Actualités législatives du 15 au 19 octobre 2012 : PLFSS / absentéïsme

22/10/2012

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Actualités législatives du 15 au 19 octobre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a examiné les 16 et 17 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L’examen en séance publique de l’Assemblée Nationale est prévu du 23 au 27 octobre.

Sur le fond, la Commission a retenu les mesures suivantes :

Côté recettes

- L’article 15, qui prévoit la suppression de l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs a été modifié par un amendement du rapporteur M. Gérard Bapt. Il introduit une exonération de 8 % sur les cotisations patronales dues par les particuliers employeurs. La perte de recettes qu’il induit sera compensée par une augmentation des droits sur le tabac dans le cadre de ce projet de loi de financement et sera financée, dans le projet de loi de finances, par un aménagement du crédit d’impôt – diminué de 50 à 45 % pour les contribuables dont le revenu dépasse 50 000 euros par an. Sur le même article un amendement de l’opposition a été adopté prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement, un an après le vote de la loi, sur l’impact de cette mesure sur l’emploi chez les particuliers employeurs.

- L’article 16, qui crée une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d’invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a été modifié par 4 amendements du rapporteur. Il est ainsi prévu de limiter l’assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l’exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 %. Cette cotisation s’appliquera sur les pensions à compter du 1er avril 2013. Le produit de cette contribution alimentera la CNSA dès 2013 tout en préservant les ressources du FSV. Enfin, le taux de la contribution additionnelle est porté à 0,3 % au lieu de 0,15 % prévu initialement.

- Par amendements identiques de MM. Jean-Louis Roumegas, Jean-Marc Germain et Francis Vercamer, un article additionnel après l’article 21 a été ajouté et prévoit l’exonération de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les étudiants. Le coût de la mesure estimé à 8 millions d’euros est compensé par une augmentation de la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

- Au regard de leur effet nocif en matière de santé publique, les députés en commission ont adopté un article additionnel instaurant une taxe spécifique sur les boissons énergisantes.

Côté dépenses

- Un article additionnel a été ajouté après l’article 43 organisant une expérimentation du tiers-payant intégral pour les soins de ville dispensés aux étudiants.

- Un article additionnel a été introduit après l’article 57 demandant au Gouvernement de rendre un rapport d’audit avant le 31 mars 2013 sur le dossier médical personnel. Ce rapport devra formuler des propositions quant à l’opportunité de la poursuite du projet.

- L’article 71 prévoyant une expérimentation d’un tiers payant du complément de mode garde pour les familles bénéficiaires du RSA a été adopté sans modification. La rapporteure pour la branche famille, députée de l’opposition, a souligné que « De telles expérimentations de versement en tiers-payant existent déjà. En outre, cette mesure n’a pas sa place dans une loi. Enfin, elle risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son faible impact financier. »

- Quatre articles ont été ajouté à la partie du projet de loi portant dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.

- Rétablissement des allocations logement en cas de recevabilité d’un dossier de surendettement.

- Création du congé d’accueil de l’enfant en remplacement du congé de paternité. Le débat sur cet article additionnel a été le suivant : Mme Marie-Françoise Clergeau. « La Commission connaît bien cet amendement, qui lui est présenté depuis 2006 et qu’elle a voté à l’unanimité en 2007. Il vise à transformer le congé de paternité, uniquement fondé sur le lien de filiation, en « congé d’accueil de l’enfant », ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’une mesure d’équité, conforme à la préconisation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – la HALDE – suite à la saisine de celle-ci par un couple de femmes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), qui subissait les incohérences du droit social. En effet, les couples homosexuels sont reconnus pour certaines prestations sociales ou comme foyer fiscal. Par ailleurs, certaines entreprises comme certaines administrations ont déjà mis en place un tel congé d’accueil de l’enfant. »

Mme Genveviève Levy, rapporteure. « Je suis défavorable à cet amendement. Pourquoi traiter ainsi à la va-vite une question aussi fondamentale alors que nous aurons bientôt un débat sur le mariage homosexuel ? » Mme Marie-Françoise Clergeau. « Ce n’est ni un sujet que la Commission découvre aujourd’hui ni une question fondamentale : cet amendement n’introduit pas de bouleversement ; il s’agit simplement d’appliquer le droit commun à la situation de ces couples. Lorsque nous avons créé le congé de paternité, nous aurions dû prévoir une telle disposition. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé recevable la plainte du couple de femmes que j’évoquais tout à l’heure. »

Mme Geneviève Levy, rapporteure. « La Cour s’est prononcée sur le fond, et non sur la forme. En outre, le congé de paternité a été institué pour inciter les pères à partager les tâches familiales. » M. Christophe Cavard. « Nous sommes très sensibles à cet amendement. Votre rejet est compréhensible, madame la rapporteure, eu égard à votre position sur le mariage homosexuel, mais ce n’est pas la question : cet amendement vise simplement à rétablir l’égalité des droits, et à donner à tous les parents, quelle que soit la forme de leur sexualité, le temps d’accueillir leur enfant. »

- Codification du Fonds national de financement de la protection sociale. Cet amendement consacre dans le code de l’action sociale et des familles l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévue à l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Il précise que l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) abondent le fonds chaque année.

- Rapport du Gouvernement sur la transformation du congé de paternité. Par cet ajout, le Gouvernement devra évaluer les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant et rendre un rapport avant le 30 juin 2013.

Proposition de loi d’abrogation de loi visant à la lutte contre l’absentéisme scolaire

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le 17 octobre la proposition de loi visant à l’abrogation de la loi Ciotti. La proposition de loi sera maintenant examinée en séance publique du Sénat le 25 octobre.

Sur le fond, la proposition de loi prévoit l’abrogation du mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire et du contrat de responsabilité parentale.

Le rapport précise le sens donné aux amendements ajoutés par le rapporteur : « En commission a été adopté un amendement proposant une nouvelle méthode de traitement de l’absentéisme scolaire. Il s’agit de reconnaître la réalité et la gravité du problème de l’absentéisme, tout en mobilisant les acteurs de terrain autour de l’établissement pour qu’ils trouvent la solution la plus adaptée à chaque cas particulier. Ainsi, en cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunira les membres concernés de la communauté éducative, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, la communauté éducative comprend tous ceux qui participent à l’accomplissement des missions de l’école, du collège ou du lycée. Elle réunit les personnels de direction, les enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les infirmières et médecins scolaires, les psychologues et assistantes sociales, les parents d’élèves, les collectivités territoriales, ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation. Le champ en est donc très vaste et déborde le seul personnel de l’éducation nationale. Y sont intégrés le maire de la commune de résidence, le président de conseil général, le président de conseil régional, de même que les services sociaux et jusqu’à la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce très vaste panel, le directeur d’école ou le chef d’établissement choisira de réunir les membres les plus à même de formuler un diagnostic rigoureux sur la situation de l’élève et de sa famille. Il est important que les représentants des parents d’élèves y soient systématiquement associés car ils pourront agir comme médiateurs pour faciliter l’adhésion de la famille concernée au processus. Il ne s’agit pas d’une structure nouvelle, qui s’empilerait aux autres, mais d’une méthode de coordination de tout ce qui existe et qui demeure cloisonné, pour le mettre le plus efficacement possible à la disposition des familles. La réunion de diagnostic doit permettre d’aiguiller la famille. S’il s’agit avant tout d’un problème pédagogique ou éducatif, des solutions lui seront proposées dans l’établissement. S’il s’agit d’un problème d’orientation, notamment dans la voie professionnelle, la coordination avec le président de conseil régional et le rectorat au niveau du bassin d’éducation permettra d’envisager un accompagnement de l’élève, un transfert ou une passerelle. S’il s’agit d’un problème social et familial, les services du conseil général et les CAF interviendront pour guider la famille vers des Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Réaap), des groupes de paroles ou de médiation familiale par exemple. Le rapporteur a souhaité que l’aide et l’accompagnement soient contractualisés avec la famille. Il ne s’agit pas par ce biais de réintroduire une logique de sanction, mais de permettre un suivi rigoureux et une évaluation précise de l’évolution de la situation de l’élève et de sa famille. C’est aussi un moyen de garantir que la solution ne soit pas imposée à des parents infantilisés et stigmatisés mais qu’elle soit au contraire discutée avec eux jusqu’à leur adhésion et leur approbation. Enfin, la formalisation d’engagement réciproques et d’objectifs confèrera au processus une solennité utile à sa réussite. Les représentants des parents d’élèves, des élus locaux, des chefs d’établissement et des services de l’éducation nationale auxquels a été présenté ce nouveau dispositif l’ont accueilli favorablement. En outre, un enseignant sera désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. Il agira comme référent ainsi que l’a souhaité le Président de la République en clôture de la concertation sur la refondation de l’école. Une attention particulière sera donnée à la prévention de l’absentéisme et du décrochage scolaire en lycée professionnel. »


Image : Logos du Parlement
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