Sénat PLFSS 2013 – Projet de congé de paternité et d’accueil de l’enfant : l’UNAF demande le maintien des droits des pères

12/11/2012

L’Assemblée nationale a adopté le 26 octobre dernier un nouvel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visant à élargir le congé de paternité au profit de « la personne salariée conjointe de la mère, liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle. » L’UNAF a aussitôt alerté le Gouvernement sur les risques de cet élargissement qui pourraient conduire à une éviction des pères qui ont reconnu l’enfant et qui souhaitent continuer à bénéficier du congé de paternité comme c’est le cas actuellement. Lire en rappel. Alors que les débats sur le PLFSS 2013 débutent aujourd’hui au Sénat, l’UNAF demande la modification de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale pour maintenir sans ambiguïté le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au père de l’enfant même dans les cas où le père ne vit plus avec la mère. Il convient ainsi de maintenir la finalité originelle du congé de paternité voulue par la Ministre de la Famille, Ségolène Royal : renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant et donc faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

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