Actualités législatives du 3 au 7 décembre 2012 : PLFSS / Cellules souches

10/12/2012

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Actualités législatives de la semaine du 3 au 7 décembre 2012

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Lundi 3 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Plus de 60 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 4 décembre et plus de 60 députés ont déposé un recours le 5 décembre.

Sur le fond, la branche famille comprend, au final, 4 articles :

L’article 92 prévoit l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes L’expérimentation proposée. Afin de faciliter l’accès des familles les plus modestes à un mode de garde individuel, le présent article propose d’expérimenter le versement, par les organismes débiteurs des prestations familiales, du CMG en tiers payant, directement à l’assistant maternel.

Cette expérimentation, dont le champ d’application est circonscrit à la garde par un assistant maternel, poursuit deux objectifs :
- permettre aux familles dont les ressources sont inférieures au revenu garanti fixé pour le bénéfice du RSA, de recourir à un mode d’accueil individuel en les dispensant d’une avance de frais ;
- permettre à des assistants maternels, en sous-activité au regard du nombre d’enfants pour lequel ils sont agréés par le conseil général, d’accueillir davantage d’enfants.

Un tel dispositif a déjà été expérimenté par la Caf de l’Essonne ; il nécessite toutefois une inscription dans la loi, en vue d’une éventuelle généralisation.

L’article précise tout d’abord les conditions relatives à la situation des personnes (personne seule ou couple) susceptibles de participer à l’expérimentation :

- s’agissant du particulier employeur : avoir à charge un enfant âgé de moins de six ans ; être allocataire d’au moins une prestation servie par un organisme débiteur des prestations familiales ; être en emploi ou engagé dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle ; avoir des ressources inférieures au revenu garanti dans le cadre du RSA ;
- s’agissant de l’assistant maternel agréé : accueillir simultanément un nombre d’enfants inférieur à celui autorisé par l’agrément.

L’article énonce ensuite les engagements :

- du particulier employeur à l’égard de l’organisme débiteur des prestations familiales (dépôt de la demande de CMG et acceptation du versement direct de la prestation à l’assistant maternel) ; à l’égard du centre national Pajemploi (déclarations mensuelles des éléments de calcul des cotisations et contributions dues), à l’égard de l’assistant maternel (respect de ses obligations légales et conventionnelles), à l’égard des organismes et collectivités partenaires de l’expérimentation (suivi des actions d’accompagnement proposées) ;

- de l’assistant maternel à l’égard de l’organisme débiteur des prestations familiales (acceptation du versement direct de la prestation à son bénéfice) ; à l’égard de son employeur (modalités spécifiques d’accueil et respect de ses obligations légales et conventionnelles) ; à l’égard des organismes et collectivités partenaires de l’expérimentation (suivi des actions d’accompagnement proposées).

Selon les informations transmises par la direction de la sécurité sociale à votre rapporteur, une convention tripartite sera signée entre les parents, l’assistant maternel et la Caf, dans laquelle seront inscrits les engagements de chaque partie prenante, notamment celui des parents de verser le reliquat correspondant à la différence entre le montant du CMG perçu par l’assistant maternel et sa rémunération intégrale.

L’article indique également les circonstances conduisant à la sortie de l’expérimentation : cessation d’emploi de l’assistant maternel, notification de la volonté de cesser de participer à l’expérimentation, non-respect des engagements de l’employeur ou de l’assistant maternel dans le cadre du dispositif.

La liste des organismes débiteurs participant à l’expérimentation (caisses d’allocations familiales [Caf] et caisses de la mutualité sociale agricole [MSA]) sera fixée par arrêté ministériel.

Il est précisé que l’expérimentation est réalisée en partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes locaux en charge de l’information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’arrêté. Avant la fin de l’expérimentation, dont la durée est fixée à deux ans, le Gouvernement devra transmettre un rapport d’évaluation au Parlement, assorti des observations des organismes débiteurs, des collectivités et organismes y ayant participé.

Selon l’étude d’impact, le coût annuel de l’expérimentation est évalué entre 6 et 12 millions d’euros en 2013 et 2014. En effet, la mesure va permettre à de nouvelles familles, qui jusqu’à présent ne faisaient pas garder leurs enfants, d’accéder au CMG.

L’article 93 vise à rétablir le droit aux allocations de logement à caractère familial et social à l’occasion de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection des locataires surendettés en rétablissant les droits à l’aide personnalisée au logement (APL) à l’occasion de la décision déclarant la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement par la commission de surendettement.

Ce nouveau droit a cependant été limité aux seuls bénéficiaires de l’APL.

A des fins d’équité et d’harmonisation, le présent article, issu d’un amendement du Gouvernement, propose d’étendre, à compter du 1er janvier 2013, ce rétablissement des droits aux deux autres allocations logement, à savoir l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale. Il crée, à ce titre, deux nouveaux articles L. 542-7-1 et L. 831-7-1 dans le code de la sécurité sociale. L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui ont des enfants (ou d’autres personnes à charge) ou qui forment un ménage marié.

L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF. Les principaux concernés sont les jeunes, les ménages sans enfant, les personnes âgées ou handicapées.

Selon les informations transmises par les services du ministère à votre rapporteur, le coût de cette mesure devrait s’élever entre 6 et 7 millions d’euros en 2013.

L’article 94 modifie le congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé le congé de paternité afin de reconnaître socialement l’implication des pères dans l’éducation des enfants et favoriser un partage plus équitable des tâches entre les femmes et les hommes.

La durée de ce congé, qui peut être pris dans les quatre mois suivant la naissance, est de onze jours calendaires consécutifs ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Le congé n’est pas fractionnable, mais le père peut n’en prendre qu’une partie et il n’est pas nécessaire que les onze jours soient consécutifs aux trois jours accordés dans le cadre du congé de naissance. Le congé de paternité est ouvert à l’ensemble des pères salariés, travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, fonctionnaires et chômeurs indemnisés.

Le père doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé un mois avant la date choisie.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est plus rémunéré par son employeur, mais perçoit une indemnité journalière servie par la caisse d’assurance maladie dont il relève, pour le compte de la caisse d’allocations familiales. Dans le cadre du régime général, l’indemnité journalière correspondant au congé de paternité est calculée de la même manière que celle versée pendant le congé de maternité. Elle est égale au gain journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé de paternité ou des douze mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Au 1er janvier 2012, le montant maximum de l’indemnité journalière versée était de 80,04 euros par jour.

Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent toutefois prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé de paternité. Pour les fonctionnaires, le maintien du salaire est assuré. Pour le régime agricole, si le père est salarié agricole, il percevra des indemnités journalières, tandis que s’il est exploitant, il percevra une allocation de remplacement. Dans le cas du régime des indépendants, une indemnité de remplacement forfaitaire est versée. Elle est égale à 1/60e du plafond mensuel de sécurité sociale si la personne est chef d’entreprise et à 1/28e si la personne est conjoint collaborateur. Au total, ce sont près de 388 091 pères qui ont bénéficié d’un congé de paternité en 2011 dont 355 724 pour le régime général, 16 336 pour le régime social des indépendants et 16 031 pour la mutualité sociale agricole (dont 12 966 salariés et 3 065 exploitants). La durée moyenne de ce congé est de 10,9 jours pour le régime général et de onze jours pour les indépendants et les salariés agricoles. Il est plus court pour les exploitants agricoles, les deux tiers d’entre eux prenant un congé de moins de onze jours, dont 50 % de moins de quatre jours.

S’agissant du régime général, on constate, sur la période 2002-2011, une augmentation de 15 % du nombre de pères ayant bénéficié d’un congé de paternité. Le dispositif semble avoir terminé sa montée en charge puisqu’entre 2010 et 2011, cette augmentation n’était plus que de 1 %.

Pour ce même régime, les dépenses engagées au titre des indemnités journalières versées dans le cadre du congé de paternité se sont élevées, en 2011, à un peu plus de 227 millions d’euros (en hausse de 1,6 % par rapport à 2010), le nombre de journées indemnisées étant d’environ 3,9 millions (ce chiffre est stable par rapport à 2010).

L’élargissement du périmètre proposé

Afin de tenir compte de l’évolution des modèles familiaux, le présent article, issu d’un amendement du Gouvernement sous-amendé en séance par le groupe socialiste, propose d’étendre le bénéfice du congé de paternité au conjoint de la mère de l’enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avec elle.

Sont donc visés par cette mesure :

- les couples de personnes de sexe différent, au sein desquels le compagnon de la mère n’est pas le père de l’enfant ;
- les couples de femmes, au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

A cet effet, le congé de paternité est transformé en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n’est pas le père de l’enfant. Le présent article procède donc aux nombreuses coordinations nécessaires dans les codes concernés. La législation actuelle prévoit qu’en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le bénéfice des semaines d’arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père. En complément de l’élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et par respect du principe d’égalité, le présent article vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n’exerce pas son droit.

L’article 95 fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2013.

L’objectif de dépenses pour l’année 2013 s’élève à 58,6 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et à 58,1 milliards d’euros pour le seul régime général. Il est donc en hausse de 2,9 % (1,7 milliard d’euros) par rapport aux objectifs rectifiés pour l’année 2012, tant pour l’ensemble des régimes obligatoires de base (56,9 milliards d’euros) que pour le seul régime général (56,4 milliards d’euros).

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par le sénateur Jacques MÉZARD et des membres du groupe RDSE.

Le Sénat a adopté le mardi 4 décembre la proposition de loi visant à autoriser sou certaines conditions la recherche sur embryon. Le texte doit maintenant être vu par l’Assemblée Nationale soit dans une niche parlementaire du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP), soit sur les créneaux réservés au Gouvernement.

A l’occasion de la révision des lois bioéthiques, l’UNAF s’était exprimée contre cette disposition. Lire en rappel, le communiqué de presse et le dossier élaboré par l’UNAF sur ce sujet.

Mme Geneviève Fioraso, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est intervenue en introduction des débats en séance publique du Sénat pour préciser les points suivants :

« Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines. Ce texte prévoit de passer d’une interdiction de principe de la recherche, permise seulement sous dérogations, à une autorisation sous conditions.

Le 15 octobre dernier, j’ai exprimé le point de vue du Gouvernement : il ne semble pas pertinent de maintenir un principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il s’agit donc de lever une restriction de la liberté de la recherche qui nous semble, pour reprendre les mots de Mme Laborde, relever d’une forme d’hypocrisie et qui fragilise les partenariats européens et internationaux. Permettez-moi de rappeler certains principes clairs sur lesquels repose cette proposition de loi et qui ont été mis en avant par plusieurs d’entre vous lors du débat que nous avons eu il y a quelques semaines.

Premièrement, s’agissant des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, la recherche doit être limitée à des finalités médicales. Deuxièmement, le couple qui fait don de l’embryon à la recherche doit être informé. Troisièmement, doit être prévu un encadrement des procédures assurant la pertinence scientifique et le respect des règles éthiques, encadrement assuré par une agence ayant la capacité de diligenter à tout moment un contrôle de l’avancée de la recherche et des équipes. Quatrièmement, enfin, les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Pourquoi cette proposition de loi est-elle une avancée tant attendue par les chercheurs ? Quels sont précisément les enjeux sociétaux, éthiques et juridiques soulevés par cette proposition de loi à l’issue du débat que nous avons eu le 15 octobre dernier ? La question n’est pas simple, et c’est l’une des raisons, Monsieur Retailleau, de l’instabilité juridique que vous avez déplorée, lors de notre dernière séance, et invoquée pour réclamer une sorte de moratoire. Mais, vous le savez bien, il ne suffit pas de suspendre sa réflexion pour évacuer un problème. C’est parce que la question est délicate, sensible et, d’une certaine manière, impossible à trancher d’une façon qui satisfasse tous les points de vue qu’elle anime régulièrement nos délibérations. Mais c’est précisément parce que c’est une question importante qu’il est de notre responsabilité de progresser dans les réponses que nous lui apportons. Les solutions proposées jusqu’à ce jour ne sont pas satisfaisantes. Elles ne l’étaient pas en 2004, et le furent moins encore en 2011. La loi de 2011 organise une forme d’inefficacité scientifique, au nom de principes éthiques qu’elle ne respecte finalement pas. Je ne dis pas que nous devons dissocier convictions éthiques et science : la décision que nous prendrons, la loi qui sera votée, correspondra de toute façon à une certaine conception du vivant et de l’embryon.

Examinons d’abord les choses du point de vue scientifique. L’intérêt de la recherche sur les cellules souches n’est plus à démontrer : elle permet de grandes avancées en termes de solutions thérapeutiques, de connaissance du développement humain. La question est de savoir si nous disposons d’alternatives aux cellules souches embryonnaires pour mener ces recherches. J’ai entendu les arguments de ceux qui, pour défendre leurs légitimes convictions, veulent croire qu’il est possible de les remplacer par les cellules souches pluripotentes induites, IPS, par les cellules fœtales ou par les cellules issues du sang de cordon. Mais c’est un fait qu’il existe un large consensus parmi les chercheurs pour affirmer qu’aucune de ces solutions de rechange ne peut remplacer aujourd’hui les cellules souches embryonnaires. Au contraire, celles-ci sont indispensables pour parfaire les techniques nouvelles. Chacune des solutions de rechange, que nous n’écartons pas par plaisir, comporte des inconvénients majeurs : les cellules IPS sont causes possibles de cancer, les cellules fœtales posent encore des problèmes techniques d’utilisation et les cellules issues du sang de cordon sont encore insuffisantes en nombre, difficiles à individualiser et à cultiver. Voilà quels sont les termes scientifiques du débat. Quant à la dimension éthique, comme l’a fait remarquer Mme Dini, ce sujet est sensible ; il dépend en effet, pour chacun de nous, de conceptions éthiques, religieuses, philosophiques, souvent liées à notre histoire personnelle. Laissez-moi vous dire dans quel état d’esprit j’entends aborder cette question délicate, où la vérité n’est jamais qu’un horizon. Je suis une ministre rationnelle, qui croit profondément à la notion de progrès. Mais le progrès, à mes yeux, c’est à la fois plus large et plus restrictif que le progrès scientifique. Plus restrictif, parce que toutes les avancées scientifiques ne sont pas bonnes en soi, et qu’il nous revient, à nous, élus, citoyens, de faire le tri entre les usages que l’on peut en faire. Plus large, parce que la notion de progrès suppose l’idée de sens, de direction. Et ce n’est pas la vocation de la science d’énoncer des valeurs, de définir le sens de la vie humaine ! C’est, dans l’acception la plus noble du mot, la vocation de la politique de définir les projets collectifs et de fixer les caps. Il est important, j’en suis convaincue, que la loi à venir témoigne de notre confiance envers nos chercheurs et inverse la logique de la loi de 2011. Je préfère à la logique du soupçon, qui oblige le chercheur à solliciter des dérogations, celle de la confiance, qui lui permettra de mener ses recherches, dans le cadre de conditions bien définies, pour le bénéfice de la société tout entière. Comme l’a souligné M. Berson le 15 octobre dernier, il ne revient pas aux sénateurs – ni même, ajouterai-je, au Gouvernement – « de dire ce que doit être la recherche scientifique ». En revanche, il nous revient, comme l’a également dit M. Berson, de « mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal, strict mais protecteur, qui leur est nécessaire pour déployer leur recherche, en bénéficiant de cette confiance citoyenne sans laquelle il n’est pas d’avancées scientifiques partagées ». Il ne s’agit pas de déréglementer les usages de la science. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’impatience des chercheurs. Mais il est légitime de se donner les moyens de trouver des réponses thérapeutiques, de répondre aux attentes des patients et de l’ensemble de la société. En revenant sur cette interdiction, vous adresserez un signe fort non seulement à la communauté scientifique, en termes de liberté académique et de confiance, mais aussi aux malades et à la société tout entière. »

@ : cmenard@unaf.fr


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