Actualités législatives de la semaine du 4 au 8 février 2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

11/02/2013

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Actualités législatives de la semaine du 4 au 8 février 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les députés ont terminé l’examen des articles du projet ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe au cours de la 3e séance du vendredi 8 février 2013. Ils doivent encore maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi le 12 février. Le texte ira ensuite devant le Sénat en Commission des lois le 27 février et en séance publique à partir du 18 mars prochain. A la sortie du texte de l’Assemblée Nationale, il convient de faire le point sur toutes les modifications faites sur le projet de loi initial.

L’UNAF interviendra auprès du Sénat sur ses observations non prises en compte par l’Assemblée ainsi que sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale que l’UNAF juge problématiques.

A l’article 1er, qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe, il est également prévu une règle de conflit de lois applicable aux mariages célébrés entre deux personnes étrangères ou une personne étrangère et un Français de même sexe afin, sous réserve des engagements internationaux de la France, de permettre la célébration de tels mariages lorsque la loi personnelle des époux ou de l’un d’eux s’y oppose. Par amendement adopté en Commission des lois, il est précisé que la règle dérogatoire se fondera, comme la règle belge, sur deux critères de rattachement : non seulement la loi personnelle d’un des époux, mais aussi la résidence ou le domicile d’un des époux ; dès lors que, pour au moins un des époux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet, le mariage de deux personnes de même sexe sera possible.

• Par amendement adopté en séance publique de l’Assemblée Nationale, un article 1er bis A a été ajouté et prévoit expressément dans le code civil que « les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République ».

• Toujours séance publique, les députés ont ajouté un article 1er bis B, qui donne la possibilité aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux.

• Un nouvel article 1er bis C adopté par les députés en séance publique précise, dans le code civil, le caractère républicain de la célébration du mariage.

• Pour finir sur les ajouts d’articles additionnels après l’article 1er, les députés ont adopté un nouvel article 1er bis D, qui organise le cas des couples dont l’un des membres est ressortissant français, mais qui n’ont pas de résidence en France. Il est prévu dans ce cas que la célébration du mariage peut se faire dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parents, ou, à défaut, de la commune de leur choix.

• Par amendement adopté en commission complété d’un amendement de séance, un nouveau chapitre a été créé dans l’architecture du projet de loi. Il est ainsi intitulé « Chapitre 1er bis : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l’enfant ».

• Par amendements identiques de la Commission des lois et de la Commission des affaires sociales a été ajouté un article 1er bis, qui permet expressément l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint.

• Issu d’amendements identiques de la Commission des lois et de la Commission des Affaires sociales, l’article 1er ter modifie l’article 360 du code civil pour autoriser expressément l’époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme simple ou plénière.

• Par amendement de la Commission des lois, l’article 1er quater modifie l’article 365 du code civil, pour préciser les conditions de l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint. En l’état actuel du droit, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, « l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice », sauf si une déclaration conjointe avec l’adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité. Afin de faciliter l’exercice en commun de cette autorité en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, le présent article prévoit qu’en pareil cas, l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Si les titulaires de l’autorité parentale – l’adoptant et son conjoint – ne souhaitent pas exercer l’autorité parentale conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales dans les conditions de droit commun pour voir homologuer leur convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette autorité.

• Par amendement adopté en séance publique, les députés ont ajouté un article 1er quinquies, qui prévoit que « le juge peut, si tel est l’intérêt de l’enfant, prendre les mesures permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables ». Il s’agit par le présent article de permettre le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le partenaire séparé du parent de l’enfant, qui n’avait aucun statut vis-à-vis de l’enfant.

• Par amendement de la Commission des lois, un nouveau chapitre a été créé dans l’architecture du projet de loi : il est intitulé « Chapitre II : Dispositions relatives au nom de famille ».

• Par amendement adopté par la Commission des lois, l’article 2 relatif à la dévolution du nom de famille en cas de filiation biologique a été modifié. La modification introduite a eu pour objet d’aligner, entre les filiations par le sang et adoptive, les règles subsidiaires de dévolution du nom de famille en cas de désaccord ou d’absence de choix des deux parents. En l’état actuel du droit, dans les cas de filiation biologique, en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, l’enfant prend le nom de son père. La modification introduite prévoit comme dans les cas de filiation adoptive, qu’en l’absence de déclaration conjointe l’enfant prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

• Par amendement dit balai adopté en Commission des lois, l’article 4, qui prévoyait les mesures de coordination dans le code civil à savoir le remplacement des termes « père et mère » par « parents » a été modifié pour permettre le maintien des termes « père » et « mère » précisant toutefois que pour les couples de personnes de même sexe, il faudra alors les interpréter par le mot de « parents ».

• Un article 4 bis a été introduit par la Commission de lois prévoyant la même règle légistique qu’à l’article 4 mais pour l’ensemble des autres codes que le code civil.

• Un article 4 ter a été introduit par amendement du groupe communiste et sous-amendé par le rapporteur, qui prévoit que les associations familiales regrouperont désormais :
- des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
- des couples mariés sans enfant ;
- toutes personnes physiques, sans distinction de sexe ou liée à l’orientation ou identité sexuelle, soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

Extrait des débats à l’Assemblée Nationale du vendredi 8 février 2013 sur ces amendements concernant directement l’Institution familiale

« M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 4405, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement s’inscrit dans la démarche de progrès de la loi qui nous est soumise ouvrant le mariage et l’adoption à toutes et à tous. Il entend lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer à l’Union nationale des associations familiales ou à toute autre structure représentative des familles, afin d’y être officiellement intégrées. Aujourd’hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d’affiliation à ces structures représentatives parfois contestées. Le sous-amendement déposé par le rapporteur propose de substituer la notion d’identité sexuelle à celle de genre, qui certes fait débat. Pourtant cette notion d’identité de genre est reconnue comme un principe par plusieurs instances internationales – le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1728 – afin de faire reconnaître l’expérience intime et personnelle du genre, tel qu’il est vécu par chacun, et de protéger les milliers de personnes victimes dans le monde de discriminations diverses. Ces personnes doivent pouvoir vivre sereinement, grâce à une reconnaissance juridique nouvelle. J’accepterai bien sûr ce sous-amendement, qui permet en lui-même déjà une avancée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir son sous-amendement n° 5368.

M. Erwann Binet, rapporteur. Je partage sur le fond l’objectif poursuivi par votre amendement. Toutefois, lors des discussions menées dans le courant de l’été sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, nous avions eu un échange sur l’identité de genre et l’Assemblée avait décidé de maintenir la notion d’identité sexuelle. C’est donc par cohérence avec notre législation actuelle que j’ai souhaité déposer ce sous-amendement. Le sens demeure identique. Je vous remercie de lui avoir donné votre accord. La commission a donné un avis favorable à l’amendement de Mme Buffet, sous réserve de cette modification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Vous proposez de modifier la loi afin de lever les difficultés que connaissent les associations de familles homoparentales pour être reconnues comme associations familiales et pouvoir adhérer aux unions départementales des associations familiales. En l’état du droit, une association formée de parents vivant en couple homosexuel ne peut déjà pas se voir refuser l’adhésion à une UDAF pour ce seul motif, car elle regroupe à tout le moins des « personnes physiques ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption », cas prévu au troisième tiret de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles. À supposer même que cette interprétation ne soit pas partagée aujourd’hui par toutes les UDAF, le présent projet de loi lèvera pour l’avenir cette difficulté. D’une part, il n’y aura aucun doute que pourront adhérer des associations formées de couples homosexuels mariés avec ou sans enfants – l’article L. 211-1 parle de « familles constituées par le mariage et la filiation » et de « couples mariés sans enfant » ; d’autre part, la portée plus générale du projet est de reconnaître légalement l’existence des familles homoparentales : je ne doute pas que l’UNAF et les UDAF sauront tirer toutes les conséquences qui s’imposent. Il n’est donc pas nécessaire, pour résoudre le problème que vous soulevez, d’ajouter la disposition que vous indiquez, puisque de telles discriminations sont de toute façon déjà interdites de manière générale. Il n’en reste pas moins vrai que, compte tenu d’un passé récent, votre demande semble fondée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Ce dispositif va-t-il obliger les associations familiales protestantes, catholiques ou d’autres associations ayant une dimension cultuelle à ouvrir leurs structures indépendamment de leur choix propre ? La rédaction de l’amendement semble aller clairement en ce sens. J’ai déjà expliqué que vous alliez créer des possibilités importantes de contentieux s’agissant de mariages religieux.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cela n’a rien à voir !

M. Hervé Mariton. Cela a tout à voir, madame la ministre ! Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l’église anglicane – et tout culte, à vrai dire – pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n’avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux dans le secteur associatif : en effet, la question des associations familiales cultuelles se posera immédiatement. Votre amendement est dans la droite ligne du coup de force du Gouvernement concernant le changement de composition du Haut conseil de la famille et la diminution du poids relatif des associations familiales en son sein. Par ailleurs, Mme Clergeau pourrait-elle nous éclairer sur la définition d’une famille homosexuelle, expression qu’elle a employée tout à l’heure ? Enfin, monsieur le rapporteur, il y a, me semble-t-il, un problème grammatical dans votre sous-amendement. Le texte qui en résulte est « sans distinction ou liée à l’orientation ou identité ». Je ne suis pas certain que cette expression soit juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Le groupe écologiste apporte son soutien à l’amendement de Mme Buffet et au sous-amendement. J’ai en mémoire les déclarations de Claude Greff, malheureusement absente aujourd’hui, quand elle était ministre de la famille : elle avait dit aux associations de familles homoparentales qu’elle ne pouvait pas les reconnaître comme associations familiales, parce qu’elles ne bénéficiaient pas d’une reconnaissance juridique. Le texte va faire changer cette situation, et c’est une très bonne chose. Le débat autour des expressions « orientation sexuelle » et « orientation de genre », nous l’avons déjà eu à l’occasion du texte relatif au harcèlement sexuel. J’avais dit à l’époque que je ne partageais pas le choix du Gouvernement, car l’expression d’identité sexuelle ne signifie pas grand-chose et contrevient aux textes internationaux, notamment aux principes de Djakarta ou aux dispositions européennes. Je partage la position de Mme Buffet : il est temps en effet que l’orientation de genre soit reconnue par nos textes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet, rapporteur. Il ne s’agit pas, monsieur Mariton, par cet amendement d’obliger quelque association familiale que ce soit à accepter une famille : cela dépend de ses statuts. Il s’agit de prévoir l’adhésion des associations de familles homoparentales au sein des UDAF. Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu’il ne s’agit que de permettre l’adhésion des associations familiales homoparentales aux UDAF.

M. Xavier Breton. Les procès sont déjà prêts…

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le rapporteur a parfaitement raison : nous parlons de l’adhésion des associations aux UDAF et non de l’adhésion des familles aux associations. M. Mariton ne doit pas faire la confusion.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. L’exposé sommaire fait bien référence à l’UNAF et à « toute autre structure représentative des familles ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je prends au sérieux l’amendement de Mme Buffet ! Je ne fais qu’en lire l’exposé des motifs, auquel on peut se fier, sauf à considérer que Mme Buffet écrit n’importe quoi, ce que je ne pense pas. Même si nos opinions divergent sur le fond, sa contribution au débat a toujours été d’une grande qualité et il a toujours été intéressant de débattre avec elle, ce qui explique que je sois attentif à son exposé des motifs et que je donne l’alerte. Je suis d’autant plus inquiet que la théorie du genre est inscrite dans l’amendement initial. La défense qu’en a faite M. Coronado n’était, de surcroît, pas de nature à me rassurer. Enfin, les associations ne nourrissent pas nécessairement de préjugé homophobe mais si d’aventure cela arrivait à l’une d’elle, la loi serait là pour la sanctionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. Bravo !

M. le président. Par une très grande indulgence, je vous accorde la parole, M. Larrivé, mais pour moins de deux minutes car vous partagerez votre temps de parole avec M. Censi.

M. Guillaume Larrivé. Juste le temps de soulever deux difficultés constitutionnelles. Rappelons d’abord, notamment au parti communiste français, que la liberté d’association est un principe constitutionnel reconnu comme tel depuis 1971.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça, c’est une réponse à M. Mariton ! M. Guillaume Larrivé. Il apparaît donc difficile d’imposer à une association l’adhésion de tel ou tel groupe.

M. Erwann Binet, rapporteur. Mais non !

M. Guillaume Larrivé. Surtout, et cela vaut pour l’ensemble des articles additionnels qui nous seront désormais soumis, l’objet de votre projet de loi sur le mariage et l’adoption n’a pas vocation à modifier les structures associatives. Il s’agit d’un cavalier et nous soulèverons ce moyen devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Vous intentez là un faux procès à l’UNAF. Monsieur Coronado, cet amendement introduit une précision évidemment non avenue parce qu’aujourd’hui les UDAF ne demandent aucune information susceptible de les faire tomber sous le coup d’une plainte pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou même à l’identité sexuelle. Les seuls critères demandés sont ceux qui permettent de dénombrer les personnes ayant un lien de filiation ou d’adoption avec un enfant et formant ainsi une famille. Mme la ministre le sait puisqu’elle a donné droit à une UDAF qui refusait l’adhésion d’une association de familles homoparentales pour ne pas avoir voulu lui communiquer ces données alors même que ce sont celles qui permettent d’établir le lien entre les adultes et les enfants. En aucune façon le refus ne trouvait là sa source dans une quelconque discrimination. Sauf à considérer que cet amendement a pour seule finalité de combattre, comme d’habitude, un présupposé selon lequel les UDAF et l’UNAF n’appliqueront pas la loi demain, il est inutile. Il faut savoir par ailleurs, et je vous renvoie au code de l’action sociale et des familles, que depuis la loi sur le PACS, le conseil d’administration de l’UNAF a donné pour instruction aux UDAF de reconnaître les familles dont les parents seraient liés par un PACS. Cet amendement est accusatoire et totalement inutile.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
(Le sous-amendement n° 5368 est adopté.)
(L’amendement n° 4405, sous-amendé, est adopté.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Eh bien ! »

• A l’article 13 bis, par amendement de la rapporteure, Madame Clergeau, une clarification est faite concernant l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires. Il s’agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d’une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d’autre part le congé d’adoption qui peut être accordé à l’un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entre les deux.

• Enfin par amendement de la Commission des Affaires sociales, un article 16 bis a été introduit. Il protège contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas. En séance publique, cet article a été modifié pour étendre cette mesure de protection aux personnes de même sexe liées par un Pacs.


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