L’UNAF reçue au Cabinet de Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement

10/09/2012

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Le 4 septembre dernier, à la veille de la présentation, en Conseil des ministres, du projet de loi sur le logement social, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF, accompagnée de Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle Habitat et Cadre de vie - Environnement - Développement durable, a rencontré Géraldine Chalençon, Conseillère Logement et Hébergement au Cabinet de Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.

Cette première prise de contact a été l’occasion pour l’Institution familiale de présenter l’engagement de l’UNAF, des UDAF et des URAF, dans le domaine du logement, d’évoquer ses priorités et d’échanger sur les projets de réformes proposés par la Ministre.

Guillemette Leneveu a présenté le rôle et les missions de l’UNAF, en rappelant la particularité de l’Institution, son approche globale de la politique familiale et ses différents champs d’intervention au service des familles. Elle a rappelé que le logement était un élément central de la vie familiale et que l’articulation de toutes ces politiques en direction des familles conditionne la qualité de vie et le vivre ensemble.

Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation

Pour l’UNAF, il s’agit d’une première mesure prise par le Gouvernement qui va dans le bon sens, car il était nécessaire de stopper l’augmentation des loyers, pas toujours justifiée, et mettre fin aux dérives pratiquées par certains bailleurs. Néanmoins cette mesure doit, évidemment, s’accompagner du développement d’une offre de logements à prix abordables pour les familles. Il faudra également rester vigilant quant aux mesures à venir afin qu’elles ne soient pas un frein brutal à la réalisation de travaux d’amélioration et notamment en matière d’économies d’énergie.

Le renforcement des obligations de production de logement social

Dans la future loi sur le logement social, le seuil de logements sociaux qui sera imposé aux communes de plus de 3500 habitants passera de 20 à 25% d’ici 2025. Les pénalités seront multipliées par 5 pour les communes ne s’y soumettant pas.

L’UNAF a toujours affirmé que le logement social était un acteur incontournable de la politique du logement au service de toutes les familles. Dans ce cadre, elle rappelle que l’objectif de l’article 55 de la loi SRU n’est pas de fixer le pourcentage de logements sociaux dans une commune, mais de déterminer la base minimale qui permet de participer à la solidarité nationale. L’UNAF regrette ainsi que des communes n’aient pas suivi cette disposition de la loi , des mesures de sanction suffisamment dissuasives étaient nécessaires.

Néanmoins, l’UNAF a précisé, que pour répondre aux besoins des familles, il fallait agir sur l’ensemble du parc de logements, à savoir l’accession à la propriété et le locatif privé. Une bonne connaissance des besoins en logement, au plus près du terrain, s’avère évidemment essentielle. Par ailleurs, il est également important d’agir sur la solvabilisation des familles et de mettre en place des dispositifs de sécurisation des risques locatifs d’impayés de loyers qui représentent aussi un frein à l’accès au logement notamment dans le parc privé.

Les aides personnelles au logement

L’UNAF est revenue sur l’attachement qu’elle porte aux aides personnelles au logement. Celles-ci jouent un rôle fondamental dans la solvabilisation des familles en s’adaptant de manière très étroite à l’évolution des ressources et de la taille des ménages, pour réduire leur taux d’effort. Ces aides sont aussi très réactives, et tiennent un rôle de « filet de protection » contre les accidents de la vie. Or, elles ont perdu de leur efficacité, depuis plusieurs années, du fait de leur faible actualisation, conjuguée avec l’augmentation du coût des loyers et des charges et de la précarité des familles. L’une des préoccupations de l’UNAF est de défendre le niveau solvabilisateur des aides personnelles au logement pour que les taux d’effort soient supportables pour les familles. Elle souhaite que des améliorations soient apportées aux barèmes, notamment sur la partie charges.

L’UNAF a demandé à être associée aux travaux de réflexion qui pourraient être engagés par la Ministre sur cette question importante. Elle a réitéré sa demande sur la nécessité de créer des observatoires nationaux et locaux du logement, afin d’observer l’évolution des loyers, et des charges de logement réellement supportées par les familles. Un tel dispositif permettrait d’apprécier le niveau des taux d’effort des familles et des ménages et d’évaluer ainsi l’efficacité économique et sociale des aides publiques au logement.

Géraldine Chalençon, a précisé que la Ministre souhaitait que ces aides soient préservées mais qu’il était aujourd’hui difficile d’apporter des améliorations importantes compte tenu des contraintes budgétaires. Si une réforme n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant, elle a néanmoins certifié que l’UNAF serait concertée et associée aux réflexions futures.

Elle a indiqué qu’un travail était en cours avec l’ANIL -Agence nationale pour l’information sur le logement- et l’OLAP -Observatoire des loyers- pour créer un observatoire des loyers, mais qu’il était difficile de faire le même travail pour les charges.

La maîtrise des charges

L’UNAF a insisté sur la question des charges énergétiques, celles-ci pesant de plus en plus lourd dans le budget des familles. La maîtrise des dépenses d’énergie et l’amélioration des performances énergétiques des logements reste donc un enjeu majeur pour les familles, qu’elles soient locataires ou propriétaires de logements collectifs, mais aussi de maisons individuelles, dans le neuf comme dans l’ancien.

L’UNAF est favorable à l’idée d’une tarification progressive (énergie et eau), qui va faire l’objet d’un futur projet de loi. Toutefois elle attend de ce dispositif, qu’il soit simple et évolutif dans le temps, afin d’éviter toutes dérives préjudiciables aux familles, notamment celles qui sont en précarité énergétique. L’UNAF a insisté sur l’objectif qui doit être l’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie. Dans ce domaine, la sensibilisation des familles et leur accompagnement est primordial. Elle a fait référence à l’enquête réalisée par l’UNAF dans le cadre du Plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement et souligné le rôle important joué par les UDAF sur le terrain, au plus près des familles. L’UNAF mettra prochainement en place des groupes de travail avec ses Unions, afin de travailler sur la maîtrise des charges énergétiques.

Lutter contre les expulsions et éradiquer l’habitat insalubre

L’UNAF a souhaité que, dans le chantier qui va être mené prochainement par le Gouvernement, sur les expulsions il soit également pris en compte les « expulsions financières » qui touchent les accédants à la propriété en difficultés. Pour l’UNAF, il est en effet primordial que tout soit mis en œuvre pour sauvegarder le logement familial. Par ailleurs, elle a dénoncé le nombre encore trop important de familles vivant dans les logements insalubres.

Les actions au plus près des familles

Enfin, l’implication et la reconnaissance des UDAF et URAF dans le domaine du logement ont fait l’objet d’un échange fructueux autour des actions qu’elles mènent à travers leurs nombreuses représentations, des services qu’elles gèrent en direction des familles, des initiatives, projets et partenariats qu’elles développent.

Le ministère s’est montré intéressé par l’approche et l’engagement de l’Institution familiale et l’ensemble des actions très concrètes menées par les UDAF. En effet, la ministre très attachée aux projets locaux est convaincue qu’il faut être innovant et que les solutions à apporter doivent pouvoir s’adapter aux réalités locales.

L’UNAF, partenaire reconnu des Pouvoirs publics sera sollicitée. Elle prendra toute sa place dans les chantiers et réformes à venir et continuera à défendre un droit au logement de qualité pour l’ensemble des familles.

En rappel, accéder au Réalités Familiales de juin 2012 : "Le logement, une question familiale" et aux budgets types familiaux élaborés par l’UNAF et qui comprennent un poste "Logement".

@ : mmendes@unaf.fr


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