Communiqué de presse n°14.25.10.12

Négociation sur les dépassements d’honoraires : Une réponse insuffisante à une vraie question

25/10/2012

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Alors que s’achève la négociation conventionnelle entre les syndicats de médecins, l’assurance maladie et l’UNOCAM [1], les premières mesures concernant les dépassements d’honoraires viennent d’être dévoilées. Pour l’UNAF, la réponse envisagée au problème des dépassements est insuffisante et risquée.

Des éléments positifs

Premier point positif de cette négociation : la mise en place d’un contrat d’accès aux soins conclu entre l’assurance maladie et le praticien qui s’engage, pour trois ans, à limiter ses dépassements et à pratiquer les tarifs opposables pour les situations d’urgence et les patients ayant des revenus modestes (bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS). Il est destiné à maitriser les dépassements, offrir une meilleure prise en charge des patients et garantir aux populations les plus précaires, notamment les titulaires de l’ACS qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, de se faire soigner au tarif opposable.

Autre avancée, l’accord prévoit une nouvelle procédure de sanction pour les médecins qui ne respecteraient pas les seuils de dépassements fixés. Les commissions paritaires réunissant des représentants de médecins et de l’assurance maladie auraient le pouvoir de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’au déconventionnement. Ces commissions existent déjà, mais les représentants des usagers n’y siègent pas : ils y ont pourtant toute leur place ! Les sanctions seraient prononcées par l’assurance maladie : l’UNAF espère qu’elle se saisira de cette opportunité.

Des risques pour les patients

La négociation avait pour objectif de mettre fin aux dépassements d’honoraires : cet objectif n’est pas atteint.
Dans le contrat d’accès aux soins, on ne sait pas sur quelle limite de dépassement vont s’engager les médecins. Il semble que le taux serait de 100 % du tarif opposable soit une consultation à 56 euros au lieu de 28 euros, le double du tarif opposable.
Dans le cas général, la négociation a défini un seuil pour les dépassements excessifs. Ce seuil, qui ne serait qu’un repère, a été fixé à 150 %, soit 2,5 fois le tarif opposable, soit 70 euros pour une consultation de spécialiste actuellement à 28 euros.
Les deux plafonds (100 % et 150 %) annoncés sont inacceptables pour l’UNAF : ils légalisent des dépassements d’honoraires dont le montant est trop élevé et surtout, ils risquent d’aggraver des dépassements qui étaient jusqu’alors en dessous de ces seuils.

Par ailleurs, avec cet accord, les complémentaires rémunéreront partiellement les médecins du secteur 1. Pour l’UNAF les complémentaires n’ont pas vocation à interférer dans le domaine de compétence de l’assurance maladie de base. Alors que 5 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé et que les tarifs ont déjà beaucoup augmenté par répercussion de la taxe sur les complémentaires en 2012, quelles seront les conséquences de cette négociation sur les cotisations des adhérents ? Quelles conséquences sur l’accès même à une couverture complémentaire ? L’UNAF déplore qu’une telle évolution ne fasse pas l’objet d’un débat public, et soit cantonnée au cadre d’une négociation conventionnelle.

A la vraie question des dépassements d’honoraires, cette négociation n’apporte pas une réponse satisfaisante aux patients.


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[1Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie

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