Loi DALO : Le Comité de suivi DALO demande un rappel à la loi

19/11/2012

Photo de façade d’immeuble

L’UNAF, représentée par Lionel Le Borgne, Administrateur en charge de l’Habitat a participé le 9 novembre 2012, au Comité de suivi du DALO, qui a finalisé son 6e rapport annuel intitulé « Droit au logement opposable : un rappel à la loi », qui devrait faire l’objet d’une remise officielle au Président de la République, le 28 novembre prochain.

Ce rapport fait de nouveau le constat d’une loi inégalement appliquée et avance des propositions montrant que l’application de cette loi est possible à condition que l’on s’en donne les moyens. Le Comité de suivi demande que ses propositions soient prises en compte dans les orientations du Gouvernement, en particulier dans la future loi sur le logement et dans le plan pluriannuel qui sera établi à la suite de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012.

Parmi les propositions formulées dans le rapport, certaines ont reçu un début de réponse, par la publication de circulaires :

- 1/ l’une concernant le relogement des ménages menacés d’expulsion
- 2/ l’autre relative aux mesures d’hébergement du plan hivernal.

1 / Empêcher l’expulsion sans relogement des personnes reconnues prioritaires DALO : une circulaire adressée aux Préfets

Le Comité de suivi était intervenu directement auprès du Gouvernement en mars 2010, pour demander que « lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, qu’aucun concours de la force publique ne soit accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités », mais n’a pas été entendu. Le Comité de suivi a dénoncé cette situation dans chacun de ses rapports.

En mars 2012, le Comité décide d’organiser une cellule de veille pour repérer les ménages faisant l’objet d’une telle situation. 82 signalements on été reçus et chaque cas a fait l’objet d’une intervention directe du président du Comité de suivi ou du rapporteur auprès des Préfets des départements concernés. Ces situations émanent de 9 départements avec une très forte concentration à Paris, avec des cas de familles avec enfants mises à la rue. Ce travail de veille a porté ses fruits et donner lieu à la publication d’une circulaire adressée aux Préfets qui reprend, pour l’essentiel, les principes affirmés par le Comité de suivi.

La circulaire du 26 octobre 2012, signée conjointement par le Ministre de l’Intérieur et la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, rappelle les modalités de mise en œuvre du Dalo, notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des Préfets avec les commissions de médiation et l’information des ménages.

La circulaire demande ainsi aux préfets :

- De « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».
Elle précise que lorsque le ménage menacé d’expulsion a été reconnu prioritaire par une commission d’un département autre que celui de sa résidence, le Préfet du département de résidence doit être informé.

- Que « toute personne faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux soit informée de la possibilité de déposer un recours Dalo en vue d’obtenir un relogement, ainsi que des coordonnées des services et organismes susceptibles de l’assister dans cette démarche ».

- Que soit rappelé aux commissions de médiation qu’il «  n’est pas nécessaire que le concours de la force publique ait été demandé, voire accordé pour que la condition d’urgence à laquelle est conditionnée la reconnaissance du Dalo soit constituée ».

La circulaire précise qu’il est possible de faire appel aux crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour faciliter l’acceptation des dossiers par les bailleurs en permettant un accompagnement social. Des moyens complémentaires aux aides existantes (aides des FSL, des CCAS, etc) seront ainsi affectées afin de permettre d’une part la réalisation d’un diagnostic social de la situation des ménages ayant accumulés des dettes locatives et d’autre part un accompagnement social des ménages qui en aurait besoin.

2/ Accélération du plan hivernal 2012/2013

Le Gouvernement a décidé d’accélérer le plan hivernal 2012/2013, et appelé les Préfets et les directions départementales de l’action sociale et de protection des populations à une vigilance accrue pour que soient apportées des solutions de logement, d’hébergement ou de mise à l’abri sur tous les territoires, aux personnes en situation de rupture pour des raisons économiques, sociales et familiales.

Dans une circulaire interministérielle du 23 octobre 2013, il leur est demandé « d’organiser et de coordonner la mobilisation des acteurs en veillant à l’inconditionnalité de l’accueil, la continuité de la prise en charge et à l’égalité d’accès au service d’accueil et d’hébergement, en s’appuyant sur les outils existants, présentés dans cette circulaire ».

La politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées a également été présentée par Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement en Conseil des ministres. Extrait du Conseil des ministres le 14 novembre 2012
« A court terme, le Gouvernement a décidé l’accélération du plan hivernal pour mobiliser des places d’hébergement d’urgence supplémentaires sans attendre l’hiver et la baisse des températures. Grâce à la forte mobilisation des ministères et des préfets, une partie de ces places sont d’ores et déjà disponibles. Les autres seront ouvertes plus tôt et en plus grand nombre que l’année dernière.

L’enveloppe de 50 millions d’euros débloquée à la fin du mois de septembre servira notamment à financer cette accélération de la mise en œuvre du plan hivernal et à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes accueillies dans les dispositifs d’urgence. Si le besoin s’en fait sentir, des réquisitions seront mises en œuvre après le recensement, en cours, des immeubles vacants.

Pour anticiper la fin de la période hivernale, le Premier ministre a par ailleurs demandé aux préfets de région de réunir tous les acteurs pour établir, d’ici la fin du mois de janvier 2013, des projets territoriaux de sortie de l’hiver. Ils permettront, au printemps, d’éviter le retour à la rue des personnes hébergées.

A plus long terme, le Gouvernement s’est engagé à sortir de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement. Cette volonté va se traduire dans une réforme structurelle du dispositif d’hébergement et d’accès au logement. Les orientations retenues seront notamment déclinées dans le volet « logement, hébergement » du plan pluriannuel qui sera établi à la suite de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2012. »

|Pour rappel : Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par la loi en 2011 afin de financer, d’une part, les actions d’accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d’autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes. Le fonds est géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et administré par un comité de gestion. Ce comité, qui comprend trois membres, représentants de l’Etat, décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu’il a fixées. La CGLLS assure la gestion financière du fonds, dans le cadre d’une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion|.

A savoir : L’Etat et l’ANIL publient un guide de l’hébergement et du relogement.

@ : mmendes@unaf.fr


Image : Photo de façade d’immeuble

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circulaire_mesures_hivernales_2012-2013.pdf

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circulaire_26-10-12_lien_dalo-expulsion.pdf
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