Communiqué de presse commun

L’UNAF et Familles Rurales votent contre les nouveaux tarifs de la copie privée

21/12/2012

Logos UNAF et Familles Rurales

Lors de la commission Copie Privée [1] qui s’est tenue le 14 décembre 2012, l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et Familles Rurales (FR) membres de cette commission ont voté contre le projet de décision n°15 qui intégrait les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée (RCP). La décision a cependant été adoptée par 15 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

L’UNAF et Familles Rurales ont rappelé leur attachement à la rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée mais ont considéré que les perspectives du montant de la RCP globale (de l’ordre de 190 millions d’euros) qui résultaient de ces nouveaux tarifs n’étaient pas acceptables dans cette période où le pouvoir d’achat des consommateurs et des familles est déjà sous tension. L’UNAF et Familles Rurales ont également rappelé que certains tarifs proposés demeuraient trop élevés, en particulier ceux des tablettes tactiles en hausse de 5 % et ceux des téléphones portables.

Pour 2013, Familles Rurales et l’UNAF souhaitent que soit posée la question de la gouvernance de cette commission suite à la démission collective de la quasi-totalité des industriels et que soit améliorée la transparence autour de la RCP : ainsi, l’UNAF et Familles Rurales demandent à ce que soit signé le décret d’application de la loi du 20 décembre 2011 qui prévoit une information des consommateurs sur le montant de la RCP et qu’une plus grande visibilité soit donnée sur l’utilisation de ces fonds, en particulier ceux destinés au financement de manifestations culturelles.


Image : Logos UNAF et Familles Rurales

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[1Le système de rémunération pour Copie Privée est fondé sur la fixation d’une redevance prélevée sur chaque support permettant la copie privée. Les tarifs sont fixés pour chaque support par la commission Copie Privée. Les sommes collectées - de l’ordre de 192 millions en 2011 - sont reversées pour ¾ aux titulaires de droits d’auteurs. Il s’agit ainsi de compenser le préjudice subi par ces titulaires en contrepartie de la possibilité accordée aux consommateurs de réaliser des copies sur un autre support pour son usage propre. Les sommes collectées servent également à financer des actions culturelles.

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