Communiqué de presse 19.23.11.12

Projet de réforme du mariage et de la filiation : Auditionnée au Parlement : l’UNAF analyse, alerte et propose

23/11/2012

Logo de l’UNAF

Le 22 novembre 2012, l’UNAF a été auditionnée par la Commission des lois et son rapporteur, Erwann Binet, à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L’occasion pour elle de s’exprimer sur les enjeux de la réforme ainsi que sur le texte du projet de loi déposé le 7 novembre dernier.

- Retrouvez la retranscription de l’intervention de François Fondard président de l’UNAF, lors de l’audition Retrouvez le dossier d’analyse de l’UNAF sur la réforme du mariage et de la filiation

L’analyse des enjeux de la réforme

L’UNAF a tout d’abord exposé son analyse des enjeux de cette réforme :
- Le mariage et la filiation sont indissociables.
- Le mariage, statut unique, ne peut s’ouvrir aux couples de personnes de même sexe sans créer des inégalités entre les couples et entre les enfants.
- L’ouverture à l’adoption plénière laisserait croire qu’il est possible de naître de deux personnes de même sexe et remettrait aussi en cause le droit de la filiation fondé sur l’identification d’un seul lien maternel et d’un seul lien paternel.
- Avec la modification des conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) la loi priverait volontairement un enfant de père, dès sa conception.
- La suppression des termes « père » et « mère » entraine des conséquences pour tous.

Les critiques de l’UNAF sur le projet en l’état actuel de sa rédaction

Cette réforme du mariage est une réforme qui ne dit pas son nom : elle est en fait une réforme de la parenté. Traduction concrète : le remplacement des termes « pères » et « mères » par celui de « parents » constitue le cœur du projet de loi.

En quelques chiffres :
- La suppression des termes pères et mères s’étale sur 16 des 23 articles du projet.
- Chaque article permet de supprimer, en un seul bloc, les termes de « père » et de « mère », dans 103 articles situés dans 12 codes différents (dont le code civil).
- Au total le mot « père » est supprimé 157 fois, et le mot « mère » 156 fois.

Ce n’est pas juste une question de vocabulaire ! Ce remplacement est porteur de profondes modifications que l’UNAF a illustré par des exemples concrets :

- L’Etat civil est concerné par la réforme. Le projet de loi supprime les mots « père » et « mère » de l’article 34 du code civil portant sur les actes de naissance et de reconnaissance. Comme le gouvernement a annoncé qu’il ne souhaitait pas changer l’Etat civil, il faut réintroduire les termes « père » et « mère » dans l’article pour lever toute ambigüité.
- L’imprécision du terme « parents » crée de l’incertitude juridique.
- La suppression des termes « père » et « mère » peut conduire à évincer les pères ; à mettre en concurrence le père avec d’autres parents ou avec la personne vivant avec la mère ; voire à créer des inégalités entre les mères.

Une solution alternative possible : l’union civile

L’UNAF est favorable à l’ouverture de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe MAIS sous une autre forme juridique que le mariage.

Pour ouvrir de nouveaux droits, sans créer de différences au sein d’un même statut, et sans remettre en cause les droits de tous, l’UNAF a réitéré sa proposition d’une union civile ouverte aux couples de personnes de même sexe. Cette union civile permettrait notamment l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux, ainsi que l’officialisation et la publicité en mairie. Ce statut existe en Allemagne comme le démontre l’étude de droit comparé publiée par le Sénat. Dans ce pays, le mariage reste réservé aux couples de sexe différent. Un « partenariat de vie » a été créé pour les couples de personnes de même sexe. Il entraîne la création d’un régime patrimonial identique au régime matrimonial légal, sans avoir les mêmes conséquences en matière de filiation et d’adoption. L’adoption conjointe est réservée, par le code civil, aux couples mariés de sexe différent mais l’adoption de l’enfant biologique du partenaire est possible, pour l’autre membre du couple. Ainsi, les deux membres du couple pourraient exercer conjointement l’autorité parentale sur l’enfant. Preuve en est qu’une telle solution est possible sans créer de discrimination, tout en permettant de donner une réponse sécurisée aux couples de personnes de même sexe et aux enfants qui vivent auprès d’elles.

A l’appui d’exemples concrets, l’UNAF a démontré l’impossibilité d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe sans remettre profondément en cause le statut du mariage et l’accès à la parenté. Droits des enfants, droits des adultes, droits des femmes, droits des mères, droits des pères : tous ces droits doivent trouver leur place. Dans un esprit constructif, l’UNAF considère que l’union civile est la meilleure solution pour concilier ces différents droits autour d’une réforme.

Vidéo de l’audition


Image : Logo de l’UNAF
Dossier d’analyse
PDF - 812.7 ko

Dossier d'analyse
Audition du 22 novembre 2012
PDF - 527.5 ko

Audition du 22 novembre 2012

PDF - 223 ko

cp19_audition_de_l_unaf_sur_reforme_du_mariage_et_de_la_filiation.pdf
Haut de page