Actualités législatives du 22 au 26 octobre 2012 : absentéïsme / énergie

29/10/2012

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Actualités législatives du 22 au 26 octobre 2012

Projet de loi de finances pour 2013

Mardi 23 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté la première partie (recettes et fiscalité) du projet de loi de finances pour 2013 : 319 députés ont voté "pour", 223 ont voté "contre" et 10 se sont abstenus.

Sur le fond, les députés ont adopté l’article 4, qui plafonne le bénéfice du quotient familial à 2 000€ contre 2 336€ jusqu’alors.
Le débat sur l’examen de cet article a contribué aux déclarations suivantes :

- M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
« La politique familiale, c’est 14 milliards d’euros pour le quotient familial et 32 milliards d’euros pour l’ensemble des prestations familiales, ce qui fait un total de 46 milliards d’euros. À vous entendre, distraire 480 millions de ces 46 milliards suffirait à condamner la politique familiale, et à faire la preuve que nous détestons les familles ! Quelle curieuse façon de considérer le débat politique ! D’autant que, contrairement à ce que l’un d’entre vous me semble avoir dit, il ne s’agit pas du tout, en distrayant ces 480 millions d’euros, de renflouer les finances de l’État. Il s’agit de financer une politique que nous assumons, et à laquelle vous êtes manifestement opposés, consistant à majorer de 25 % l’allocation de rentrée scolaire.
Oui, une baisse de 16 % va servir à financer une augmentation de 25 %, non pas du montant d’une prestation servie à telle ou telle catégorie, mais d’une allocation destinée à aider les familles les plus modestes : nous déplaçons une enveloppe d’un groupe de familles vers un autre groupe de familles.
Le vrai débat n’est donc pas de savoir si nous avons tort ou pas de distraire ces 480 millions d’euros du quotient familial. Le vrai débat, ouvert par M. Mariton avec la vigueur qu’on lui connaît dès qu’il s’agit de politique familiale, est de savoir s’il est légitime, dans la période que nous traversons, de consolider le pouvoir d’achat des familles les plus modestes au moyen d’une ponction de 480 millions d’euros sur une enveloppe de 13 à 14 milliards d’euros.
Lors du transfert auquel nous procédons, qui va permettre une augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, 900 000 familles vont effectivement se trouver perdantes, mais trois millions d’autres vont être gagnantes, et cinq millions d’enfants vont bénéficier d’une allocation de rentrée scolaire majorée de 25 %. Et vous allez voter contre cette mesure ? Y a-t-il vraiment de quoi être fier, au moment où certaines familles souffrent particulièrement, de s’opposer à une revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en faveur des trois millions de familles les plus modestes, quitte à demander un effort à 900 000 autres familles ? Pour ma part, je n’y vois rien de choquant, c’est ma conception de la politique familiale – à moins de considérer que consolider le pouvoir d’achat des familles les plus modestes ne relève pas de la politique familiale. »

- M. Christian Eckert, rapporteur général « La branche famille est, certes, encore trop déficitaire mais, avec 2,5 milliards d’euros en 2012, elle n’est pas la plus déficitaire de nos régimes sociaux. Le déficit de la branche maladie est de 5,5 milliards, celui de la branche vieillesse de 5,2 milliards et celui du FSV de 4,1 milliards.
Selon le principe de l’universalité de la recette, le Gouvernement décidera lui-même de l’affectation des recettes nouvelles. Par ailleurs, le PLFSS apportera 600 millions de recettes supplémentaires afin de consolider la branche famille, ramenant le déficit pour 2013 à 2,7 milliards, au lieu des 3,3 milliards prévus. Le Haut conseil de la famille devrait être saisi au printemps pour examiner l’ensemble des prestations familiales et leur adéquation aux besoins des familles. Laissons les choses prospérer. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L’Assemblée Nationale a examiné du 23 au 26 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 30 octobre.

Sur le fond des mesures adoptées, il convient de souligner les points suivants :

- l’adoption de l’article 15 qui supprime l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs.
- l’adoption de l’article 16 qui créé une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d’invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution de 0,3% s’appliquera sur les pensions versées à compter du 1er avril 2013. En sont exonérés les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu’ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d’habitation.
- l’adoption de l’article 43, qui supprime la participation de l’assurée pour les actes liés à l’interruption volontaire de grossesse.

A la suite de cet article, le projet de loi a été complété de nouveaux articles :

  • Un article renforce la protection des demandeurs d’emploi reprenant une activité afin d’éviter les ruptures de droits de couverture maladie des prestations en nature lorsqu’ils reprennent une activité professionnelle, afin de maintenir les droits dont ils bénéficient. Il s’agit d’étendre aux demandeurs d’emploi non indemnisés le principe de la conservation de leur maintien des droits antérieurs, même lorsqu’ils reprennent une activité insuffisante pour leur générer de nouveaux droits. La durée de cette conservation du maintien de droit serait fixée par décret, comme pour les chômeurs indemnisés.
  • Le Gouvernement prévoit de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l’accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.
  • Un article vise à faciliter l’accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimant le frein financier que représente pour les assurées un reste à charge sur ce produit. Il ajoute donc les frais liés à l’achat des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans à la liste des cas pour lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée, permettant le passage à 100 % du taux de remboursement de ces contraceptifs par l’assurance maladie obligatoire.
  • Enfin un article prévoit une expérimentation de la mise en œuvre du tiers payant « intégral » pour les étudiants et les patients des équipes de soins de proximité. Cette mesure doit permettre de lutter contre le renoncement aux soins, notamment des étudiants, en supprimant l’aspect financier lié à l’avance des frais et en améliorant ainsi le parcours de soins des patients. Les villes universitaires dans lesquelles se fera cette expérimentation seront fixées par décret.

S’agissant plus précisément des articles concernant la branche famille, des débats nourris ont conduit à l’adoption de deux nouveaux articles en plus de l’article 71 déjà présent dans le projet de loi et au rejet de quatre propositions.
- L’Assemblée Nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un article additionnel, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et qui a renforcé la protection des locataires surendettés en rétablissant les droits à l’aide personnalisée au logement à l’occasion de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement. Ce nouveau droit a cependant été limité aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. L’article ajouté au présent PLFSS étend ce rétablissement aux droits aux allocations de logement familiale et sociale.
- L’Assemblée Nationale a également adopté, à l’initiative du Gouvernement, un article additionnel visant à élargir le congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continuera de bénéficier au père mais sera également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naitre. Voir le communiqué de l’UNAF.
- Par contre l’Assemblée Nationale a rejeté 4 amendements ; un premier visant à instaurer un véritable service public de la petite enfance, un second visant à inscrire dans le code de l’action sociale et des famille le fonctionnement du Fonds national de financement de protection de l’enfance ; un troisième demandant une modulation de l’ARS selon la filière d’étude suivie par l’enfant et enfin un amendement visant à maintenir l’allocation de rentrée scolaire, mais sous la forme d’un titre permettant d’accéder à l’achat de produits destinés aux enfants.
- L’article 71 a été adopté par les députés : il permet la mise en place d’une expérimentation d’un dispositif d’appui des caisses d’allocations familiales à des parents en parcours d’insertion afin qu’ils emploient des assistants maternels agréés en sous-activité par le biais du tiers-payant du complément de mode de garde.
Au cours des débats, Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille a précisé : « Au-delà du PLFSS pour 2013, nous avons décidé de solliciter le Haut Conseil de la famille pour apprécier l’adéquation des prestations familiales aux besoins réels des familles. »

Proposition de loi d’abrogation de loi visant à la lutte contre l’absentéisme scolaire

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à l’abrogation de la loi Ciotti. Elle a pour objet d’abroger la loi du 28 septembre 2010 qui a instauré un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire notamment par la suspension des allocations familiales.
Cette proposition de loi doit maintenant venir pour examen devant l’Assemblée Nationale.

Proposition de loi de visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Réunie le mardi 23 octobre 2012 la commission des affaires économiques a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre l’exception d’irrecevabilité dont l’effet est d’entraîner le rejet du texte. Cette motion d’exception d’irrecevabilité doit maintenant être confirmée en séance publique du Sénat le 30 octobre.

Le Gouvernement, ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, la suite de la procédure parlementaire va être la réunion d’une commission mixte paritaire. En cas d’échec à trouver une rédaction commune entre les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.


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