Plénière Conseil National de l’Habitat (CNH) du 25 mars 2013

08/04/2013

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L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle "Habitat - Cadre de vie" a participé à la séance plénière du Conseil National de l’Habitat (CNH) du 25 mars 2013. Deux projets de texte ont été examinés : le projet d’arrêté relatif aux plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants pour le bénéfice des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et un projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et aux fonds de développement d’une offre de logements très sociaux.

Projet d’arrêté relatif aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des aides de l’ANAH

Ce texte revalorise les plafonds de ressources à respecter par les propriétaires occupants pour bénéficier des aides de l’ANAH à la réalisation de travaux, en fonction de la localisation et de la composition du ménage. Les plafonds de ressources « standard » sont ainsi majorés de 15% en Ile-de-France et de 20% en Province.

Cet arrêté augmente aussi les plafonds de ressources des ménages propriétaires occupants « majorés » dans le cadre du programme "Habiter Mieux" en Ile-de-France, pour la réalisation de travaux :

- visant à remédier à l’insalubrité et à la dégradation d’immeubles,
- portant sur les parties communes ou sur les logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat
- pour les ménages ayant bénéficié d’une aide du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART).
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique et du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République.

Ce plan s’articule autour de 5 mesures phares dont un plan de rénovation énergétique.

Les taux d’intervention de l’ANAH et le programme "Habiter mieux" seront augmentés pour lutter contre la précarité énergétique : notamment la prise en compte des propriétaires occupants avec des ressources majorées, des propriétaires bailleurs et des copropriétés dégradées. Une subvention complémentaire de 3000 € sera accordée aux ménages les plus modestes procédant à des travaux de rénovation énergétique à la place de 1600 € (prime FART), ainsi qu’une prime exceptionnelle de 1350€, aux ménages dont les revenus annuels n’excèdent pas 35.000 € (pour un couple), mais les modalités d’attribution de ces aides restent encore à définir.

L’UNAF se satisfait de cette mesure qui permet à un plus grand nombre de propriétaires occupants modestes d’accéder à ces aides pour réaliser des travaux d’économie d’énergie, de rénovation et d’adaptation du logement ; les plafonds de ressources étant jusqu’à présent très bas. La précarité énergétique touche en effet principalement des propriétaires occupants notamment de maisons individuelles, et parmi eux majoritairement des ménages âgés habitant en milieu rural ou dans de petites agglomérations, qui n’ont pas les moyens de réaliser des travaux. Cela doit bien évidemment s’accompagner d’une augmentation du niveau des subventions afin de solvabiliser ces ménages. Même en cumulant les différentes aides existantes, le coût des travaux restent encore trop élevés pour ces ménages, qui disposent d’aucune marge de manœuvre financière.

L’UNAF rappelle que l’inquiétude des familles est grandissante devant l’augmentation des prix de l’énergie et son impact sur leur pouvoir d’achat.
La consommation en énergie liée surtout aux logements mais aussi aux transports figure en effet parmi les principales dépenses des familles, qui ont de plus en plus de mal à payer leur facture énergétique. Devant l’augmentation inéluctable du prix des énergies, la maîtrise des dépenses d’énergie et l’amélioration des performances énergétiques des logements restent un enjeu majeur pour les familles des plus fragiles aux classes moyennes.
Pour l’UNAF, la rénovation des logements occupés par les familles et les ménages locataires, mais aussi les propriétaires occupants, en situation d’extrême précarité doit être une priorité. La rénovation énergétique des logements ne doit pas être réservée aux seuls ménages qui en ont les moyens.

Le CNH a émis sur ce texte un avis favorable à l’unanimité.

Site de l’ANAH.

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Projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et aux fonds de développement d’une offre de logements très sociaux

Obligations de production de logements sociaux

Ce décret a pour principal objet de déterminer la liste des agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- qui demeureraient à un taux de 20% de logements sociaux (sans effort de construction supplémentaire) et des communes nouvellement soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20% du fait de leur forte croissance démographique.

Ainsi, parmi les 5.150 communes appartenant à une agglomération ou un EPCI dit « SRU » : on compte 1.293 communes qui ont à la fois plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) et moins de 20 ou 25% de logements locatifs sociaux.

Les modalités fixées par ce projet de décret selon les indicateurs prévus par la loi [1] font que sur ces 1293 communes :
- 815 communes seront soumises à un taux de 25% (soit 56 000 logements sociaux à produire en moyenne annuellement) ;
- 478 communes seront maintenues à 20% (soit 10000 logements sociaux à produire en moyenne annuellement) ;
- 10 nouvelles communes « dites isolées » de plus de 15000 habitants entrent dans le champ de la loi SRU et seront soumises à l’obligation de production de 20 % de logements sociaux du fait d’une croissance démographique supérieure à 5%.
Rappelons que les 3 indicateurs fixés par la loi pour déterminer ces listes sont :
- La part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% ;
- Le taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
- Le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.

Le décret apporte également des précisions sur les conditions de décroissance démographique justifiant une exemption à l’obligation de production de logements locatifs sociaux.

Fonds national de développement d’une offre de logements très sociaux

Ce projet de décret met également en œuvre les nouvelles dispositions relatives à l’institution d’un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux en précisant, d’une part, les modalités de fonctionnement du fonds et, d’autre part, la composition et le mode de désignation des membres du comité de gestion.

Ce fonds national est alimenté par les majorations des prélèvements annuels. L’utilisation des crédits du fonds est restreinte aux seuls logements financés par les PLAI [2] et réservée aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au m² inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages.

Une subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est créée. Elle sera subordonnée à l’octroi d’une subvention PLAI et attribuée, comme pour les autres subventions d’Etat, par les Directions départementales des territoires (DDT) ou les délégataires.

Enfin, le décret prévoit que l’ensemble des communes soumises à une obligation de production de logements locatifs sociaux puisse bénéficier des sommes versées aux fonds d’aménagement urbain.

Le CNH a émis sur ce texte un avis favorable à l’unanimité.

@ : mmendes@unaf.fr


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[1La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

[2Prêts locatifs aidés d’intégration

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