Actualités législatives du 11 au 14 décembre 2012 - Bisphénol / PLFSS / Contrat de génération

17/12/2012

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Actualités législatives de la semaine du 11 au 14 décembre 2012

1/ Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

En seconde lecture, le Sénat a adopté le 13 décembre la proposition de loi du député Gérard Bapt (PS, Haute Garonne) visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Par le vote conforme du Sénat, la proposition de loi devient ainsi définitive.

Sur le fond, l’interdiction générale du bisphénol A est fixée au 1er janvier 2015 sauf pour les contenants de produits alimentaires destinés à des enfants de moins de trois ans pour lesquels l’interdiction sera immédiate dès la promulgation de la présente loi.

Concernant l’interdiction du bisphénol A dans les biberons effective depuis 2010, elle a été étendue par la loi aux maternités et services néonatologie, qui n’étaient pas encore visés par l’interdiction. L’interdiction concerne également les collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition pour bébés contenant ce produit.

Enfin, la loi précise que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce dernier précisera les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudiera en particulier, l’opportunité d’interdire l’usage du di (2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

2/ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 suite à la saisine de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs.

Sur le fond, le Conseil a jugé contraires à la Constitution :

- l’article 25, qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées ;

- les dispositions de l’article 37 qui transférait la « propriété des réserves antérieurement constituées » par des assureurs alors que le législateur avait pour objectif de seulement modifier la gestion de ces réserves ;

Au titre de sa jurisprudence constante concernant certaines dispositions qui n’ont pas leur place en LFSS (« cavaliers » sociaux), notamment faute d’impact financier, le Conseil a censuré :

- les dispositions de l’article 55 sur l’interdiction de publicité pour certains médicaments et certains dispositifs médicaux,
- l’article 58 sur les présentations à l’hôpital de spécialités pharmaceutiques,
- l’article 61 sur l’émission de billets de trésorerie par les hôpitaux,
- l’article 66 sur la prescription des factures des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées,
- l’article 39 relatif à la certification des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
- les articles 24 (paragraphe IV) et 74 relatifs à la remise au Parlement de rapports sur la fiscalité des boissons alcoolisées et au pilotage du dossier médical personnel,
- les articles 54 et 92 relatifs à des expérimentations de tiers payant. A noter que l’article 92 était un article de la partie relative à la branche famille et qu’il prévoyait l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes.

Enfin le Conseil a censuré diverses dispositions introduites en nouvelle lecture et qui n’avaient pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion (dispositions contraires à la règle dite de « l’entonnoir ») :

- le paragraphe IV de l’article 11, sur l’adhésion des pédicures podologues au régime social des indépendant,
- le paragraphe VI de l’article 67, sur l’expérimentation de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
- certaines des dispositions de l’article 73 relatives au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

3/ Projet de loi portant création du contrat de génération

Mercredi 12 décembre, après son examen en conseil des ministres, Michel Sapin, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est venu présenter devant la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale le projet de loi portant création du contrat de génération. Ce projet de loi sera examiné en commission le 19 décembre et viendra en séance publique le 15 janvier. La procédure accélérée ayant été déclarée par le Gouvernement, ce projet de loi sera examiné par les deux assemblées en une seule lecture avant la réunion d’une commission mixte paritaire.

Pour rappel, la création du contrat de génération était un engagement présidentiel lors de la campagne du candidat François Hollande. Elle faisait partie de la feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Elle a fait l’objet d’un document d’orientation le 4 septembre et enfin un accord national interprofessionnel a été signé à l’unanimité le 19 octobre.

Sur le fond, l’article 1er fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en fonction de la taille des entreprises.

▪ S’agissant des entreprises de 300 salariés et plus, pour lesquelles il est considéré qu’elles disposent en interne de moyens suffisants pour lancer la dynamique du contrat de génération sans qu’une incitation financière soit nécessaire, elles seront donc obligées d’engager une négociation. Par souci de cohérence et de simplicité, les accords sur les contrats de génération se substitueront aux « accords seniors » antérieurs, afin d’inclure dans un même dispositif l’emploi des jeunes et leur intégration dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi des salariés plus anciens ainsi que la gestion et la transmission des compétences. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité, fixée par l’autorité administrative, et plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont elle bénéficie ou, si ce montant est plus élevé, à 1 % de sa masse salariale.

▪ Les entreprises de moins de 300 salariés, qui disposent de capacités plus limitées pour la gestion de leurs ressources humaines, bénéficieront d’une incitation financière pour s’engager dans cette démarche. Cette aide s’élèvera à 2 000 euros par an, pour un temps plein, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior – soit 4 000 euros par an et 12 000 euros sur la durée maximale de l’aide. Les entreprises de 50 à 300 salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action ou sont couvertes par un accord de branche étendu. Leurs obligations seront allégées par rapport aux plus grandes. Ainsi, elles n’auront pas à transmettre chaque année un document d’évaluation, car cela représenterait une charge trop importante pour elles.

▪ Les entreprises de moins de 50 salariés auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable car, en pratique, difficile à réaliser. Elles pourront prétendre à cette aide dès lors qu’elles embaucheront en CDI un jeune de moins de 26 ans, ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans (par analogie avec ace qui a été introduit pour les emplois d’avenir) et qu’en parallèle, elles maintiendront dans l’emploi un salarié de 57 ans ou plus (de 55 ans ou plus s’il s’agit d’un salarié reconnu travailleur handicapé) ou qu’elles recruteront un salarié âgé d’au moins 55 ans, ce qui peut être intéressant pour de petites entreprises qui ne comptent pas de seniors dans leurs effectifs.

À la demande des toutes petites entreprises, le contrat de génération vise également à favoriser la transmission d’entreprise ; à cette fin, il pourra associer l’embauche d’un jeune avec le maintien du chef d’entreprise à son poste jusqu’à son départ à la retraite. L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur du dispositif. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la pénalité sera applicable faute d’avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les embauches seront possibles dès le 1er janvier 2013.

Selon les déclarations du Ministre devant la Commission, on retiendra les éléments suivants :

« L’objectif du contrat de génération est en tout cas d’infléchir profondément leurs pratiques dans quatre directions : accroissement du nombre d’embauches de jeunes en CDI ; ralentissement, voire arrêt des départs anticipés des seniors ; amélioration de la transmission des compétences ; relance du recrutement des seniors. Outre les embauches nettes qui devraient être favorisées par les dispositions négociées et par les aides financières, nous espérons une substitution d’embauches en CDI aux embauches en CDD. Le contrat de génération devrait ainsi contribuer à faire de nouveau du contrat à durée indéterminée la norme des embauches, y compris pour les jeunes. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, où les contrats de génération seront individuels, nous avons fixé des objectifs chiffrés : 500 000 contrats conclus sur cinq ans, à raison de 100 000 par an – soit un million de personnes concernées. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, en revanche, le contrat de génération aura un caractère collectif et seules pourront être comptabilisées les nouvelles embauches en CDI. Au total, notre objectif – certes ambitieux – est de multiplier par deux, au titre du contrat de génération, les embauches de jeunes en CDI. Le coût du dispositif est difficile à apprécier : tout dépendra de son rythme de montée en puissance. Nous considérons que, pour l’année 2013, quelque 200 millions d’euros seront nécessaires ; ils seront mis à la disposition du ministère à l’occasion de la plus prochaine loi de finances rectificative. En régime de croisière, ce coût devrait s’élever à un peu plus de 900 millions d’euros ; il sera intégré au dispositif de financement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Quand les contrats de génération entreront-ils en vigueur ? Dans les entreprises de plus de 300 salariés, je l’ai dit, ils devront être signés avant septembre 2013 ; certaines grandes entreprises étant déjà prêtes à engager des négociations, j’espère que les premiers le seront dans les premières semaines de 2013 et que cela aura un effet d’entraînement. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où aucun préalable n’est nécessaire, le dispositif sera applicable dès la promulgation de la loi. Il serait même envisageable que le Parlement fixe une date d’application anticipée, afin d’éviter les rétentions d’embauches. Je n’y verrais pas d’inconvénient. »

4/ Projet de loi portant ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis a été auditionné le jeudi 13 décembre par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

En préalable, il a rappelé les 4 missions du Défenseur des droits : « Inscrite dans la Constitution, l’institution du Défenseur des droits est chargée par la loi organique de quatre missions :
- les relations entre les citoyens et les services publics,
- la déontologie de la sécurité,
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité,
- et enfin la défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant. »

C’est au titre de ces deux dernières missions, que le Défenseur des Droits est intervenu sur le projet de loi en question.

Sur le volet de lutte contre les discriminations, Dominique Baudis a rappelé que « L’institution du Défenseur des droits, à l’instar de la Halde précédemment, a constaté à travers les réclamations reçues que l’impossibilité pour les couples de même sexe d’accéder au mariage était génératrice d’inégalités. Pour autant, les plus hautes juridictions – Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Cour européenne des droits de l’homme – n’ont pas jugé que cette impossibilité constituait une discrimination. »

« Toutefois, si cette interdiction n’a pas été jugée discriminatoire par les hautes juridictions, la Halde puis le Défenseur des droits ont pu constater qu’elle produisait des inégalités que l’on peut qualifier de discriminations indirectes. Les couples de même sexe sont en effet placés dans une situation d’inégalité puisqu’ils n’ont d’autre choix pour organiser une vie commune que le recours au Pacs, dans l’étroite limite des droits ouverts par cette convention. »

Parmi les discriminations indirectes, le Défenseur des Droits a mentionné le droit à pension de réversion, le co-titularité du bail entre partenaires pacsés, le bénéfice du congé de paternité étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à la personne, qui vit avec la mère.

Sur le second volet de son intervention relatif à la défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, le Défenseur des Droits Dominique Baudis s’est alarmé des « nombreuses incertitudes juridiques préjudiciable » à « tous les enfants » dans le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, demandant aux parlementaires « d’apporter la clarté nécessaire ».

Il a ainsi énuméré une longue liste de questionnements.

« Concernant la filiation maintenant, la présomption de paternité ne pouvant pas s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver au tiers, c’est-à-dire au parent biologique, qu’il soit connu ou anonyme ?

Qu’est-il prévu en matière d’état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou bien feront-ils, selon les cas, l’objet d’aménagements particuliers ? Dans le cas d’une adoption plénière, le seul acte d’état civil dont disposera l’enfant établira qu’il est juridiquement né de deux personnes de même sexe, quelle sera l’incidence de ces situations à venir pour les enfants qui voudront accéder à leur origine personnelle ?

Quelle sera la situation juridique des enfants conçus et éventuellement nés à l’étranger par PMA ou GPA, c’est-à-dire dans des conditions que n’autorise pas à ce jour la loi de notre pays ? Ce n’est pas une question théorique. Il s’agit de situations réelles auxquelles la justice et notre institution se voient confrontées et qui vont probablement se multiplier.
En effet, l’ouverture du mariage et du droit à l’adoption pour les couples de même sexe va se heurter à la rareté des enfants adoptables. Cette situation incitera ces couples à avoir recours à des méthodes de procréation interdites en France mais accessibles à l’étranger, notamment dans des pays voisins. Voire à recourir aux dispositions de la loi sur l’accouchement sous X autorisé en France et qui peut donner lieu à une gestation pour autrui qui ne dirait pas son nom.

Quels seront les droits de ces enfants nés dans ces conditions ? Comment seront effectuées les transcriptions d’état civil ? Comment seront traitées les déclarations de naissance par les officiers d’état civil ?
Pour les mariages entre personnes dont l’une ou bien les deux sont de nationalité étrangère, ressortissant d’un pays qui interdit le mariage, voire qui criminalise les relations entre personnes de même sexe, que se passera-t-il pour les enfants au regard de ces pays dont les parents ont la nationalité ? Dans beaucoup de domaines les questionnements se multiplient."

@ : cmenard@unaf.fr


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