Projet de réforme du congé parental : Pour l’UNAF, il est hors de question de pénaliser les familles

11/03/2013

Photo : Jeune enfant jouant.

Le 7 mars dernier, la presse a relayé l’annonce de mesures envisagées par l’exécutif affectant le congé parental d’éducation à partir du 2e enfant : un complément libre choix d’activité (CLCA) versé durant trois ans dont six mois pris obligatoirement par le second parent et qui serait, pour cette période, revalorisé. Concrètement, un CLCA réduit à 2 ans 1/2 dans le cas où le second parent ne pourrait le prendre. L’UNAF très largement sollicitée par les médias (presse, radio, télévision) sur ce projet de réforme a indiqué que ce dispositif serait contraignant, privant les familles de la liberté de choix dont elles disposent actuellement.

Il est fort probable et, l’équilibre financier du projet repose dessus, que peu de pères en réalité puissent recourir au CLCA même revalorisé : cela équivaut donc à une mesure d’économie au préjudice des parents.

Elle craint, dans le cas où le deuxième parent (le père dans la majorité des cas) ne pourrait prendre ce congé, une aggravation de la pénurie déjà existante dans l’accueil de la petite enfance et une complexité d’organisation pour les parents pour trouver un mode d’accueil pour une durée de six mois. Rappelons que déjà en 2009, l’étude du raccourcissement du congé parental avait été demandée par le précédent gouvernement. Le Haut Conseil de la Famille avait conclu à la nécessité, quel que soit le projet retenu, de traiter en priorité la question des capacités d’accueil de la Petite Enfance.

S’agissant de la mesure visant à bonifier l’allocation versée uniquement au deuxième parent qui prend les 6 mois, elle semble discutable sur le plan de l’égalité Homme/Femme. Concrètement, les femmes qui prendront les 2 ans et demi seront donc moins bien indemnisées que les hommes qui accepteront de prendre les 6 mois. Ne doit-on pas d’abord travailler sur les inégalités de salaire au sein de l’entreprise plutôt que de créer une injustice Hommes – Femmes ?

L’UNAF est favorable à des formules qui encouragent et qui incitent, tel que l’a été le congé paternité mais qui ne pénalisent pas les familles. S’agissant de l’implication des pères, l’UNAF avait proposé de bonifier le congé parental d’éducation de deux mois supplémentaires si une partie était partagée entre les deux parents.

Certains médias ont également relayé la possibilité d’un projet de réforme du CLCA dès le premier enfant qui doublerait sa durée : 6 mois pour le père et 6 mois pour la mère. Cette mesure, véritable bonus pour les familles, serait une vraie avancée.

Il est important de se poser la question de fond : pourquoi les pères, qui ont tout comme les mères, la possibilité de prendre le congé parental d’éducation, ne le prennent pas ? La raison financière est sûrement importante, mais c’est loin d’être la seule. Ainsi, 40% des pères en CLCA ont des revenus supérieurs à leurs conjointes. En effet, d’autres raisons méritent d’être analysées et prises en compte notamment concernant leur rapport au travail : la pression sociale concernant la réussite professionnelle des hommes, la considération négative des employeurs, …

Ainsi, l’UNAF attend d’être associée et consultée sur ce projet de réforme.

La période non transmissible de 6 mois de CLCA pour l’autre parent : combien de naissances potentiellement concernées ?

En 2011, on peut estimer qu’environ 25,5% des 823 000 naissances annuelles donnaient lieu au versement d’un CLCA « long », c’est-à-dire de 3 ans maximum, à taux plein. Mais comme environ 17% des bénéficiaires sortent du dispositif avant les 2 ans et demi de l’enfant, la question d’un partage obligatoire d’une période de 6 mois ne se poserait, au plus, que pour 1 naissance sur 5 (21%).

Rappel communiqué de presse de l’UNAF : Égalité professionnelle femme/homme : La réduction du congé parental n’est pas une priorité.


Image : Photo : Jeune enfant jouant.
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