Projet de réforme du mécanisme tarifaire du gaz : L’UNAF consultée

28/01/2013

Dans le contexte d’annonces successives d’augmentation puis de réduction du prix du gaz et compte tenu d’une précédente invalidation par le Conseil d’Etat du plafonnement de la hausse, le gouvernement souhaite revoir le cadre de fixation des tarifs réglementés de ce combustible afin de :
- Permettre aux consommateurs de bénéficier des meilleurs prix, en garantissant la sécurité d’approvisionnement,
- Rendre plus intelligibles les variations tarifaires,
- Mettre en place un cadre juridique clair et prévisible.

Les principes suivants ont été retenus :
- Un audit annuel des coûts de chaque fournisseur par la Commission de Régulation de l’Energie et proposition au gouvernement de pistes d’optimisation ;
- Une intervention annuelle de l’Etat consacrant, par arrêté, la nouvelle formule et le mode de calcul des coûts et fixant les nouveaux tarifs ;
- Une application durant l’année du cadre fixé par l’Etat selon une fréquence qui pourra être différenciée selon les fournisseurs ;
- La possibilité, pour le gouvernement, en cas de hausse exceptionnelle des prix du pétrole ou du gaz de recourir, par décret, à une clause de sauvegarde, reportant une partie de la hausse sur une période maximale d’un an, sans porter atteinte à la couverture effective des coûts.

L’UNAF représentée par Nicolas Revenu, Coordonnateur du pôle "Économie - Consommation et Emploi" a participé aux discussions au cours desquelles une présentation de cette réforme a été faite. Le mécanisme a pour but de garantir la vérité des coûts en « dépolitisant » l’intervention du gouvernement sur le tarif.

Cette consultation informelle sera suivie de saisines obligatoires du Conseil Supérieur de l’Energie, ainsi que de la Commission de Régulation de l’Energie, de l’Autorité, de la Concurrence et du Conseil d’Etat.

@ : nrevenu@unaf.fr

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