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Rapport sur la médiation

31/05/2001

Texte intégral du rapport en format PDF, sur le site de la documentation française

 

Synthèse des propositions du rapport

Objectif

Proposer, à partir du bilan du fonctionnement de la médiation
familiale, les principes qui serviront de base aux pouvoirs publics.

Propositions pour un statut de la médiation familiale

  1. Pour une conceptualisation de la médiation dans laquelle s’inscrit plus particulièrement la médiation familiale
  2. Pour faire entrer la médiation familiale dans le code civil
  3. Pour un devoir d’informer de l’existence de la médiation familiale
  4. Pour que la médiation familiale puisse être une injonction dans certaines circonstances
  5. Pour que le médiateur familial soit un professionnel diplômé de la formation continue
  6. Pour une réforme du Conseil Conjugal et Familial
  7. Pour des actions d’évaluation, de recherche et d’expérimentation
  8. Pour la création par décret du Conseil Consultatif de la médiation familiale pour mettre en oeuvre ces réformes

Proposition 1-Pour une conceptualisation de la médiation dans laquelle s’inscrit plus particulièrement la médiation familiale Contexte

Il est apparu nécessaire de conceptualiser la médiation
en général pour décliner ensuite la spécificité
de la médiation familiale. La médiation familiale doit
permettre de développer de nouveaux liens, de nouveaux accords
et d’améliorer une relation ou de régler des conflits.
Elle constitue à ce titre l’œuvre des personnes avant d’être
celle des institutions.

Spécificité

La médiation familiale se distingue des autres modes alternatifs
de règlement des conflits. Elle n’est ni une procédure
ni un outil. Elle repose sur un processus qui lui est propre : son mode
est ternaire, le médiateur est un tiers neutre, impartial et
indépendant. La médiation familiale apparaît comme
un concept global et autonome qui assume les quatre fonctions suivantes

  • créer du lien social
  • recréer du lien social
  • prévenir les conflits
  • régler les conflits

Modalités de mise en oeuvre

Le mouvement de la médiation familiale constitue une nouvelle
forme de comportement

social que les pouvoirs publics doivent accompagner,

  • la médiation ne doit pas être instrumentalisée
  • la formation à la médiation doit être une exigence, un impératif que les pouvoirs publics doivent contrôler
  • la médiation est utile si on la respecte. Les pouvoirs publics doivent donc en connaître les atouts, les limites, et les principes
  • la médiation doit conserver son unité autour de la présence d’un tiers indépendant, dans un lieu neutre
  • la médiation doit être considérée comme un processus et non comme une procédure - le non pouvoir du médiateur doit constituer un principe dans la médiation.

Proposition 2 -Pour faire entrer la médiation familiale dans le code civil

Contexte

II s’agit de donner un statut à la médiation familiale
en l’intégrant au sein du Code Civil dans le titre dédié
à l’autorité parentale. Elle peut également apparaître
dans les textes concernant la séparation et le divorce et ceux
relatifs à l’assistance éducative. Il est préférable
de ne pas rédiger une loi cadre sur la médiation familiale
qui l’éloignerait du cadre des procédures judiciaires
en matière familiale.

Spécificité

La médiation familiale est libre et volontaire. Elle doit être
proposée aux différentes parties dans un document qui
porte la mention suivante : " le juge vous informe de la possibilité
de recourir à la médiation familiale ".

L’entrée explicite de la médiation familiale dans le
Code Civil offre une réflexion différente sur les fonctions
de la justice qui doit garantir une réponse, institutionnelle
ou non.

Modalités de mise en oeuvre

  • modification des textes relatifs à l’autorité parentale pour permettre au juge d’inciter un couple au recours d’un médiateur familial pour organiser, en cas de séparation, les liens à venir avec l’enfant (art. 287 et suivants, art . 372-1.1)
  • modification des textes relatifs au divorce pour permettre au juge des affaires familiales d’inciter un couple qui se sépare au recours d’un médiateur (art. 256 et suivants, art. 247 C:C al. 2)
  • modification des textes qui définissent les relations avec les grands-parents (art. 372.4)
  • modification des textes relatifs à l’assistance éducative (art. 375 et suivants C.C., création d’un alinéa 375.9)

Proposition 3 - Pour un devoir d’informer de l’existence de la médiation familiale

Contexte

Le devoir d’informer de l’existence de la médiation familiale
s’impose aux juridictions (juges des affaires familiales, juges pour
enfants, substituts en matière familiale), mais également
aux organismes sociaux (CAF, services départementaux de l’action
familiale et sociale, services de la MSA, etc.).

Il doit être diffusé aussi bien en direction des professionnels
(médecins, enseignants, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes)
que du public (par le biais d’émissions de radio ou de télévision,
et d’un site Internet).

Ce devoir d’informer doit entrer dans le décret du 22 juillet
1996.

Spécificité

Il faut faire du premier entretien avec un médiateur familial
un entretien gratuit. Cette proposition rejoint la volonté d’une
pacification du climat de séparation en vue d’organiser des modalités
d’exercice de la co-parentalité.

Par ailleurs, l’homologation de l’accord par le juge est facilité
lorsque ses modalités d’application sont élaborées
en présence du médiateur familial.

Mise en garde

Il n’est nullement question de rendre obligatoire, au début
de toute procédure de contentieux familial, la participation
à une séance d’information sur la médiation familiale.

La garantie d’indépendance des médiateurs familiaux est
incompatible avec l’idée d’une médiation obligatoire.
La médiation familiale est libre et volontaire et offre aux personnes
d’être les acteurs du changement des liens familiaux.

Modalités de mise en oeuvre

  • le magistrat doit informer de l’existence de la médiation familiale et indiquer les lieux où l’information est disponible
  • les associations de médiation familiale doivent organiser des séances collectives sur la médiation familiale
  • les barreaux pourraient servir de relais de l’information et adresser leurs clients pour un premier entretien de médiation gratuit

Proposition 4 - Pour que la médiation familiale puisse être une injonction dans certaines circonstances

Contexte

Dans certains cas graves, l’injonction de participer à des entretiens
de médiation familiale peut être salvatrice pour passer
d’une séparation destructrice à une construction plus
ouverte.

Spécificité

Il est nécessaire que le juge des affaires familiales ou le
juge des enfants puisse enjoindre une médiation familiale dans
certains cas graves.

La loi sur le partage de l’autorité parentale oblige les parents
qui se séparent à trouver un accord au sujet des enfants.
La rupture du couple, du point de vue de la cohésion de la société
et de la garantie des droits de l’enfant ne doit pas entraîner
de rupture de communication ou de séparation de liens.

Modalités de mise en oeuvre

Plusieurs entretiens de pré-médiation ou de conseil conjugal
sont nécessaires avant la médiation familiale.

Proposition 5 - Pour que le médiateur familial soit un professionnel diplômé de la formation continue

Contexte

L’exercice de la médiation familiale n’est pas un métier
mais une fonction. Il est par conséquent nécessaire d’organiser
sa validation par la formation continue. Les pouvoirs publics doivent
reconnaître que la médiation familiale comporte des exigences
à l’égard de ceux qui l’exercent. Elle doit aussi offrir
des garanties à ceux qui y ont recours.

Spécificité

Depuis 1992, à l’initiative de l’APMF, une Charte Européenne
régit les centres de formation à la médiation familiale.
Le médiateur familial affirme sa spécificité en
temps que professionnel qui, à ce titre, garantit aux familles
une prestation de qualité.

Modalités de mise en oeuvre

  • Le Conseil Consultatif National de la médiation familiale, doit préparer les textes qui institueront la reconnaissance des médiateurs familiaux. Le modèle proposé est un certificat d’aptitude à la fonction de médiateur familial. Il s’agit d’un diplôme national de la formation continue. Ce certificat offre une garantie aux prescripteurs et aux familles de la qualité des médiateurs.
  • Le Conseil Consultatif National n’admettra aucune équivalence pour la formation pratique, ni de contrôles par des médiateurs connus.
  • Il est nécessaire d’établir des procédures de sélection des candidats.

L’adhésion à un code de déontologie constitue
un gage de crédibilité supplémentaire. Cette exigence
de qualification et de reconnaissance de la formation et, à terme,
de l’existence d’une profession, s’inscrit aussi dans les exigences
posées par l’Europe.

Construire une profession, c’est aussi créer une identité
aux côtés d’autres identités professionnelles. A
l’heure d’âne plus grande souplesse et d’une plus grande inventivité,
la médiation familiale montre une voie nouvelle, non pas celle
de la déréglementation, mais celle du refus de la résignation
et de la résistance au changement.

Voies de travail

  • rédiger les textes qui préparent au CAFMF
  • préparer et négocier les équivalences
  • organiser et prévoir les accords, agréments et accréditations
  • instaurer des solutions transitoires permettant d’intégrer les médiateurs familiaux en exercice.

Proposition 6 -Pour une réforme du Conseil Conjugal et Familial Contexte

Le conseil conjugal semble souffrir d’une image associée à
la famille traditionnelle qui cherche une solution à ses conflits
sans devoir se séparer. Un bilan de l’activité du conseil
conjugal s’impose.

Spécificité

Il est utile d’organiser un espace d’écoute individualisé
au cours duquel le professionnel pourra proposer une orientation adaptée.

Il est possible d’organiser des modules communs de formation avec la
médiation familiale dans les domaines théoriques (droit
de la famille, sciences humaines et juridiques). Par contre, la dimension
pratique professionnelle doit être différenciée.

Modalités de mise en oeuvre

  • Il convient d’accroître les moyens pour développer la qualité de l’accueil et de l’écoute et poursuivre le travail de consultation familiale
  • La politique nationale doit légitimement être complétée par une politique départementale

Proposition 7 - Pour des actions d’évaluation, de recherche et d’expérimentation

Contexte

Il est nécessaire d’adapter l’offre aux besoins. Cette mesure
préventive apparaît nécessaire pour connaître
les données sur les divorces, les séparations, l’autorité
parentale, et le droit de visite.

Objectifs

  • Evaluation du financement des ministères, des CNAF, et des Conseils généraux
  • Evaluation des pratiques de médiation familiale
  • Evaluation des effets de la médiation familiale sur les personnes, sur les accords conclus, et sur le recours devant les juridictions.

Cette évaluation doit être inscrite dans le texte de la
loi de méthode.

Moyens

  • La construction d’un outil statistique servira de base de données indispensable à l’évaluation quantitative et qualitative de la médiation familiale.
  • La construction d’un programme de recherche doit être organisée à l’initiative de la MIRE. Plus largement, une évaluation indépendante s’avère nécessaire. Ce programme portera sur le niveau de satisfaction des usagers et sur le taux de retour ou de non retour vers les magistrats après une médiation familiale. De telles expérimentations seront soutenues par les Conseils généraux, les CAF et les CCAS.
  • La construction d’un projet d’évaluation suppose la mise en place de mesures préventives.

Proposition 8 -Pour la création par décret du Conseil Consultatif de la médiation familiale pour mettre en oeuvre ces réformes dans certaines circonstances

Contexte

Un décret doit créer le conseil consultatif de la médiation
familiale qui sera en charge de mettre en oeuvre les propositions retenues
et d’accompagner le développement de la médiation familiale.

Objectifs

Pour permettre de mieux définir les champs de compétence
et articuler les complémentarités d’intervention de la
Justice, de la DGAS et de la CNAF, il est nécessaire de poursuivre
les actions suivantes

  • accompagnement du développement et de la structuration de la médiation familiale
  • organisation de la reconnaissance officielle de la profession de médiateur familial
  • promotion d’un code de déontologie commun
  • labellisation des associations et services en vue de leur financement
  • définition des modes de financement pour la médiation familiale
  • évaluation des effets de la médiation familiale
  • traitement des recours
  • agrément des centres de formation
  • lancement d’un programme national d’évaluation des effets de la médiation familiale

Fonctionnement

  • réunions
  • mise en place de comités régionaux (services au plan local)
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