Actualités législatives de la semaine du 11 au 15 février 2013 - Projet de loi Mariage et adoption et Projet de loi Séparation et de régulation des activités bancaires

18/02/2013

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Actualités législatives de la semaine du 11 au 15 février 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L’Assemblée Nationale a adopté le mardi 12 février par un vote sur l’ensemble du texte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples des personnes de même sexe. La Conférence des présidents du Sénat en accord avec le Gouvernement a décidé de repousser de quelques jours le calendrier d’examen de ce texte au Sénat. En conséquence, le rapport du sénateur Jean-Pierre Michel sera examiné en Commission des lois la semaine du 18 mars et le passage en séance publique du Sénat débutera le 2 avril.

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

L’Assemblée Nationale a examiné du 12 au 14 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le mardi 19 février.

Sur le fond à noter quelques articles intéressant directement les particuliers :

- l’article 17 du projet de loi élargit le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble de la clientèle particulière des banques (à l’origine cet article était à destination des seules personnes en situation de fragilité), dès lors qu’elle n’agit pas pour des besoins professionnels. Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d’intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d’opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire. Il prévoit également l’obligation pour les établissements de crédit d’offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d’incidents, eu égard notamment au montant de leurs ressources. A souligner qu’un article additionnel après l’article 21 a été adopté précisant : « Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

- l’article 21 concerne l’accessibilité bancaire et prévoit qu’en cas de refus d’ouverture de compte, la Banque de France peut être saisie par le département, la caisse d’allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale. En l’état du droit, la personne concernée et l’établissement lui ayant refusé l’ouverture du compte pouvaient seuls saisir la Banque de France afin qu’elle désigne à cette personne un autre établissement pour l’ouverture d’un compte.

- l’article 22 tire les conséquences de deux ans d’application de la loi de 2010 portant réforme de la consommation, en prévoyant des évolutions tendant à répondre à certains problèmes rencontrés dans les procédures de surendettement. L’accélération des procédures de surendettement est favorisée. La suppression des « intérêts intercalaires » est mieux garantie. Afin d’éviter aux parties un double passage devant le juge, source de confusions pour certains débiteurs, voire pour certains créanciers, il est proposé de supprimer le recours contre la seule décision d’orientation.

- un article additionnel a été ajouté après l’article 22. Il vise à l’amélioration de l’articulation entre la procédure de traitement du surendettement et les procédures relatives au logement afin de renforcer la priorité donnée au maintien dans le logement des locataires et des propriétaires accédant surendettés, qui figure parmi les axes du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé le 21 janvier 2013. Pour ce faire quatre modifications sont introduites :
- sécuriser l’accès à la procédure de surendettement pour les débiteurs propriétaires,
- permettre de prendre en compte dans le calcul du « budget vie courante » le fait que les accédants à la propriété n’ont pas de loyer à payer,
- le rétablissement de toutes les catégories d’aides au logement et la possibilité d’un tel rétablissement directement en faveur du bailleur y compris lorsque le bail a été résilié lorsque cela permet le maintien dans le logement,
- assurer une meilleure articulation entre la procédure de traitement du surendettement et les protocoles de cohésion sociale.

-  l’article 23 concerne plusieurs dispositions relatives au compte bancaire d’une personne défunte. Ces dispositions permettent de clarifier et de simplifier les modalités d’utilisation de ce compte pour le paiement des frais liés au décès de la personne concernée ainsi que les conditions de sa clôture et du versement de son solde.

- l’article 24 vise le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Il a pour objet de remédier à une incohérence rédactionnelle dans les dispositions législatives applicables en matière de vérification, par une entreprise, de la situation financière du contractant à qui elle accorde des délais ou des avances de paiement.

- l’article 25 concerne l’égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d’assurance et met en conformité la loi avec une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), relative à la différenciation, en fonction des sexes, des tarifs et prestations d’assurance.

@ : cmenard@unaf.fr


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