Publication d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation

02/07/2012

Mardi 19 juin, les deux sénatrices Muguette Dini (UC, Rhône) et Anne-Marie Escoffier (PS, Aveyron) ont rendu public leur rapport sur la mise en œuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde. Pour rappel, l’UNAF avait été auditionnée par les deux sénatrices le 16 avril dernier (lire en rappel).

Sur le fond, le rapport dresse un bilan contrasté de l’application de la loi Lagarde.

Pour les rapporteurs, si les dispositions de la loi ont été bien appliquées et produisent certains des effets espérés, l’ambition globale du législateur n’est pas atteinte.

Le rapport formule donc 20 propositions (10 sur le crédit à la consommation et 10 sur le surendettement) qui, sans remettre en cause les acquis de la loi, la complètent dans le sens d’une protection accrue et pérenne des consommateurs et des personnes surendettées.

Parmi les propositions qui retiennent l’attention de l’UNAF, il convient de noter les propositions n°5 et n°19 ainsi formulées :

Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité.

Prévoir un module d’éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d’un budget familial.

Enfin, sans trancher sur la nécessité ou non de créer un registre national des crédits aux particuliers également appelé fichier positif, les deux rapporteurs prennent le temps de redonner les arguments pour et les arguments contre un tel fichier et formulent quelques recommandations à l’attention d’une autre commission sénatoriale qui travaille sur ce sujet précis et devrait rendre ses conclusions à l’automne 2012.

Pour en savoir plus, lire le rapport.

@ : cmenard@unaf.fr

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