Conseil d’administration et l’Assemblée générale de l’ANIL - 28 novembre 2012

10/12/2012

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L’UNAF, représentée par Lionel Le Borgne, Administrateur en charge de l’Habitat, a participé au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de l’ANIL le 28 novembre 2012, avec à l’ordre du jour, la présentation du rapport financier de l’Association, le rapport moral, ainsi que le rapport d’activités. Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle Habitat-Cadre de Vie était également présente.

Durant l’année 2012, les ADIL ont dispensé 840.000 consultations sur les rapports locataires-propriétaires, les aspects financiers et juridiques de l’accession à la propriété, notamment en copropriété, la maîtrise de l’énergie ou l’amélioration de l’habitat et lutte contre l’habitat indigne. Le logement des personnes défavorisées occupe de façon continue une place grandissante au fil des années, en termes de temps dans l’activité du réseau, qu’il s’agisse de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat indigne ou de droit au logement opposable.

Claude Jeannerot, Président de l’ANIL, a fait part des contraintes budgétaires difficiles auxquelles les ADIL ont été confrontées depuis plusieurs années, alors même que leur mission ne cessent d’évoluer. Lionel Le Borgne, également trésorier de l’ANIL, a présenté le rapport financier 2011 de l’Association.

Notons que trois nouvelles ADIL ont été agréées en 2012, dans les départements de la Loire, la Guyane et les Pyrénées-Orientales ce qui porte à 79 le nombre des ADIL sur l’ensemble du territoire.


A l’issue des travaux statutaires, s’est tenu un débat sur le thème « Comment peut-on être bailleur ? » animé par Bernard Coloos, Directeur des affaires économiques, financières scientifiques et internationales à la Fédération française du bâtiment, auquel ont participé :

  • Robert Antony, ancien président de la CLCV,
  • Jean-François Buet, président de la FNAIM,
  • Isabelle Massin, présidente de la commission nationale de concertation,
  • Jean-Marc Michel, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, au ministère de l’Égalité des territoires et du logement,
  • Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable,
  • Sophie Puymayou, directrice de l’ADIL d’Ille-et-Vilaine,
  • Isabelle Rougier, directrice générale de l’ANAH,
  • Laurence Sauvage, directrice de l’ADIL du Val-de-Marne.

Partant du constat qu’avec 6 millions de logements, le parc locatif privé loge aujourd’hui 22% des ménages, plusieurs questions ont été au cœur du débat : Ce parc a-t-il un rôle particulier, distinct de celui du locatif social et de celui des propriétaires occupants ? Sa qualité est-elle satisfaisante ? Est-il suffisamment fluide et transparent ? Faut-il faire évoluer le cadre des rapports entre bailleurs et locataires ?

...Quelques éléments ressortis du débat...

La sécurisation de la relation locataire-bailleur apparaît nécessaire ;
La majorité de ces consultations des ADIL porte sur des éclaircissements relatifs aux droits et aux obligations de l’une ou l’autre partie, mais une part limitée, bien que significative, a trait à des difficultés plus graves, notamment des impayés de loyer.
La question de la sécurisation du bailleur apparaît comme cruciale pour l’accès au logement de tous, car bien que le risque d’impayé soit statistiquement faible, nombre de propriétaires hésitent à louer aux ménages les plus modestes.

Quelques pistes sont avancées comme le développement « d’une branche sociale » dans le parc locatif privé qui consisterait à louer des logements à bas prix et avec des frais de gestion réduits, en contrepartie d’une aide publique, ou encore des dispositifs d’intermédiation locative, type « Solibail », dans lesquels les bailleurs privés s’engagent à louer nus, à un loyer plafonné.
Les associations d’intermédiation se chargent de la mise en location, des rapports avec le locataire. Ce dispositif repose sur des aides publiques financées par l’État ou les collectivités locales.

La performance énergétique devient un enjeu social de plus en plus crucial. Le coût de logement est, certes, lié au loyer, mais aussi et de plus en plus au montant des charges. Or, celles-ci tendent à augmenter, et au-delà des fluctuations conjoncturelles, le coût de l’énergie va s’accroître sur le long terme. Le problème prend une dimension encore plus complexe dans les copropriétés, en raison notamment des règles de majorité relatives aux décisions de travaux, qui conduisent à des blocages. Par ailleurs, la performance énergétique pèsera de façon croissante sur la valeur des logements.

Devant l’importance de cette question, ne faudrait-il pas alors introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence ? Cette question a suscité des avis divergeants : comment lutter contre les situations intolérables de logements dégradés destinés aux plus pauvres sans risquer, par la mise en place de normes trop sévères, d’exclure une part croissante de la population de l’accès au logement.

Concernant les rapports locatifs, une réflexion sur l’évolution de la loi du 6 juillet 1989 vient d’être demandée par Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement. L’attention a été attirée sur les risques d’une modification de la loi de 1989, dont le caractère équilibré est attesté par sa longévité. Si cette prudence est nécessaire, il convient néanmoins de se pencher sur le rôle et les conditions d’exercice de la profession de gestionnaire immobilier, l’accompagnement des locataires en difficulté, la question des locations meublées, les modalités de restitution du dépôt de garantie, et l’obligation d’une régularisation régulière des charges.

Cécile Duflot a clôturé les travaux en saluant le travail de l’ANIL et des ADIL et tout l’intérêt qu’elle porte au réseau.

Elle a souligné en particulier leur contribution à l’observation des pratiques, et la rapidité avec laquelle le réseau a pu mettre en place un dispositif d’information sur le décret d’encadrement des loyers.

La Ministre compte sur l’ANIL et les ADIL pour participer à la mise en place des observatoires de loyers et a confié à l’Observatoire des Loyers en Agglomération Parisienne (OLAP) et à l’ANIL, en lien avec les collectivités, la mission de mettre en place un réseau d’observatoires des loyers des principales agglomérations.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de rénovation énergétique, autre grande priorité de la politique du logement, Cécile Duflot attend du réseau de l’ANIL et des ADIL qu’il intensifie son action d’information en direction des propriétaires, des locataires et des acquéreurs à travers la mise en place, pilotée par le Plan Bâtiment Durable, d’un guichet unique, aux côtés de l’Ademe et de l’Anah, des associations ou encore des collectivités locales.

L’enjeu consiste bien pour le réseau de l’ANIL et des ADIL à poursuivre son recentrage sur des domaines qui correspondent à des priorités communes à ses principaux partenaires, État, collectivités locales, Caisses d’allocations familiales, Action Logement, Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, organismes d’HLM et que nul autre ne peut traiter avec la même impartialité : la sécurisation des opérations d’accession à la propriété, notamment en copropriété, dans un contexte où le droit à l’erreur n’existe plus ; l’approfondissement de son intervention en direction du logement des personnes en difficulté et de la lutte contre l’insalubrité ; l’amélioration de sa la connaissance et l’information sur l’offre locative et sur le niveau des loyers ; l’intensification de sa participation à la politique nationale en faveur de la maîtrise de l’énergie.

Discours de la Ministre.

Étude de l’ANIL "Bailleurs et locataires dans le parc privé" : Jean Bosvieux, novembre 2012

Le président de l’ANIL a rendu un hommage à Roger Burnel, qui a présidé l’ANIL de 1983 à 1996. Une minute de silence a été observée. Président de l’Union Nationale des Associations Familiales pendant 20 ans (1976-1996), Roger Burnel a été Président de l’ANIL de 1983 à 1996, période pendant laquelle il a œuvré au développement des ADIL dont le nombre est alors passé de trente-quatre à soixante-deux. Il est à l’origine de la réforme de 1975 rénovant et développant l’UNAF. À la tête de l’UNAF, il a été l’initiateur de grandes réformes sur le logement des familles : aide à la personne, aide à la pierre. En tant que Président de l’ANIL, il avait fortement encouragé le développement des activités d’observation et d’expertise, déclarant qu’il voulait faire de l’ANIL l’équivalent, pour le logement, du Centre d’études des revenus et des coûts (CERC). Il a exercé de nombreuses responsabilités telles que questeur au Conseil économique social et environnemental, cofondateur de l’Institut de gestion sociale ou encore membre du Conseil supérieur de l’Audiovisuel. Il était Commandeur de la Légion d’Honneur. Il laisse le souvenir d’un humaniste à l’éloquence chaleureuse et plein d’humour.

@ : mmendes@unaf.fr


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