Actualités législatives du 12 au 16 novembre 2012 : PLFSS, ouverture du mariage aux couples de même sexe

19/11/2012

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Actualités législatives du 12 au 16 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le maintien de la place des pères dans le dispositif du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, demandé par l’UNAF (cf Communiqué de presse) devra attendre la nouvelle lecture du PLFSS devant l’Assemblée Nationale pour être introduit par amendement gouvernemental.

En effet, les sénateurs qui ont débuté l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 le 12 novembre l’ont rejeté le 15 novembre au moment du vote sur le premier volet de ce projet de loi relatif aux recettes.

Première conséquence directe de ce rejet : tous les amendements adoptés au Sénat sur cette première partie sont annulés, notamment les amendements favorables à l’attribution de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) aux départements, les taxes adoptées sur l’huile de palme ou l’aspartam, la baisse de celles sur la bière, le rétablissement d’une contribution sociale sur les revenus tirés de la gestion des fonds de placement ou encore l’amendement favorable à la pratique du vélo.

La deuxième partie du budget de la Sécu, consacrée aux dépenses, tombe d’office et n’a pas été examinée par le Sénat.

Une commission mixte paritaire se réunira le 20 novembre, pour se mettre d’accord sur un texte commun, ce qui est peu probable.
Le texte reviendra alors en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale et le Sénat puis une troisième fois devant l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot en lecture définitive.

Au stade de la nouvelle lecture, le Gouvernement a encore la possibilité d’amender le texte et pourra notamment lever l’ambiguïté qui subsiste sur l’article 71 ter relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. A noter sur ce point que le Gouvernement avait déposé deux amendements au Sénat.

Un premier amendement de clarification faisait apparaître sans ambiguïté que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n’est pas le père de l’enfant. Le maintien de la place des pères dans le dispositif du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra attendre la nouvelle lecture du PLFSS devant l’Assemblée Nationale pour être introduit par amendement gouvernemental.

Le second amendement concernait le bénéfice des semaines d’arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation, en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, et leur transfert au père. En complément de l’élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et par respect du principe d’égalité, il convenait de permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin … – de bénéficier de ce transfert quand, en l’absence de père exerçant ce droit, elle est le membre du foyer susceptible d’accueillir le nouveau-né.

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale compétente au fond pour examiner le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a désigné le 17 octobre son rapporteur, le député Erwann Binet (SRC, Isère).

La Commission des Affaires sociales s’est saisie pour avis de ce texte et a désigné comme rapporteur pour avis le 14 novembre, la députée, Marie-Françoise Clergeau (SRC, Loire-Atlantique).

Du coté du Sénat, réunie le mercredi 14 novembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. - Loiret), la commission des lois a nommé Jean-Pierre Michel (Soc. - Haute-Saône) rapporteur sur ce projet de loi et a annoncé la publication d’une étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et l’homoparentalité dans neuf pays européens : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède et au Québec.

Pour accéder à l’étude

@ : cmenard@unaf.fr


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