Actualités législatives de la semaine du 18 au 22 février 2013 : Projet de loi Mariage pour tous & proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance

25/02/2013

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Actualités législatives de la semaine du 18 au 22 février 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La Commission des lois du Sénat a poursuivi cette semaine les auditions sur ce projet de loi. Ainsi mardi 19 février, la Commission a auditionné Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. La garde des sceaux a centré ses propos introductifs sur le contenu du projet de loi et les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale.

S’agissant de la dévolution du nom de famille, la Ministre a précisé les points suivants :

« En ce qui concerne le nom patronymique, le projet de loi initial ne visait que les couples homosexuels, mais la commission des lois de l’Assemblée nationale a préféré instaurer une disposition à caractère général. Vous le savez, ce sujet a été discuté en séance publique, et il est probable que le Sénat souhaitera approfondir cette discussion lorsqu’il abordera les conditions d’attribution du nom patronymique en cas d’absence de déclaration par les parents. »

A propos de la suppression des termes « père et mère », la Ministre a rappelé le choix opéré à l’Assemblée Nationale au travers de l’amendement dit « balai » : « D’une façon générale, ce qui a le plus longuement fait débat, vous le savez, c’est la disposition interprétative que la commission des lois a introduite dans le texte et qui inscrit au début du livre Ier que, lorsqu’il s’agit de couples de même sexe, toutes les occurrences des mots père et mère, grand-père et grand-mère doivent être interprétées comme époux, conjoint ou parents. Le Gouvernement avait fait un autre choix d’écriture, celui de relever de façon exhaustive les modifications nécessaires au sein du code civil et les dispositions de coordination indispensables dans les autres codes, lois et ordonnances. Cela avait abouti à introduire des modifications dans le titre IX, qui contenait déjà d’ailleurs la notion de parents et les notions d’époux et de conjoints, par les dispositions de coordination que le Gouvernement avait décidé de recenser. Le titre VII, qui concerne la filiation légalement établie, celle des familles hétéroparentales, restait donc inchangé. Ces modifications ont été envisagées dans un souci d’efficacité : il faut que toutes les mesures relatives au mariage et à l’adoption puissent être appliquées à partir du moment où cette institution sera ouverte aux couples de même sexe. Le Gouvernement a eu le souci de recenser de façon exhaustive les modifications nécessaires pour que la loi soit applicable et ne devienne pas une source de complication pour les citoyens. La commission des lois de l’Assemblée nationale a choisi une autre forme d’écriture, qui a été assez longuement discutée par les députés. Il vous reviendra de livrer votre appréciation. »

La Ministre a ensuite mentionné l’ajout de dispositions, qui auraient pu attendre la loi sur la famille dans les termes suivants : « Voilà, en substance, ce que contient la petite loi : le périmètre du projet de loi du Gouvernement a été maintenu et des dispositions ont été introduites pour enrichir le texte et régler un certain nombre d’inconvénients. Certaines dispositions auraient pu attendre le projet de loi sur la famille, mais, comme elles ne posaient pas de problème particulier, elles ont reçu l’approbation du Gouvernement, c’est-à-dire de nos deux ministères. » Cette précision concerne notamment la définition des associations familiales modifiée par amendement du groupe communiste à l’Assemblée Nationale.

Enfin la garde des sceaux a terminé son intervention en évoquant la future loi famille et les débats à venir sur la PMA : « Cela étant, un certain nombre de sujets restent sur la table. Il appartiendra à la ministre déléguée chargée de la famille d’introduire dans le texte qu’elle vous soumettra en fin d’année - elle vous en précisera le calendrier - les dispositions nécessitant davantage d’approfondissement et éventuellement de discussions. Ces points ont d’ailleurs été évoqués pendant près des deux tiers du débat, alors qu’ils n’étaient pas dans le périmètre du présent projet de loi. Je ne pense pas que nous serons confrontés à cela ici, non seulement parce que les sénatrices et les sénateurs sont généralement plus patients et attendront plus volontiers l’examen du texte sur la famille, mais aussi - j’ai suffisamment l’habitude de cette assemblée pour le savoir - parce que le Sénat se préoccupe davantage des questions juridiques que des présupposés autour d’intentions putatives d’un Gouvernement qui ignorerait lui-même ses arrière-pensées. »

A noter, l’intervention du rapporteur, le sénateur Jean-Pierre Michel, qui a précisé le périmètre d’intervention du Sénat sur ce projet de loi : « Certains des amendements du Gouvernement et des députés méritent donc peut-être d’être quelque peu ajustés. Nous nous y employons en collaboration avec le rapporteur de l’Assemblée nationale. Même si le Sénat amende ce texte, il suivra plus ou moins, me semble-t-il, les lignes directrices qui ont été retenues par l’Assemblée nationale. Vous les avez vous-même évoqués, madame la garde des sceaux, trois points nécessiteront une réflexion plus approfondie et exigeront que nous y apportions des corrections : la filiation adoptive et le maintien des liens avec l’enfant - je n’entrerai pas dans le détail, mais vous comprenez à quoi je fais allusion -, les dispositions relatives au nom et, enfin, les dispositions de coordination, à propos desquelles nous essayons de trouver la meilleure des solutions possibles. J’ai tendance à penser que l’article-balai sur le code civil est juridiquement assez fort ; par contre, l’autre me paraît plus faible. En tout cas, je le dis en tant qu’ancien magistrat, il laisse une liberté d’appréciation au juge que, personnellement, je ne peux pas admettre. Les juges ne doivent pas avoir une liberté d’appréciation totale. Or, au vu des dispositions adoptées, ce serait souvent le cas. Aussi, nous pensons peut-être introduire un système à l’espagnole, sous réserve que le Conseil constitutionnel ne vienne pas bousculer notre architecture. Il s’agit d’un système proche de celui appliqué en Espagne, qui ferait « masse » des deux articles de coordination et les érigerait en un principe général du droit inscrit en tête du code civil. Cela éviterait les discriminations dans la mesure où il faudrait se référer à cet article pour appliquer les textes, mais je n’en dirai pas plus aujourd’hui. » La Ministre chargée de la Famille a apporté des précisions sur le contenu et le calendrier de la future loi sur la famille : « Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, ce projet de loi nous offre une formidable occasion, celle de soulever, dans la sérénité, de nombreuses questions fondamentales, qu’il s’agisse de l’adoption, de la filiation, de la PMA ou de la recherche des origines. En qualité de ministre chargée de la famille, je ne peux que m’en féliciter, même si je me dois de vous mettre en garde sur le fait que certaines de ces questions sont indépendantes de l’orientation sexuelle du couple … Enfin, en ce qui concerne le calendrier, comme nous l’avons indiqué à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la famille sera présenté à la fin de l’année 2013. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite attendre que le Comité consultatif national d’éthique rende son avis, en septembre ou en octobre prochain. Nous avons donc le temps de procéder à des consultations et d’organiser des concertations, afin de dessiner avec précision les contours de ce projet de loi. »

Le lendemain, la Commission a entendu M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.

Sur le volet de la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a précisé qu’en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, il était mis fin à des discriminations. S’agissant ensuite de la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits a émis plusieurs réserves : « L’article 4 de la loi organique charge le Défenseur des droits de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que consacré par la loi et nos engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. La France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en 1990. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU nous demande de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit soigneusement pris en considération dans l’élaboration comme dans la mise en œuvre des lois. Ce n’est pas une clause de style. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une notion juridique précise, elle doit être une considération primordiale dans toute décision qui concerne les enfants. Alors que la question du mariage relève de la seule décision nationale, tel n’est pas le cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, sérieuse lacune, pas un seul paragraphe de l’étude d’impact n’y fait référence. J’ai écrit le 14 novembre à Mme la garde des sceaux pour attirer son attention sur ce point, et recommander une étude d’impact complémentaire. Une telle réserve ne suggère nullement une incompatibilité avec la convention. Au demeurant, des Etats signataires ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe. Mon observation est de méthode. Dès lors que l’intérêt et les droits de l’enfant sont en cause, il faut partir de l’analyse de ces droits. Or, on procède ici à l’inverse, l’adoption n’étant conçue que « par voie de conséquence », ainsi que le dit clairement l’exposé des motifs. Entre 14 000 et 40 000 enfants selon l’INED, de 200 000 à 300 000 selon les associations, seraient accueillis par un couple homoparental. Des dizaines de milliers d’enfants grandissent aujourd’hui dans une situation familiale juridiquement précaire : autoriser le mariage du couple qui les élève est conforme à leur intérêt car cela leur assure une plus grande sécurité juridique. Le 23 octobre dernier, le Conseil supérieur de l’adoption a « fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité des droits au bénéfice de personnes du même sexe et le caractère prioritaire de l’intérêt de l’enfant dans le cas d’adoption ». Le président du conseil général, chargé de délivrer l’agrément, doit, pour vérifier les conditions d’accueil, procéder à des investigations, sociales et psychologiques, souvent décrites comme intrusives par les adoptants. Sur quelle base les services d’aide sociale à l’enfance, le juge, vont-ils fonder leur appréciation ? Car les pratiques des conseils de famille des conseils généraux sont extrêmement disparates. Peut-être serait-il utile que votre commission entende Mme Chapdelaine : le Conseil supérieur de l’adoption a rendu le 9 janvier dernier un deuxième avis. Le droit à l’adoption, enfin, pourrait rester virtuel, compte tenu du petit nombre d’enfants adoptables. Quid, enfin, de la filiation ? La présomption de paternité ne pouvant s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux parents biologiques, qu’est-il prévu en matière d’état civil, les documents seront-ils identiques ? Quelle incidence, en cas d’adoption plénière, pour les enfants désireux plus tard d’accéder à leurs origines ? Qu’en sera-t-il des enfants issus de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) - aujourd’hui interdites en France ? Il s’agit de situations réelles et qui vont se multiplier. La rareté des enfants adoptables incitera les couples à recourir à ces méthodes de procréation, voire à la voie de l’accouchement sous X, lequel pourrait donner lieu à une GPA qui ne dirait pas son nom. Quels seront les droits des enfants, comment les déclarations de naissance seront-elles traitées ? Les questions d’état civil pour ces enfants ne sont pas résolues par la circulaire du 25 janvier, puisqu’elle ne porte que sur la nationalité. L’Assemblée nationale a apporté des clarifications, et d’abord en maintenant les termes de père et de mère au titre VII du code civil. Devant les députés, j’avais souligné que plus d’une centaine d’articles de douze codes différents substitueraient le mot parents à ceux de père et de mère, d’où des incertitudes en matière successorale et sur l’obligation alimentaire. La réécriture de l’article 4 du texte y a remédié. Autre clarification, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, le texte facilite le partage de l’autorité parentale. Enfin un amendement autorise le juge, si tel est l’intérêt supérieur de l’enfant, à prendre des mesures garantissant le maintien de relations avec le tiers ayant résidé de manière stable avec lui, et qui a noué avec lui des liens affectifs durables - nous sommes saisis de nombreuses réclamations sur ces situations qui concernent tous les couples. Peut-être faut-il aller plus loin dans les mesures susceptibles d’être prises par le juge aux affaires familiales, le tiers se voyant reconnaître des droits (de visite) et des devoirs (pension alimentaire) équilibrés avec ceux de l’ancien conjoint. L’actualité récente nous a montré les difficultés qui subsistent dans le cadre d’un divorce. Et les situations sont plus dramatiques encore quand la relation s’est nouée hors du cadre légal. Le juge devrait être doté d’une grande latitude d’action. » Retrouvez l’intégralité des comptes-rendus de ces auditions sur le site du Sénat et aussi : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130218/lois.html#toc13.

Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance

Mercredi 20 février, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, qui sera examiné en séance publique le 28 février. Cette proposition de loi reprend le dispositif adopté par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui avait cependant été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’il n’avait pas un effet suffisant sur les finances des régimes d’assurance maladie pour figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Le texte comprend cinq articles :
- l’article 1er pose le principe et les conditions de l’expérimentation, ainsi que la définition des maisons de naissance : « où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse (...). La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure ». L’expérimentation sera menée pendant deux ans après la promulgation de la présente loi.
- l’article 2 organise les différentes dérogations que nécessite l’expérimentation.
- l’article 3 prévoit que la liste des maisons de naissance autorisées sera fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, en conformité avec un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci.
- l’article 4 précise que l’évaluation de l’expérimentation donnera lieu à l’établissement d’un rapport du Gouvernement au Parlement un an avant le terme des autorisations de fonctionnement.
- enfin, l’article 5 renvoie les conditions générales de l’expérimentation à des décrets en Conseil d’État.

La rapporteure, la sénatrice Muguette Dini, auteur de la proposition de loi a tenu à souligner trois points essentiels lors de sa présentation devant la Commission des Affaires sociales : « Tout d’abord, le réseau des maternités a profondément changé depuis une vingtaine d’années : elles sont moins nombreuses, de taille plus importante et mieux équipées. La restructuration hospitalière et la classification des maternités en trois niveaux ont eu des conséquences que je crois indispensable d’évaluer ; je soutiens d’ailleurs la demande que notre présidente a faite auprès de la Cour des comptes allant dans ce sens. Pour autant, il serait injuste de faire un lien entre la fermeture des « petites » maternités et la création de maisons de naissance : elles n’existent pas aujourd’hui ; surtout elles seront nécessairement attenantes à une maternité. S’il n’y a plus de maternité, il ne peut pas y avoir de maison de naissance ! En outre, par essence même, ces maisons resteront des petites structures, autour de 200, voire au maximum 300 naissances. Elles ne pourront, en pratique, être créées que dans des zones urbaines pour deux raisons : les femmes volontaires et susceptibles de pouvoir y entrer, c’est-à-dire qui remplissent les conditions d’absence de pathologie, et les sages-femmes prêtes à s’engager dans un tel projet doivent être suffisamment nombreuses pour que le projet soit viable. Cependant, afin d’éviter tout effet de seuil pour les maternités proches des 300 accouchements annuels, la proposition de loi prévoit explicitement que l’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la maternité. Ensuite, les conditions de sécurité, qui ont été améliorées lors du débat parlementaire de 2010, sont en définitive exactement les mêmes que la femme soit prise en charge en maternité ou en maison de naissance, puisque celles-ci sont attenantes à une unité d’obstétrique et concluront une convention organisant leur travail en commun, notamment les transferts de patientes. Enfin, est-il nécessaire de rappeler que la maternité et l’accouchement touchent à l’intime et à la conviction personnelle des femmes et des couples ? Ouvrir des maisons de naissance à côté des maternités permet d’élargir l’offre de prise en charge par une approche complémentaire, pour celles qui le souhaitent et qui sont en état de conduire une grossesse physiologique. Lors de mes déplacements, les parents m’ont beaucoup parlé de la notion d’accompagnement global, c’est-à-dire au fond de la relation de confiance qui s’établit au fil des mois entre la femme et sa sage-femme. Cette approche permet une prise en charge personnalisée, sur mesure en quelque sorte, qui n’est guère possible dans une structure telle qu’une maternité, où les sages-femmes enchainent des gardes de douze ou vingt-quatre heures".

@ : cmenard@unaf.fr


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