Protection des consommateurs - vers la création d’une action de groupe ?

01/10/2012

Un projet de loi sur la protection des consommateurs est en cours de préparation. Il se substituera au projet déposé par le ministère précédent et qui n’avait pu aboutir faute de place dans le calendrier parlementaire.

Ce projet ne reprendra pas l’ensemble des mesures prévues antérieurement mais devrait créer l’action de groupe (action judiciaire regroupant plusieurs victimes d’un même comportement) et modifier certaines dispositions du Code de la consommation dont celles relatives au crédit.

Sans en être directement dépendant, le texte, qui devrait être présenté aux organisations de consommateurs réunies au sein du Conseil National de la Consommation le 11 octobre prochain, s’inspirera du rapport récemment publié à la documentation française "La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation".

@ : nrevenu@unaf.fr

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