Prévention

Surendettement : le fichier positif en question

28/01/2005

Une proposition de loi du député Jean-Christophe Lagarde (UDF) a été examinée le 25 janvier en première lecture par l’Assemblée nationale. Un de ses objectifs était de responsabiliser le prêteur en imposant de s’informer sur la situation globale d’endettement des personnes souhaitant emprunter. A défaut, le prêteur ne pourrait demander de recouvrement en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette information serait rendue possible par un "Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels", ou "fichier positif".

En première lecture, seules ont été adoptées des mesures garantissant un délai de rétractation de sept jours aux personnes qui contractent un emprunt ou souscrivent une carte de crédit et de fidélisation dans un magasin. L’idée du fichier positif n’a pas pour l’instant été retenue. La Commission Nationale Informatique et Libertés émet elle aussi des réserves.

Cependant, comme l’a remarqué le député Hervé Morin, co-signataire de la proposition, le fichier positif pourra encore être inscrit dans la loi, au cours de la discussion au Sénat. Le débat parlementaire sur l’établissement de ce répertoire pourrait donc se poursuivre.

L’UNAF, qui mène à ce sujet une réflexion approfondie depuis plusieurs années, est favorable à un tel fichier, à certaines conditions, en particulier sa non utilisation à des fins commerciales, qu’elle n’entraine pas l’application mécanique de ratios d’endettement, et qu’elle ne soit pas un substitut à une nécessaire politique de prévention.

Elle souhaite participer activement au débat qui s’amorce aujourd’hui. La lettre suivante a donc été adressée aux députés Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin :

"Monsieur le Député,

Vous nous avez transmis le texte d’une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement qui, depuis, a fait l’objet, à l’Assemblée Nationale, d’un examen de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire lors de sa réunion du 19 janvier 2005.

L’UNAF partage largement les termes du rapport qui a été présenté à cette occasion. Elle est en effet favorable à la mise en place d’un fichier positif comme il est rappelé dans le texte et pour les raisons qui sont justement avancées.

Sans être des inconditionnels du fichier pour lui-même, nous pensons que cet outil serait de nature à responsabiliser les prêteurs et à éviter les crédits à répétition qui se rencontrent trop souvent dans les dossiers des commissions de surendettement.

Il nous paraît important d’insister sur la nécessaire gestion d’un tel fichier par l’établissement public qu’est la Banque de France et d’assurer sa non-utilisation à des fins commerciales. Ce dernier risque nous semble maîtrisable tout en tenant compte de ce que la prospection commerciale existe déjà sur la base de fichiers de clientèle et que rien ne l’interdit.

Il faudrait aussi éviter, comme vous l’avez fort bien vu, l’intervention d’incontournables ratios d’endettement qui figeraient l’analyse du risque et priveraient des ménages parfaitement conscients et responsables d’un accès à un crédit indispensable (pour l’achat d’un logement par exemple).

Quant à l’accès au crédit des jeunes et des familles économiquement fragiles, nous pensons qu’ils ne doivent pas être exclus du crédit, sans pour autant devenir des cibles à partir desquelles on pourrait développer le taux d’endettement des français traditionnellement estimé comme étant assez bas. Le taux de l’usure, bien encré dans notre culture, doit demeurer une protection contre le crédit à tout prix.

L’UNAF a toujours soutenu qu’une lutte efficace contre le surendettement devait s’appuyer sur une politique de prévention et de suivi des familles, en plus des mesures de traitement qui sont assurées par le canal de la Commission. L’information ne constitue pas une prévention suffisante. Le fichier, en responsabilisant chacun des acteurs du crédit, pourrait aussi permettre une meilleure éducation du consommateur.

Tout en sachant que les esprits ne sont pas murs, l’UNAF soutient donc votre initiative et serait prête à vous rencontrer sur ces sujets quand vous le jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée."

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