Communiqué

Ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe : Les propositions de l’UNAF

26/10/2012

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Après avoir analysé en profondeur les enjeux et éventuels effets juridiques de l’accès des couples de même sexe au mariage et à l’adoption, le conseil d’administration de l’UNAF a pris position sur les différents scénarii possibles.

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- Audition de l’UNAF à l’Assemblée Nationale

Evaluer les effets pour tous

Le projet gouvernemental ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous. Ainsi, cette réforme réinterroge les modes d’union en France, le rôle accordé aux pères et aux mères, la filiation, la parenté, la parentalité. Dès lors, le débat ne saurait se réduire à un « pour ou contre » le mariage, voire l’adoption, pour les couples de même sexe, mais il doit s’attacher à analyser les conséquences directes pour l’ensemble des citoyens.

Préserver les spécificités des pères et des mères

Au motif de donner de nouveaux droits aux couples de même sexe, il est prévu de supprimer systématiquement tous les termes pères et mères, en modifiant l’ensemble des textes dans lesquels ils figurent (mariage, filiation, prestations sociales, entre-autres). Les 14 millions de pères et de mères se verraient ainsi dépossédés du droit d’être reconnus comme tels par la loi. L’UNAF demande le maintien des droits existants pour tous, y compris celui d’être désignés par la loi comme « père » et « mère ».

La suppression des termes « pères » et « mères » risque d’anéantir les efforts du législateur pour tenir compte des spécificités liée à la maternité, d’une part, et à la paternité, d’autre part (création du congé paternité 2001 - loi sur l’autorité parentale mars 2002). Traduction concrète de cette logique de suppression : un amendement au PLFSS 2013 prévoit d’étudier la suppression du congé de paternité, et son remplacement par un congé d’accueil.

Enfin, le remplacement des termes « père » et « mère » par le terme « parent », beaucoup plus flou, rend incohérents les dispositifs spécifiques à la maternité ou à la paternité, et crée de la confusion sur les référents parentaux : impacts sur l’état civil, sur l’autorité parentale, sur l’obligation alimentaire, notamment.

Préserver les droits des enfants

Tout d’abord, les termes « adoption pour tous » sont inappropriés, car l’accès à l’adoption est déjà soumis à de nombreuses conditions réglementaires et limité dans la pratique. L’emploi de ces termes assimile la réforme à la création d’un droit « à l’enfant », que l’UNAF, avec les associations de protection de l’enfance, a toujours rejeté.

De plus, ouvrir l’ensemble de l’adoption aux couples de même sexe pose en particulier la question de l’adoption plénière. Alors qu’un enfant ne peut naitre que d’un homme et d’une femme, l’accès éventuel à l’adoption plénière remettrait juridiquement en cause cette réalité, laissant croire qu’il est possible de naitre de deux personnes de même sexe. C’est pourquoi l’UNAF est majoritairement défavorable à l’accès à l’adoption pour les couples de même sexe.

Si les parcours de vie peuvent priver un enfant d’un de ses parents, l’UNAF considère que la loi ne doit pas priver délibérément un enfant de père ou de mère, dès sa conception. A cet égard, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes reviendrait à « confectionner des enfants sans père », de même que la gestation pour autrui (mère porteuse) reviendrait à priver les enfants de leurs mères. C’est pourquoi l’UNAF souhaite le maintien de l’accès à l’AMP pour des raisons strictement médicales et le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui.

Rappeler le rôle du mariage civil

En l’état actuel du droit, le mariage est conforme à la Constitution et au principe d’égalité. Les droits européen et international n’imposent aucune modification. Il n’y a pas discrimination : à situation différente correspondent des droits et des devoirs différents.

Se positionner sur le mariage nécessite de se positionner sur la question des enfants. Le mariage civil français est en effet une institution républicaine créée pour protéger les femmes et les enfants nés et à naitre : il est donc intrinsèquement sexué et lié aux enfants. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe entrainerait donc leur accès à la filiation. En outre, cette ouverture obligerait à instituer des différences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique.

Pour ces raisons, l’UNAF est majoritairement opposée au mariage de deux personnes du même sexe.

Créer une « union civile » pour ouvrir de nouveaux droits Comme le PACS ne permet, ni une reconnaissance publique de l’engagement au sein des couples de même sexe, ni leur accès à des droits sociaux et patrimoniaux équivalents à ceux des couples mariés, l’UNAF propose de créer une union civile pour les couples de même sexe. Tel est le cas notamment en Allemagne. Ce statut permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés. De plus, le législateur pourrait alors choisir l’amplitude de droits spécifiques attachés à ce statut. Dans ce cadre, l’UNAF est favorable à la recherche de solutions permettant de sécuriser la situation des enfants ne disposant que d’un seul lien de filiation.

Prendre le temps de la consultation

Les instances saisies en urgence pour avis, CNAF, CNAM, Conseil supérieur de l’adoption, n’ont pas donné d’avis favorable sur l’avant-projet de loi que le gouvernement entend déposer tout prochainement. Face à un tel débat de société, l’UNAF déplore la précipitation avec laquelle est menée cette réforme et réclame une large concertation afin que soient entendus les avis des juristes - car une telle réforme aura des impacts sur l’ensemble du Droit - mais aussi les psychologues, spécialistes de l’adoption, représentants des enfants adoptés, associations de protection de l’enfance, médecins, etc. L’expérience des pays ayant ouvert de nouveaux droits aux couples de même sexe, sous la forme ou non du mariage, doit également être évaluée.

Le débat public montre l’étendue des interrogations soulevées par cette réforme. L’UNAF juge nécessaire de concilier l’amélioration de la situation des couples de même sexe avec le respect de différents droits : droits des enfants, droits des mères, droits des pères. En conséquence, elle appelle le Gouvernement et le Parlement à explorer d’autres voies que celles du mariage et de l’adoption pour atteindre cet objectif.


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Communiqué de presse 15.26.10.12 : L’ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe : les propositions de l’UNAF
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Communiqué de presse 15.26.10.12 : L'ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe : les propositions de l'UNAF
Dossier d’analyse : "Les questions du mariage, de la filiation et de l’autorité parentale pour les couples de même sexe"
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Dossier d'analyse : "Les questions du mariage, de la filiation et de l'autorité parentale pour les couples de même sexe"
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