L’UNAF présente au lancement de la concertation sur l’attribution des logements sociaux

28/01/2013

Photo : façade de logements

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle "Habitat-Cadre de vie", a assisté le 16 janvier dernier, en présence de la Ministre du Logement, Cécile Duflot, au lancement du processus de concertation sur les attributions de logements sociaux, en vue de parvenir à une réforme intégrée à la loi-cadre sur le logement et l’urbanisme attendue en Conseil des ministres au début du mois de juin 2013.

La réforme du système d’attribution que la Ministre souhaite engager devra permettre de garantir le respect des priorités fixées pour l’attribution des logements, la lisibilité et la simplicité des procédures. Pour la Ministre, "des mesures peuvent être prises pour améliorer la transparence et l’efficacité du processus d’attribution", il s’agit d’un enjeu citoyen.

Quatre groupes de travail sont chargés d’élaborer des propositions, pour la fin du mois de mars, sur les thèmes suivants :

1/ le rapprochement de l’offre et de la demande et la priorisation des demandes,
2/ l’amélioration du service rendu aux demandeurs,
3/ les politiques d’attribution et les spécificités des territoires,
4/ l’adaptation de l’offre aux besoins, en termes de typologie des logements et d’accompagnement des locataires en difficulté.

La priorisation des demandes avec la nécessité d’un véritable diagnostic de la situation des ménages demandeurs de logement, le rôle des réservataires, le rétablissement d’un équilibre des territoires avec des formes de mutualisation, l’information des ménages sur les règles, procédures et le suivi de leur demande, la mobilité au sein du parc HLM, la prévention des discriminations et l’accès des jeunes au parc social, autant d’enjeux qui seront au coeur des réflexions des groupes de travail.

Un Comité des sages, présidé par Jean-François Debat, conseiller d’Etat, maire de Bourg-en-Bresse et vice-président du Conseil régional de Rhônes-Alpes, devra être le garant du bon déroulement de cette concertation, et du caractère opérationnel des propositions.

Enfin, la Ministre a rappelé que cette réforme s’inscrivait dans le cadre d’une approche globale de la politique en faveur du logement et rappeler les principaux objectifs poursuivis :
- développer l’offre de logements : une première loi a été votée en 2012, qui vient d’être récemment promulguée (Loi 2013-61 du 18 janvier 2013) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social -Journal officiel du 19 janvier 2013-. Cette loi rend possible la cession gratuite des terrains publics pour construire des logements sociaux, et renforçant les obligations de la loi SRU. De nouvelles dispositions dans le futur projet de loi-cadre sont à l’étude, notamment au travers de réformes en matière d’urbanisme, pour libérer le foncier, tout en assurant la transition écologique des territoires.
- améliorer la qualité du parc existant en renforçant les outils de lutte contre l’habitat indigne, et en déployant un véritable plan de rénovation thermique de l’habitat,
- renforcer l’accès et le maintien dans le logement – à la fois dans le parc privé, où il faut réguler les loyers excessifs, et sécuriser les rapports locatifs, et dans le parc social.

L’UNAF rappelle que le logement représente un enjeu de société fondamental, tant il conditionne la vie personnelle, sociale et familiale de chaque personne. Les conditions de logement jouent un rôle déterminant dans la stabilisation de la famille et dans et la construction de l’enfant. Il est un droit essentiel pour permettre à chaque personne de vivre dans la dignité.

Dans un contexte de fragilisation des familles et de difficultés d’accès au logement, le logement social est plus que jamais un acteur essentiel pour répondre aux besoins des familles, notamment les plus fragiles. Pour l’UNAF, le logement social ne doit pas exclure, mais au contraire accueillir le plus largement possible, en tenant compte des besoins en termes d’école, de transports, d’équipements, de services, et de mixité sociale et intergénérationnelle. L’absence de logement, le risque d’expulsion, la mauvaise qualité de l’habitation constituent des risques majeurs pour la vie de la famille et pour les enfants. La perte du logement est susceptible d’entraîner des effets irréversibles sur le plan familial (éclatement de la famille, séparations des enfants de leurs parents, divorces, etc.). L’intérêt que l’Institution familiale porte aux familles la conduit à examiner avec une attention particulière la situation des familles en difficultés et à les accompagner pour leur permettre l’accès et le maintien dans le logement.

C’est pour défendre cette approche globale de la vie familiale et leur expertise liée à la connaissance qu’elles ont des réalités familiales, que les UDAF sont présentes dans tous les Conseils d’administration des 271 Offices de l’Habitat, siègent dans les Commissions d’attribution des logements sociaux et dans de nombreuses autres instances de décision et de concertation (les Commissions de médiation du DALO, les Ccapex, les Commissions de surendettement, les Fonds de solidarité logement, les CAF, etc...). Les UDAF gèrent également des services en direction des familles, principalement des services d’accompagnement et d’hébergement : accompagnement social lié au logement, médiation locative, baux glissants, accompagnement des accédants à la propriété en difficultés, accueil maternel, familles gouvernantes, maisons relais, etc.

Dans un contexte d’instabilité de l’emploi, des ressources, des dépenses, de la structure familiale, de la vie sociale, … il est primordial de trouver tous les moyens de faire du logement un premier élément de stabilité pour la famille et un point de départ central pour une insertion durable.

L’UNAF, qui a pour mission légale de représenter et de défendre toutes les familles, prendra toute sa place dans cette concertation sur l’attribution des logements sociaux, car derrière chaque dossier, il y a la vie d’une famille avec un passé et un avenir.

Autre article dédié : L’UNAF participe au colloque "Logement social et Habitat", pour commémorer le centenaire de la loi Bonnevay instituant les offices publics HBM

Discours intégral de la Ministre


Image : Photo : façade de logements
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