Actualités législatives du 23 au 27 juillet 2012 : loi de finances rectificatives, harcèlement sexuel

30/07/2012

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Les actualités législatives du 23 au 27 juillet 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Les sénateurs ont examiné à leur tour, du 24 au 27 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ils ont ainsi adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale l’article abrogeant la TVA sociale. Dans le même temps, la mesure adoptée conserve la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, ce qui permettra de financer l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire dès 2012.

Les sénateurs ont adopté conforme l’article prévoyant une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. Ils ont également retenu sous réserve de quelques modifications, la suppression, au 1er août, des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.

En matière d’aménagement des droits de mutation à titre gratuit, alors que les sénateurs avaient adopté en commission des finances un amendement prévoyant de diminuer le montant des abattements hors ligne directe dans la même proportion que les abattements en ligne directe, en séance publique les sénateurs ont retenu le texte des députés à savoir l’abaissement à 100 000 € (au lieu de 159 325 €) du montant de l’abattement personnel en ligne directe, l’augmentation à quinze ans du délai du rapport fiscal et la suppression de l’indexation des abattements et du barème.

Le Sénat a adopté un nouvel article concernant les retraites chapeau : il abaisse de 1 091 160 € à 363 720 € le niveau d’assujettissement des "parachutes dorés" à la CSG, à la CRDS et aux cotisations sociales.

Il est également prévu de relever les taux des contributions des employeurs sur les retraites chapeau ; qui passe de 24 % à 48 %. Les sénateurs ont par ailleurs approuvé sans modification le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres et spectacles vivants, la hausse des contributions patronales (de 14% à 30%) et salariales (de 8% à 10%) sur les "stock options" et les attributions gratuites d’actions pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Le Sénat a augmenté les taux de la taxe sur les logements vacants, fixés à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. La hausse du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er août sauf pour les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance a été entérinée mais les sénateurs ont également exemptés les sociétés coopératives et participatives de cette hausse.

L’assouplissement de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) a été également adopté au Sénat de même que la suppression, à compter de la prochaine rentrée scolaire, du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, mis en place en 2007.

Enfin, les sénateurs ont lancé la révision des valeurs locatives des locaux professionnels professionnelles. La commission mixte paritaire se réunira le 30 juillet pour examiner les articles restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le vote définitif sur ce texte interviendra le 31 juillet, date de fin de la session extraordinaire.

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Les députés et les sénateurs, le jeudi 26 juillet, se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur un texte commun.

Avant de devenir définitif, il reste encore à ce que les deux assemblées en séance publique adoptent les conclusions de la CMP : ce qui sera chose faite le 31 juillet 2012.

Sur le fond, l’article 1er de ce texte rétablit et redéfinit le délit de harcèlement sexuel de la façon suivante : "Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »


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