Publication du Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

29/10/2012

Ce décret du 15 octobre précise les conditions d’agrément, d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents et impose un agrément pour que l’espace de rencontre puisse être désigné par une autorité judiciaire. Le décret s’adresse plus particulièrement aux gestionnaires d’espaces de rencontre et précise que la demande d’agrément doit être adressée au Préfet de département. Elle est ensuite instruite par la DDCS. La parution de ce décret, attendue depuis fort longtemps, devrait répondre, en partie, à certaines des interrogations portées sur le devenir et le financement des espaces de rencontre, puisque ce décret renvoie à un arrêté ministériel à paraître qui précisera les éléments contenus dans le dossier de demande d’agrément. @ : smaggiani@unaf.fr

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