Communiqué de presse commun

Accord mineur sur les dépassements d’honoraires : les représentants des usagers exclus, et déçus

01/02/2013

Logos du CISS, de la FNATH et de l’UNAF

L’accord historique que nous attendions sur les dépassements d’honoraires avait déjà douché nos attentes. Et la Commission Paritaire Nationale vient tout juste de nous rappeler la justesse de l’adage selon lequel rien ne peut être fait pour nous, sans nous, usagers.

Pourquoi ? Parce qu’elle vient de préciser, comme le préambule de l’avenant 8 le prévoyait, les « critères de sélection » des médecins passibles de sanctions conventionnelles pour « pratiques tarifaires excessives ». Et que ces éléments édulcorent un dispositif d’encadrement des dépassements d’honoraires que les négociations antérieures avaient déjà largement tamisé.

Un véritable permis d’abuser

Au titre des indicateurs à prendre en compte : le taux de dépassement à 150% (2,5 fois le tarif sécu). Rappelons qu’il ne s’agit que d’un « repère » et que, par définition, il ne constitue pas un maximum autorisé.

Ce taux est en outre une « moyenne » examinée « sur une période » indéterminée. Autrement dit, cette « limite », au mieux, équilibrera le global des dépassements d’honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les plus élevés d’entre eux qui pourront être contrebalancés par l’exonération de dépassements au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS notamment.

Un bonus au dépassement pour les plus gourmands, parmi les territoires en surdensité médicale

Et pour ajouter un peu de flexibilité à la souplesse, l’appréciation d’une pratique tarifaire excessive pourra être adaptée à la hausse pour Paris (où 20% des médecins pratiquent des honoraires supérieurs à 150%), les Hauts-de-Seine et le Rhône.

Comme il est intéressant de ratifier des dépassements plus élevés là où les médecins, intensivement massés, pratiquent les tarifs les plus exorbitants. La fausse bonne idée par excellence, qui ne fera que pousser à l’aggravation de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire… toujours plus délétère pour l’accès aux soins des populations et si onéreuse pour l’ensemble de la collectivité.

La mise en place immédiate de l’observatoire

Via leur présence dans les Commissions Paritaires Régionales chargées de sanctionner les pratiques tarifaires excessives qui pourraient malgré tout être identifiées par les CPAM, certains syndicats médicaux annoncent déjà qu’ils vont faire obstacle à leur fonctionnement pour y bloquer toute possibilité de sanction. Nous demandons donc la mise en place immédiate de l’observatoire des dépassements d’honoraires, dont il serait inadmissible que les représentants des usagers ne soient pas membres, afin de pouvoir objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l’absence de sanction prévisible et annoncée.

Mais peut-être craint-on la transparence, et donc la présence des premiers intéressés : les usagers, tant au sein des Commissions paritaires que de l’Observatoire ?

Contacts presse :
- CISS : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
- FNATH : Arnaud de Broca – Secrétaire général – Tél. : 01 45 35 31 87 / 06 20 51 04 83
- UNAF : Laure Mondet – Responsable communication – Tél : 01 49 95 36 05


Image : Logos du CISS, de la FNATH et de l’UNAF

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