Protection juridique des majeurs : L’UNAF participe à une réunion de travail au Ministère

21/01/2013

L’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, accompagnée d’Agnès Brousse, responsable du service "Evaluation - Développement des activités" a participé le 17 janvier dernier à une réunion de travail organisée à l’issue du livre blanc, travail réalisé en partenariat avec la CNAPE, la FNAT, et l’Unapei. Cette séance de travail était présidée par Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et réunissait de nombreux acteurs œuvrant dans le champ de la protection juridique des majeurs.
Il s’agissait d’échanger autour des priorités à engager de manière commune concernant l’amélioration de la protection juridique des majeurs vulnérables. Paskall Malherbe en charge de l’Observatoire National des Populations Majeurs Protégés à l’UNAF, assistait à la rencontre.

Dans son intervention, Guillemette Leneveu a rappelé certaines propositions du Livre blanc, dont la proposition 13 « Financer de manière spécifique et pérenne le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) sur l’ensemble du territoire français". La ministre a confirmé » que des solutions concrètes étaient actuellement recherchées en ce sens, avec la chancellerie et la Direction générale de la cohésion sociale -DGCS-.
Rappelons qu’une cinquantaine d’UDAF est engagée dans ce dispositif qui se construit de plus en plus en partenariat entre les associations, les juges des tutelles, les greffiers en chef, les procureurs de la République, les DDCS et DRJSCS... et que les mesures exercées par les proches ne sont pas rémunérées.

Pour mémoire : La protection juridique est inscrite dans le Code civil, au cœur du droit des personnes parmi les dispositions liées à la famille. La loi du 5 mars 2007 précise qu’elle est « un devoir des familles et de la collectivité publique ». A cet effet, le juge des tutelles désigne la personne chargée d’exercer la mesure de protection selon un ordre de préférence. La priorité familiale est donc confortée par le législateur. Cette primauté est en partie encouragée par un droit nouveau pour les tuteurs et curateurs familiaux, ou les personnes appelées à exercer une mesure de protection : un droit à l’information et au soutien (inscrit dans le CASF), encadré par un décret fixant les contours et les conditions requises pour pouvoir les accompagner.

La demande des familles d’être écoutées, orientées, informées et accompagnées techniquement dans leurs multiples démarches est bien réelle. Les tuteurs et curateurs familiaux sont trop souvent isolés face à une charge lourde et complexe, à laquelle ils ne sont ni préparés, ni formés. Les besoins existent en amont du prononcé d’une mesure, lorsque la situation d’un parent inquiète mais aussi en cours de mesure. Écoute, évaluation de la situation, orientation, informations générales ou spécifiques, aide technique (comment dresser un inventaire, établir le compte-rendu annuel de gestion, rédiger une requête ou un courrier …) sont autant d’actions possibles, dès lors qu’elles sont objectives et impartiales. Quant aux différentes modalités pratiques du service rendu, elles peuvent se traduire par des permanences téléphoniques, un accueil physique par le biais d’entretiens personnalisés, des réunions d’informations collectives, des sites internet ou des groupes de parole.

@ : abrousse@unaf.fr

Haut de page