Actualités législatives de la semaine du 7 au 11 janvier 2013 : système énergétique

14/01/2013

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Actualités législatives de la semaine du 7 au 11 janvier 2013

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Mercredi 9 janvier 2013, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné en nouvelle lecture la proposition de loi Brottes après l’échec de la Commission mixte paritaire le 19 décembre dernier et le rejet de la proposition de loi par le Sénat fin octobre.

Ce texte doit maintenant être examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le 17 janvier.

Sur le fond, la Commission des Affaires économiques propose une nouvelle version du dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.

- Tout d’abord son entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2015 et non plus en 2014 comme prévu initialement.
Ce report se justifie par le fait que 2013 sera consacré à l’adoption de la proposition de loi par le Parlement puis à la publication d’un certain nombre des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. L’année 2014 sera quant à elle consacrée à la collecte des données nécessaire pour une application effective du bonus-malus au 1er janvier 2015.

- L’objectif de la proposition de loi reste toujours le même : inciter les ménages à adopter une consommation d’énergie plus sobre et donc réduire leur consommation d’énergie.
Les énergies concernées sont les énergies de réseau à savoir l’électricité et le gaz et les réseaux de chaleur.
A noter que la proposition de loi prévoit dans son article 14 une expérimentation de la tarification sociale de l’eau. Ces expérimentations seront conduites pendant 5 ans et les collectivités locales qui souhaitent s’inscrire dans une telle expérimentation devront en faire la demande à leur préfet de département avant le 31 décembre 2013.

- Sur le mécanisme même du bonus-malus, pour déterminer les ménages seront éligibles au bonus ou soumis au bonus, un volume de base de référence est retenu. Il correspond au niveau de consommation du quart des foyers les plus sobres.
Ce volume sera toujours pondéré par un indice représentant la composition de la famille et d’un coefficient pour la localisation géographique de l’habitat. Une distinction est introduite également entre l’énergie principale de chauffage et les autres énergies.
Dans les immeubles collectifs, le principe du bonus-malus est maintenu.
Du coté du malus, la nouvelle version du texte adoucit la sanction. En cas de consommation excédant le volume de base, deux tranches de malus sont définies. La première a « vocation à envoyer un signal pédagogique », la seconde, plus pénalisante, s’appliquera à partir d’un niveau de consommation dépassant 300 % du volume de base, au lieu de 150 % précédemment. Une ristourne sur les malus est prévue pour les 4 millions de ménages bénéficiant des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

En ce qui concerne les résidences secondaires, elles sont incluses dans le dispositif, mais avec des particularités : l’exposé des motifs précise ainsi qu’"Un volume de base leur sera attribué, égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule. Aucun bonus ne pourra être versé, mais elles seront assujetties aux malus".
A noter que les dispositions permettant aux locataires de logements mal isolés de faire prendre en charge une partie de leur facture par les propriétaires ne figurent plus dans ce nouveau texte en raison du manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique.

- Chaque foyer pourra maîtriser et contrôler sa consommation grâce à un dispositif d’alerte.
L’instauration d’un service public de la performance énergétique et de la rénovation de l’habitat est là pour permettre un accompagnement personnalisé à tous ceux, qui seront en surconsommation.

- Enfin, il ne reviendra pas à l’administration fiscale de collecter les informations personnelles nécessaires au calcul du volume de référence et à la fixation de ce tarif progressif.
Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base.

@ : cmenard@unaf.fr


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