Consultation européenne sur les taux réduits de TVA : contribution de l’UNAF

07/01/2013

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La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA).

Les objectifs affichés sont, outre l’élargissement de l’assiette de la TVA :

- Éviter les distorsions de concurrence liées à la différence de taux pratiqués entre certains pays ;

- Renchérir le coût des produits et services dont la consommation « doit » être réduite en application des différentes politiques sectorielles de l’UE, essentiellement au plan environnemental ;

- Uniformiser les taux de TVA applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction.

Les secteurs : eau, énergie, déchet et les travaux dans le secteur habitat, sont visés.

Contribution de l’UNAF.

@ : nrevenu@unaf.fr


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