Projet de loi portant réforme bancaire et financière : L’UNAF auditionnée sur le dispositif d’information préalable du client sur les frais bancaires

18/03/2013

Le projet de loi portant réforme bancaire et financière comporte un volet « Protection des consommateurs » dont le contenu a été annoncé dans la lettre UNAF du 18 février 2013. Ce texte a été enrichi lors du vote par l’Assemblée nationale par un amendement créant l’article 21bis A qui prévoit : "Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement". Six associations caritatives et de consommateurs (dont l’UNAF), favorables à cet amendement, ont diffusé un communiqué afin d’attirer l’attention du public et des parlementaires en général sur l’intérêt de son maintien à l’occasion du vote au Sénat malgré l’hostilité du secteur bancaire.

Six associations caritatives et de consommateurs (dont l’UNAF), favorables à cet amendement, ont diffusé un communiqué afin d’attirer l’attention du public et des parlementaires en général sur l’intérêt de son maintien à l’occasion du vote au Sénat malgré l’hostilité du secteur bancaire. communiqué de presse en ligne.

A ce sujet, le Ministre de l’Economie a demandé au Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, son avis sur la faisabilité et les modalités du dispositif d’information du client sur les frais bancaires dus préalablement à leur prélèvement sur le compte de dépôt, tel que résultant du texte actuel.

C’est dans ce cadre que l’UNAF, représentée par Nicolas Revenu, Coordonnateur du pôle "Economie, Consommation et Emploi" et membre du CCSF, a été auditionnée le13 mars dernier, sur les principaux points à traiter pour s’assurer de la faisabilité du dispositif.

Questions/réponses

Quels frais retenir pour cette information préalable ? Pourrait-on se centrer sur les frais liés aux incidents, en dehors des frais récurrents ou d’achat de produits ou services bancaires ?
Pour l’UNAF, tous les frais sont concernés car ils devront être détaillés selon le modèle retenu pour communiquer sur les frais annuels. Ainsi le consommateur pourra évaluer le caractère contestable des sommes réclamées en fonction de leur fondement.

Le débit différé et en cumul sur un mois ne présente-t-il pas des risques pour les clients en difficulté par rapport au débit actuel « au fil de l’eau » ?
Pour l’UNAF, le débit différé devrait, au contraire, permettre de constater des incidents moins nombreux pour les comptes qui sont parfois déséquilibrés par le prélèvement de frais inattendus d’autant plus que le montant des frais sera limité en cumul.

Comment organiser de façon efficace et transparente et au moindre coût l’information préalable par le relevé de compte et le débit ensuite dans un délai qui ne soit pas inférieur à 8 ou 15 jours ?
Pour l’UNAF, l’information préalable doit contenir le justificatif du débit annoncé. Si le consommateur conteste la justification, la banque prélèverait les frais annoncés à ses risques (dans un délai qui pourrait être de 14 jours de façon à être harmonisé avec d’autres délais déjà connus en matière de protection du consommateur) car elle serait en tort si la contestation de révélait légitime à l’issue d’une procédure de droit commun.

Quel délai technique nécessaire lié à l’adaptation des systèmes informatiques (12 à 24 mois) pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif ?
Du point de vue de l’UNAF, un délai inférieur à 12 mois devrait pouvoir être respecté. En tout état de cause, une entrée en vigueur le plus vite possible est souhaitable.

@ : nrevenu@unaf.fr


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cp_info_prealable_frais_bancaires.pdf
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