Publication d’un Décret relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

03/12/2012

Le Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation, par le juge, de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre met en œuvre, sur le plan de la procédure civile, les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut, à tout moment, modifier sa décision. Le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.

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