La distribution de l’eau potable : Mieux comprendre votre contrat de fourniture d’eau et vos factures

30/07/2012

La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion : soit directement, soit en déléguant ce service à une entreprise privée. Une brochure réalisée par la DGCCRF a pour objet de définir les conditions et modalités de cette distribution de l’eau potable qui passe par un contrat entre le distributeur et le consommateur particulier (abonné) et fixe les obligations réciproques des deux parties. Y accéder.

Image : Couverture du dépliant "Mieux comprendre votre contrat de fourniture d’eau et vos factures"