CESE : Proposition du Président de l’UNAF suite à la pétition citoyenne relative au mariage pour tous

11/03/2013

Afin de prendre en compte l’immense mobilisation qui s’est construite autour de la pétition citoyenne sur l’ouverture du mariage pour les couples de personnes de même sexe, le Bureau du CESE a décidé le 26 février dernier, après avoir constaté l’irrecevabilité de la pétition, de s’autosaisir sur les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques. La prochaine réunion du Bureau, qui se tiendra le 12 mars, doit définir le champ de cette autosaisine pour engager les travaux rapidement. François Fondard, membre du Bureau du CESE, a adressé au Président du CESE une proposition de texte qui permettrait, si elle était retenue, de conduire un travail approfondi sur les conséquences en matière de politiques publiques, de l’ouverture du mariage et de la parenté aux couples de personnes de même sexe.

SAISINE SUR

Les évolutions contemporaines de la famille : les conséquences en matière de politiques publiques de l’ouverture du mariage et de la parenté aux couples de personnes de même sexe

La reconnaissance civile des couples en France peut se faire par le mariage et, depuis la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacs, par le Pacs ou par le concubinage. Une récente étude de l’INSEE, « Le couple dans tous ses états » précise que sur 32 millions de personnes en couple, 73,1 % sont mariées, 4,3 % sont pacsées et 22,6 % vivent en union libre. Un focus estime que 200 000 personnes vivent en couple avec une personne de même sexe : 43 % sont pacsées et 57 % vivent en union libre.

Concernant les enfants, sur 13,9 millions d’enfants mineurs, 76 % vivent avec leurs deux parents, 6 % avec un parent et un beau-parent et 18 % dans une famille monoparentale. L’INED estime de 24 000 à 40 000 le nombre d’enfants auprès d’un couple de personnes de même sexe.

L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe emporterait un certain nombre de conséquences au regard des politiques publiques organisées autour du mariage et autour de la parenté.

Le CESE s’attachera à prendre la mesure de toutes les conséquences induites par la novation introduite au sein du statut civil des modes d’union et par l’accès à la parenté.

Quel impact pour les droits de l’enfant ?
Quelles conséquences sur l’établissement de l’état civil ?
Quelles conséquences sur les dispositifs organisant l’adoption en France ainsi que sur l’adoption internationale ?
Quelles conséquences possibles sur les modes de procréation ?
Quel impact de cette novation sur les droits sociaux (congé paternité, congé maternité, congé parental, pension de réversion, ...) ?

Le Bureau a décidé de confier à la section des affaires sociales et de la santé la préparation d’un avis sur ces questions.

@ : cmenard@unaf.fr

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