L’UNAF reçue par Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement

11/02/2013

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L’UNAF, représentée par François Fondard, Président, accompagné de Lionel Le Borgne, Administrateur en charge de l’Habitat, a été reçue le 6 février 2013 par Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement et Géraldine Chalendon, Conseillère Logement et Hébergement. Marilia Mendes, Coordonnatrice du Département Habitat et Cadre de vie à l’UNAF, assistait à l’entretien.

François Fondard a présenté le rôle et les missions de l’UNAF, en rappelant la particularité de l’Institution familiale, son approche globale de la politique familiale et la grande diversité de ses champs d’intervention au service des familles.

Il a indiqué que le logement, bien de première nécessité, vital pour la famille, représente un axe fondamental de la politique familiale et une priorité pour l’UNAF. Il a insisté sur le rôle déterminant du logement dans la stabilisation de la famille et le bien-être de l’enfant, et cité les premiers résultats de l’Observatoire de la famille, sur le désir d’enfants, qui mettent en évidence qu’un logement adapté aux besoins est le premier préalable à la concrétisation de ce désir.

Il a également précisé que le logement est le premier poste de dépenses des familles et une de leurs premières préoccupations.

François Fondard a fait part de son inquiétude devant la montée du nombre de familles fragilisées par la grave crise du logement que connaît notre Pays et l’augmentation des situations de précarité. Ces difficultés touchent en premier lieu les familles les plus pauvres, mais également les classes moyennes, les jeunes et les personnes âgées. Il a précisé que l’UNAF accorde une attention particulière aux familles en difficultés, et qu’il est dans la mission de l’Institution familiale de les accompagner, tant l’absence de logement, la mauvaise qualité de l’habitat, ou la perte du logement ont des conséquences graves sur la famille et les enfants. Dans ce cadre, l’action de l’UNAF est de faire du logement le premier élément de stabilité pour la famille et qu’en cas de difficultés, toutes les solutions soient recherchées pour sauvegarder le logement familial.

Pour la Ministre, l’évolution des structures familiales et la problématique des familles recomposées est un sujet important. Il lui paraît essentiel qu’en cas de séparation, chacun des parents puissent continuer à assurer sa fonction parentale et que les problèmes de logement ne soient pas un frein pour l’accueil des enfants.

Lionel Le Borgne a ensuite présenté l’engagement de l’UNAF, des URAF et des UDAF dans le domaine du logement, l’approche globale et l’investissement fort de l’Institution familiale dans la défense de l’accès au logement pour toutes les familles dans leur diversité, à tous les échelons territoriaux, quel que soit leur statut (locataires, à la recherche d’un logement, en milieu rural ou en milieu urbain) et où les plus fragiles doivent trouver leur place dans un droit au logement qui doit devenir effectif. Puis, il est revenu sur les dossiers prioritaires de l’Institution familiale face aux enjeux d’aujourd’hui.

Les aides personnelles au logement
L’UNAF a rappelé son attachement aux aides personnelles au logement qui jouent un rôle fondamental dans la solvabilisation des familles et qui représentent le premier filet de sécurité contre les accidents de la vie. La Ministre, en accord avec l’approche de l’UNAF, a fait référence au rapport de l’IGAS sur l’évaluation des ces aides, qu’elle a rendu public dès son arrivée à la tête du Ministère. L’UNAF a fait part à la Ministre de sa satisfaction quant à la revalorisation de ces aides personnelles, de 2,15% pour 2013, malgré un contexte budgétaire très contraint. Cette mesure permet ainsi de renouer avec les règles d’indexation prévues par la loi et de limiter l’augmentation des taux d’effort des familles les plus modestes, même si cela ne suffit évidemment pas à rattraper le décrochage du niveau de solvabilisation des ces aides, surtout sur la partie charges.

La maîtrise des charges énergétiques
L’UNAF a insisté sur la question des charges énergétiques et précisé que l’inquiétude des familles, devant l’augmentation des prix de l’énergie et son impact sur leur pouvoir d’achat, était grandissante. La consommation en énergie liée surtout aux logements, mais aussi aux transports figure, en effet, parmi les principales dépenses des familles, qui ont de plus en plus de mal à payer leur facture énergétique. La maîtrise des dépenses d’énergie et l’amélioration des performances énergétiques des logements restent donc un enjeu majeur pour les familles, qu’elles soient locataires ou propriétaires de logements collectifs, mais aussi de maison individuelle, dans le neuf comme dans l’ancien.

Le logement social
L’UNAF a rappelé que dans le contexte de grave crise du logement et d’augmentation des situations de précarité, la mission du logement social est plus que jamais d’offrir un logement de qualité à un prix abordable à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. Devant le manque criant de logements sociaux sur certains territoires, il fallait que l’Etat se dote de moyens de sanctions suffisamment sévères et dissuasifs, afin que toutes les communes appliquent la loi. Pour répondre à la diversité des territoires, l’UNAF a également précisé qu’elle n’était pas opposée à l’intégration de l’accession sociale à la propriété dans le pourcentage de logements, mais que cela ne pouvait se concevoir qu’en augmentant ce pourcentage et en limitant dans le temps la prise en compte de l’accession. L’UNAF a donc salué les mesures prises par la Ministre dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement social, tout en précisant son attachement à la mixité sociale et intergénérationnelle dans le parc HLM. Par ailleurs, Lionel Le Borgne a regretté que les programmes de réhabilitation des logements HLM (Palulos) aient été abandonnés.

Pour la Ministre, cette question de la mixité est effectivement importante, notamment pour le vivre ensemble. Pour y répondre, Cécile Duflot souhaite agir sur la mixité des financements avec des logements très sociaux, intermédiaires et en accession sociale à la propriété. La Ministre a fait référence à la concertation qu’elle vient de lancer sur l’attribution des logements, concertation à laquelle l’UNAF est associée.

Le logement locatif privé et la garantie des risques locatifs
L’UNAF a précisé que pour répondre aux besoins des familles, il fallait agir sur l’ensemble du parc de logements, le parc locatif privé ayant un rôle important à jouer. Par ailleurs, il est également nécessaire d’agir sur la solvabilisation des familles et de mettre en place des dispositifs de sécurisation des risques locatifs. Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation pris en juillet 2012, constitue une première étape, car il était nécessaire de stopper l’augmentation des loyers, pas toujours justifiée et mettre fin aux dérives pratiquées par certains bailleurs. Cette mesure doit, évidemment, s’accompagner du développement d’une offre de logements à prix abordables pour les familles, car ce décret ne pourra permettre à lui seul de réguler le marché locatif.

L’UNAF est favorable à tous dispositifs incitatifs, à condition qu’il y ait des contreparties sociales, qui permettent la mise sur le marché de locatifs privés à prix accessibles et là où se situent les besoins. La loi-cadre annoncée pour 2013 devra apporter des réponses. Par ailleurs, il faudra rester vigilant quant aux mesures à venir, afin qu’elles ne soient pas un frein brutal à la réalisation de travaux d’amélioration et notamment en matière d’économies d’énergie.

L’UNAF soutient les mesures à caractère « rassurantiel » : les dispositifs de sécurisation des risques locatifs par l’avance du dépôt de garantie et la garantie du paiement des loyers (type GRL).

La Ministre souhaite mettre en place un dispositif qui soit à la fois coercitif et incitatif, en sécurisant les locataires et les bailleurs, pour remobiliser les logements locatifs du parc privé et lutter contre la vacance. Cécile Dufflot a confirmé que la Garantie Universelle des Risques Locatifs devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme et qu’il s’agissait d’une détermination forte du Gouvernement. L’idée serait qu’une telle garantie soit rendue obligatoire pour les propriétaires, qu’elle couvre un maximum de bailleurs et qu’elle soit payée par ces derniers. La Ministre veut également mettre fin aux pratiques abusives de certains bailleurs et s’attaquer aux marchés de sommeil.

L’UNAF a réaffirmé sa volonté d’être présente dans tous les projets travaux et débats liés à la défense de l’accès au logement pour toutes les familles. La Ministre a, de son côté, confirmé qu’elle n’hésitera pas à faire appel à l’expertise de l’UNAF dans tous les domaines et c’est dans cette logique qu’elle compte mener sa politique dans une large concertation avec l’ensemble des acteurs.

@ : mmendes@unaf.fr

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