Discours

LA MÉDIATION FAMILIALE

06/11/2001

Mesdames, Messieurs,

J’ai plaisir à vous accueillir pour installer ce soir le Conseil consultatif national de la médiation familiale.

La création du Conseil consultatif national de la médiation familiale répond à notre préoccupation, à votre préoccupation : que les acteurs de la médiation familiale soient ceux qui mettent en œuvre les propositions qu’avec Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, nous avons validées.

L’heure est donc venue de confier à ce Conseil consultatif la rédaction des textes fondateurs de la médiation familiale.

En tout premier lieu, il doit préparer les textes qui institueront la reconnaissance des médiateurs familiaux. Le modèle que vous avez proposé et que nous approuvons est la création d’un certificat d’aptitude à la fonction de médiateur familial ; diplôme de la formation continue, du Ministère des Affaires sociales. Ce diplôme offrira une garantie aux prescripteurs, les magistrats de l’enfance et de la famille dans le cadre de la médiation ordonnée et des garanties aux familles dans le cadre de la médiation familiale choisie par les deux parents.

Pour parfaire les garanties offertes aux familles, je souhaite aussi, que conformément aux propositions du rapport, vous organisiez les contenus de la formation, vous décidiez collectivement d’un Code de déontologie unique, vous établissiez un programme national des actions d’information, tant en direction des professions juridiques que des familles.

Il m’est donc apparu, il nous est apparu, que l’urgence était d’abord d’accompagner, par des textes le développement et la structuration de la médiation familiale en organisant la reconnaissance officielle de la médiation familiale. Vous le comprendrez, l’heure n’est pas, à évoquer les dérives de la médiation familiale, mais pour autant, nous le savons, elles existent parfois. Soyons donc vigilants.

Par souci de cohérence, vous aurez soin de favoriser l’évolution du conseil conjugal et tout particulièrement, vous revisiterez les circulaires de 1993 qui nous sont, qui vous sont apparues obsolètes.

Vous serez alors conduits à vous pencher sur les modes de financement des services de médiation familiale et de l’acte lui-même de médiation familiale. Vous le savez, je partage le choix qui a été fait : celui de maintenir, à la hauteur des possibilités des familles, leur participation financière à l’acte de médiation familiale.

En effet, la médiation familiale poursuit la réflexion sur l’évolution de l’Etat providence en s’éloignant de la logique de l’aide sociale pour explorer le champ de la responsabilité individuelle ; celui du contrat partagé, négocié, où chacun prend sa part du succès ou de l’échec.

Sans doute, la publicité d’un barème national à tout le moins indicatif serait-elle les prémices du changement de logique dans le champ des interventions familiales de l’ordre privé.

Mais, plus important encore, le Conseil consultatif aura la lourde responsabilité, sous le regard attentif des Pouvoirs publics, d’organiser l’accréditation et l’agrément des centres de formation, de promouvoir les conditions de fonctionnement des associations et des services en vue de leur financement.

Dans un troisième temps, et en lien avec les institutions chargées des recherches et des études, vous serez à l’initiative d’un appel d’offres qui aura pour objectif d’évaluer les effets de la médiation familiale ; de traiter les recours dont le Conseil consultatif aura connaissance.

J’ai tenu à vous présenter ce programme, en tout point conforme au rapport auquel vous avez tant contribué ; parce qu’il me semble que la France doit devenir exemplaire en la matière ; mais aussi, la médiation familiale doit entraîner dans son sillage les médiations sociales, urbaines, scolaires et peut-être internationales. Elle doit aussi promouvoir la qualité d’un service qui montre une voie nouvelle, non pas celle de la déréglementation, mais celle du refus de la résignation devant les conséquences dramatiques des séparations et des conflits.

Au fond, la médiation familiale établit un " point d’équilibre " entre le droit des adultes de se séparer, et le droit des enfants de rester près de chacun des adultes qui l’aime. Elle permet de se préoccuper conjointement de l’autorité parentale et des conditions de changement de vie de la famille en favorisant l’organisation explicite des liens à venir. Elle favorise un nouveau sens de l’altérité, de la communication, première barrière contre l’insécurité affective dont on oublie trop souvent qu’elle génère les autres formes d’insécurité.

Les textes relatifs au droit de la famille reviendront devant l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines et la médiation familiale y est d’ores et déjà entrée de plain-pied. Pour autant, il conviendra de veiller à l’exactitude des formules retenues et de faire, si besoin, de nouvelles propositions – tant à l’occasion des textes qui concerneront l’autorité parentale que ceux qui permettront de faire évoluer le divorce.

Permettez-moi, avant que vous vous mettiez au travail de me réjouir de la composition de ce Conseil consultatif qui rassemble, dans une instance de décision à la fois les administrations centrales, la CNAF, les professions juridiques, les notaires et les avocats, les associations et des personnalités qualifiées, chercheurs et universitaires…

La composition de notre Conseil traduit bien notre volonté commune de voir la société civile et la société administrative s’emparer ensemble, pour les promouvoir, des changements qui les concernent.

Je vous renouvelle à chacun et à tous, ma confiance. Je sais que Monique Sassier aura l’extrême vigilance qui nous permettra à tous, d’être fiers de la promotion de la médiation familiale, pour notre pays…

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