du bénéfice mondial consolidé – BMC – rapportera 0,5 milliard en 2011, 0,6 en 2012 et autant en 2016. La hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges des plus-values à long terme rapportera 0,17 milliard en 2011, 0,25 en 2012 et 0,29 en 2016. La hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,19 milliard en 2011 rapportera 1,33 en 2012 et 1,54 en 2016… Je puis vous fournir la liste complète ! Nous arrivons à 32 milliards de recettes supplémentaires. Il manque donc 8 milliards : vous savez comment les différents candidats financent ces milliards manquants.

Nous prévoyons une baisse de 41 milliards des dépenses. Nous arrivons à 41 en additionnant toutes les dépenses que nous allons réduire sur la période. Nous avons déjà voté la RGPP de 2011 à 2013, pour 10 milliards d’euros, dont 2,8 milliards au titre du « un sur deux », 2,8 au titre de la baisse des dépenses de fonctionnement – qui recouvrent eux-mêmes 1,4 milliard d’économies sur le train de vie de l’État, 1 milliard d’économies liées à la réorganisation des ministères et des opérateurs et 400 millions d’économies liées au « un sur deux » – et 5,2 au titre de la baisse des interventions. S’y ajoutent le gel 2011-2012 du point fonction publique d’État, pour 1,1 milliard, celui des concours aux collectivités locales 2011-2012, pour 1,6 milliard, et les plans de redressement votés en 2011 et 2012, pour 2,7 milliards. Nous arrivons à 16,2 milliards pour l’État.

Pour les administrations de sécurité sociale – hors retraites –, nous totalisons 5,3 milliards d’économies sur les dépenses d’assurance maladie en 2011 et 2012, 0,3 milliard qui correspondent à l’indexation de 1 % des prestations familiales, et 0,6 milliard qui correspondent à l’impact du gel du point en 2011 et 2012 sur la fonction publique hospitalière. La réforme des retraites correspond quant à elle à une économie de 16 milliards.

Trente-neuf milliards d’économies sont déjà votées. Il nous en manque donc 34. Nous les réaliserons sur la masse salariale, sur le fonctionnement et les interventions de l’État, et sur le champ de l’ONDAM. Nous maintiendrons l’ONDAM à 2,5 %, ainsi que le 0 % de croissance des dépenses de l’État. Nous prévoyons également 2 milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales. »

Plus d’infos sur l’audition.

@ : cmenard@unaf.fr


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