Communiqué de presse n° 09.08.04.13

RAPPORT « FRAGONARD » : Le HCF dit NON à la modulation des allocations familiales

08/04/2013

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Bertrand Fragonard a été chargé par le Premier Ministre de rédiger un rapport afin de « réduire le déficit de la branche famille », puis de le soumettre pour avis au Haut Conseil de la Famille. Après avoir contribué au débat dans cette instance, l’UNAF explique pourquoi elle est, comme la majorité des membres du HCF, opposée aux constats du rapport et à sa principale mesure : la modulation des allocations familiales.

1) Le déficit de la branche Famille est artificiel

L’objectif de rééquilibrer les comptes de la branche famille à l’horizon 2016 est contesté par la plupart des membres du HCF. Actuellement déséquilibrée par des dépenses d’autres branches, la branche famille reviendra à l’équilibre à partir de 2019. Il n’y a donc pas lieu de forcer ce retour à l’équilibre surtout dans un contexte de crise économique qui pèse déjà fortement sur la consommation des familles et donc sur la croissance.
> Pour l’UNAF, il serait donc injuste que seules les familles avec charges d’enfants soient mises à contribution pour renflouer ce déficit.

2) Moduler les allocations, c’est mettre fin à leur universalité

L’UNAF relève avec satisfaction qu’une modulation des allocations en fonction des revenus a été rejetée par la majorité des membres du HCF :
- L’universalité signifie qu’à situation identique (charge d’enfant, maladie…), on a des droits identiques. Avec une modulation, les familles, à nombre d’enfants égal, ne toucheraient pas la même allocation. Ce serait donc bien une rupture du principe d’universalité qui fonde l’ensemble de notre système de protection sociale.
- Les allocations familiales ne compensent que partiellement la charge d’enfant. Réduire drastiquement leur montant les rendrait insignifiantes. L’étape suivante conduirait à la suppression des allocations pour toute une catégorie de familles.
- Cette modulation serait complexe et alourdirait le travail des CAF déjà surchargées. Elle serait contraire au « choc de simplification » annoncée par le Président de la République.

3) La politique familiale est efficace

Rempart contre la crise, la politique familiale est enviée par nos voisins Européens car elle parvient à concilier : démographie, fort taux d’activité des femmes, compensation de la charge d’enfant.
> Alors que la politique familiale a fait la preuve de son efficacité et que la branche famille reviendra mécaniquement à l’équilibre dans les prochaines années : porter atteinte aux raisons de son succès serait un contresens historique.

La politique familiale est une politique d’investissement réussie. La réduction des déficits doit porter sur les politiques qui ne fonctionnent pas. Elle doit faire appel à la solidarité de tous, et en aucun cas cibler les familles avec enfants.


Image : logo de l’UNAF

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