Document de synthèse

Les services d’accueil des enfants de moins de trois ans

24/04/2000

Contact : Bruno Juigner, UNAF

L’accueil de la petite enfance est un volet important de la politique familiale. En outre, il illustre parfaitement le caractère transversal qui doivent revêtir les interventions des pouvoirs publics lorsqu’il s’agit des familles et des jeunes enfants. En effet, de multiples acteurs interviennent dans ce domaine.

L’Etat a un rôle important dans l’accueil de l’enfant ne serait-ce qu’en étant garant des aspects sanitaires entourant la naissance. Il intervient aussi par le biais d’aides fiscales pour frais de garde, en permettant le développement de l’accueil des très jeunes enfants en école maternelle.

La protection sociale a construit autour du jeune enfant tout un ensemble de prestations destinées à prendre en compte les coûts qu’engendre la présence au foyer d’un jeune enfant.

Les partenaires sociaux ont également un rôle à jouer dans l’accueil de l’enfant en créant, soit par la négociation collective, soit par le droit du travail, les conditions propres à concilier l’exercice d’une activité professionnelle et la vie familiale.

Enfin, les collectivités locales, les associations, par les établissements et services qu’elles gèrent, contribuent grandement à la politique d’accueil des jeunes enfants.

I. Le constat

II. Les limites

 

I. Le constat

L’accueil des enfants de moins de trois ans

 

En 1997, l’accueil des 2 100 000 enfants de moins de trois ans se répartissait de la façon suivante :

Garde par un parent au foyer (dont 442 000 avec APE)

1 075 000 enfants

50%

Accueil au domicile d’une assistante maternelle (AFEAMA)

281 000

13 %

Accueil au domicile des parents (AGED)

43 000

2%

Accueil en crèche

200 000

9 %

Garde hors du domicile (solidarité familiale ou de voisinage)

500 000

26%

 

Les capacités d’accueil en 1998 (estimation)

Crèches

Crèches collectives

Crèches familiales

Crèches parentales

197 800

126 300

63 100

8 400

Haltes garderies

66 200

Assistantes maternelles

363 000

Source : CNAF

Commentaires :

	Le multi-accueil (combinaison de plusieurs modes d’accueil) concerne 12 % des places de crèches collectives et 64 % des places en crèches parentales.

 

L’évolution des dépenses (francs courants)

Incidences de la loi du 25 juillet 1994

En millions de francs

1994

1998

(estimations)

Evolution

1998/1994

APE

5 000

18 000

260 %

AFEAMA

4 000

8 700

117 %

AGED

522

1 500

187 %

Action sociale CAF

Dont "accueil permanent"

3 177

2 317

4 532

2 815

42 %

21 %

Source : CNAF

Commentaires :

	L’enveloppe supplémentaire de 3 milliards de francs affectée au développement et au financement des modes d’accueil dans le plan "famille" de 1994 n’a été dépensée que pour moitié. Elle avait été dégagée pour assurer le libre choix des familles et une cohérence entre le développement de services et la solvabilisation directe des familles.

 

Coûts résiduels selon les modes de garde et les revenus des familles

(cas de familles ayant un enfant ; revenus 1996)

 

80 000 F

125 000 F

150 000 F

250 000 F

Assistante maternelle

22,5 %

12,82 %

9,5 %

5,71 %

Crèche

11 %

9,4 %

8,5 %

9,5 %

Garde à domicile (temps plein)

99 %

62 %

50 %

22 %

Source : HESPEL, THIERRY (1998)

Commentaires :

	L’aide publique annuelle apparaît faiblement modulée selon les revenus pour les assistantes maternelles (le cumul des aides oscille selon les cas entre 24 504 F et 28 254 F). Elle est comprise entre 38 000 F et 60 000 F pour l’AGED et reste croissante avec le revenu du fait de la réduction fiscale. Cette aide est plus importante pour les crèches, même si elle est dégressive en fonction des revenus, puisqu’elle varie (participation des collectivités locales comprises) entre 65 560 F et 41 590 F selon les revenus et le nombre d’enfants.

 

Structure de financement selon le type de crèche

 

Accueil collectif

Accueil familial

Accueil parental

Ensemble

Familles

25,6 %

29,7 %

37,6 %

27,2 %

Collectivités locales

44,8 %

42,8 %

13,8 %

43,7 %

CAF

23,2 %

24,7 %

24,4 %

23,7 %

Autres

6,4 %

2,8 %

24,2 %

5,4 %

Source : CNAF

Commentaires :

	Depuis 1981, la part des familles est restée stable. La mise en œuvre des dispositifs contrats crèches et enfance a eu pour conséquence une diminution du financement des collectivités locales d’environ sept points transférés sur les prestations de service des CAF.

	Les structures parentales compensent un apport plus faible des collectivités locales par le recours aux aides de l’Etat à travers les différents dispositifs d’emplois aidés.

 

Les limites

- L’augmentation de l’offre d’accueil collectif est restée très en deçà des résultats escomptés.

	L’évolution de l’offre en accueil collectif n’est que de 1 % de 1995 à 1996, en multi-accueil essentiellement. Quant à l’évolution en crèche familiale, nettement plus marquée depuis 1993, elle régresse de 3 %. Sur cette période, les places supplémentaires ont été créées principalement dans les structures de quartier et le plus souvent sur le mode du multi-accueil. Les crèches familiales et parentales sont en régression et les crèches d’entreprise ne se développent pas. Alors que les moyens financiers ont été accrus (contrats-enfance, loi du 25 juillet 1994), on doit constater que cet effort n’a pas eu sa traduction espérée en terme d’accroissement de capacité d’accueil pour les crèches. Il y a là un problème majeur sur lequel il convient de s’interroger.

	Le coût des crèches reste élevé pour les collectivités locales qui sont les premiers promoteurs et gestionnaires de ces équipements, ceci malgré les aides apportées par les CAF.

	D’autre part, il existe une concurrence de fait entre les modes de garde. Pour une collectivité locale, il sera budgétairement préférable de développer un réseau de garde à domicile ou de créer un relais assistantes maternelles que d’ouvrir des places supplémentaires en crèches. De même, pour les parents, en raison du barème national (Ce barème repose sur un taux d’effort linéaire des familles basé sur leurs ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge (1 enfant : 12% des ressources mensuelles, 2 enfants : 10% des ressources mensuelles…). Ce taux d’effort s’applique jusqu’à un plafond de ressources de 26 000 F mensuels au-delà duquel le gestionnaire est libre de poursuivre son application ou de plafonner la participation de la famille. Il n’y a en principe aucun plancher de ressources, les ressources les plus basses étant le SMIC, voire le RMI.) de participation familiale appliqué systématiquement lors des contrats crèches et enfance, il est parfois financièrement plus intéressant de recourir à un mode de garde autre que la crèche.

	Enfin, et ceci n’est pas la moindre des difficultés, les besoins des familles évoluent. Elles utilisent différemment les équipements, pratiquent volontiers l’accueil à temps partiel et le multi-accueil. Ces nouveaux besoins s’expliquent par la diversification des horaires de travail (notamment des femmes), par des amplitudes d’ouverture des équipements qui ne correspondent pas aux rythmes de vie des parents, par le souci de ces derniers de limiter leur frais de garde. Dans ces conditions, la proximité et l’accessibilité deviennent des critères aussi déterminants que la compétence des personnels dans les souhaits des parents. Or, les deux premiers critères caractérisent plutôt l’accueil individuel, alors que la compétence des personnels est une qualité reconnue aux crèches collectives.

- Le développement des modes d’accueil laisse apparaître certains éléments de disparités.

	Basée sur des aides fiscales, le service de prestations et la création d’équipements, la politique d’accueil des jeunes enfants est traversée par des logiques dont la conciliation demeure problématique. On citera ici les logiques de solvabilisation des parents et celles des aides au fonctionnement des équipements.

	La finalité avouée de cette politique est la mise en place de conditions d’offre permettant aux parents d’exercer un "libre choix" à propos du mode d’accueil qu’ils estiment répondre le mieux à leurs besoins. Or, on a vu plus haut que les systèmes de financement public aboutissaient au contraire à prédéterminer le choix du mode de garde en fonction du niveau de revenus des parents.

Bruno Juigner, UNAF

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