Actualités législatives du 17 au 21 septembre 2012 : tarification de l’énergie

24/09/2012

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Actualités législatives du 17 au 21 septembre 2012

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné les 18 et 19 septembre, la proposition de loi relative, à l’origine, à la tarification progressive de l’énergie. La proposition de loi viendra ensuite en séance publique de l’Assemblée les 25 et 26 septembre et le 1er octobre.

Sur le fond, la proposition de loi a reçu d’importantes modifications au premier rang desquelles le changement de son titre. Ainsi, la proposition de loi désormais vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Selon son auteur et rapporteur, la formulation proposée décrit, de manière plus fidèle, le dispositif de bonus malus créé par la proposition de loi.

Un article a été ajouté au Code de l’énergie pour inscrire, en chapeau du dispositif, l’objectif écologique du bonus malus. Il est ainsi expressément mentionné que « Il est institué un dispositif de bonus malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. »

Les notions de « volume de référence » et « volume de base », nécessaires au calcul des bonus malus, ont été précisées :

« Il est défini, pour chaque type d’énergie, des quantités d’énergie nommées : “volumes de référence”, correspondant aux consommations domestiques d’énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages. Ces volumes de référence sont définis de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence entre énergies. Pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d’énergie nommées : “volumes de base’’, au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l’âge de l’un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire.  »

On voit ainsi que sera pris en compte dans le calcul la composition de la famille mais aussi l’âge des occupants du domicile et les équipements qui y sont utilisés.

A noter également que la proposition de loi a été complétée par un amendement du Gouvernement, qui prévoit qu’une expérimentation est engagée à compter du 1er janvier 2013 pour 5 ans, pour l’application de différents mécanismes incitatifs d’accès à l’eau.

Il est précisé que l’expérimentation peut prendre plusieurs formes pour répondre à la diversité des services d’eau et d’assainissement. "L’expérimentation est ouverte à tous les acteurs qui le souhaitent avec différents mécanismes tels que la tarification progressive, la tarification sociale, l’allocation de solidarité, le chèque « eau » ….

@ : cmenard@unaf.fr


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