Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2012

17/09/2012

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Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2012

Projet de loi portant création des emplois d’avenir : La session extraordinaire s’est ouverte à l’Assemblée nationale les 11 et 12 septembre avec l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le texte doit maintenant passer devant le Sénat les 24 et 25 septembre et ne fera l’objet que d’une seule lecture puisque le Gouvernement a souhaité l’examen de ce texte en procédure accélérée.

Sur le fond, le passage à l’Assemblée nationale a permis les modifications suivantes :

- La définition des emplois d’avenir a été complétée : « L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. »

- Concernant les bénéficiaires, les emplois d’avenir concerneront en premier lieu les jeunes sans diplôme âgés de 16 à 25 ans à la signature du contrat, en particulier dans les zones urbaines ou rurales plus marquées par le chômage, ainsi qu’en Outre-mer. Sont visés également les jeunes en difficulté d’insertion ayant suivi des études jusqu’au CAP ou BEP voire même jusqu’au BAC dans certaines zones particulièrement difficiles. Enfin les jeunes handicapés peu qualifiés, en difficulté, de moins de 30 ans pourront bénéficier des emplois d’avenir.

- Les contrats des emplois d’avenir sont en principe des contrats à temps plein en CDI ou CDD d’un an renouvelable dans la limite de 36 mois. Un employeur voulant recourir à un emploi d’avenir devra préciser dans quelle mesure, l’emploi en question a des chances de devenir pérenne au-delà du temps de versement de l’aide.

- A propos des secteurs concernés, il s’agit principalement du secteur non-marchand. Le projet de loi vise les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État, les groupements d’employeurs, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification, les structures d’insertion par l’activité économique. L’ouverture au secteur marchand est limitée à de strictes conditions, s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

- L’aide de l’Etat est de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC pendant une durée maximale de 3 ans. Elle sera de 35 % pour les employeurs du secteur marchand. Le coût du dispositif est estimé à 1,5 milliard d’euros par an en année pleine. Le dispositif entrera en vigueur le 2 novembre prochain.

- L’accent est mis sur la formation et les employeurs seront sélectionnés en fonction de l’encadrement et des actions de formation qu’ils auront prévus.

- Du coté des emplois d’avenir professeur, ce sont des emplois à temps partiel dans les établissements scolaires, y compris dans le privé sous contrat et dans l’enseignement agricole réservés à des étudiants boursiers en deuxième année de licence ou en première année de master.

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Le Sénat, de son coté, a examiné le projet de loi logement les 11 et 12 septembre pour lequel le Gouvernement a aussi déclaré la procédure accélérée. Ce texte viendra devant l’Assemblée Nationale le 24 septembre.

Ce texte de 15 articles prévoit :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux,
- le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU », par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.
Le projet de loi contient également une disposition visant à modifier la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le passage devant le Sénat a vu l’adoption d’un certain nombre d’amendements :
- Disposer que la gratuité (décote de 100% sur le prix des terrains de l’Etat) est de droit pour les programmes destinés aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux et des circonstances locales" ;
- Instaurer un taux minimum, dans les communes en déficit, de 30% de logements très sociaux et un taux maximum de 30 % de logements de type "Prêts locatifs sociaux" pour un public avec plus de ressources ;
- Prendre en compte les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux ;
- Transformer la SOGINORPA, établissement public régional détenu par la Région Nord-Pas-de-Calais et propriétaire des anciens logements de mineurs, en SA HLM avant fin 2013 afin de pouvoir poursuivre les travaux de réhabilitation concernant les corons du Nord bloqués par le statut actuel.

@ : cmenard@unaf.fr


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